Congrès sur la langue kurde parrainé par la N-VA

L'affiche officielle du Congrès sur la langue kurde au Parlement flamand

Ce jeudi 5 et vendredi 6 novembre 2009, la commission linguistique et formation du Congrès National du Kurdistan (KNK, Kongreya Neteweyî ya Kurdistanê) a organisé un congrès de deux jours dans les locaux du Parlement flamand à Bruxelles grâce au parrainage du parti nationaliste flamand Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA). “Nous avons réuni des spécialistes et des académiciens de la langue kurde qui vont présenter leurs recherches pendant ces deux jours de congrès afin de débattre sur les spécificités et les problèmes de la langue kurde aujourd’hui“, explique Rojan Hazim, Président de la commission linguistique du KNK. “Par exemple, l’un des problèmes rencontrés par la langue kurde dans le cadre de sa normalisation est l’usage de différents alphabets (latin, arabe ou cyrillique) : les Kurdes du Sud utilisent l’alphabet arabe, les Kurdes du Nord l’alphabet latin tandis que certains groupes vivant dans les pays de l’ex-Union soviétique utilise l’alphabet cyrillique, tout cela pose un certain nombre de problème car nous cherchons à unir les différents alphabets. Il existe actuellement un large consensus pour opter pour l’alphabet latin mais cela risque évidemment de prendre un certain temps. Il existe aussi d’autres problèmes en matière d’enseignement qui découle justement de la langue mais aussi du matériel scolaire visant l’apprentissage et la promotion de la langue kurde. L’objectif de ce congrès, qui devrait se réunir tous les deux ans, est de pouvoir débattre de ces questions afin d’aboutir à la création d’un Conseil de supervision et de proposition à caractère normatif en matière de pédagogie et d’éducation de la langue kurde dans le monde“.

Interrogé sur les difficultés d’apprentissage de la langue kurde, Rojan Hazim rappelle que “la Turquie reste le pays qui compte le plus grand nombre d’interdits relatif à la langue et à la culture kurdes et ces interdictions restent toujours en vigueur malgré les nouvelles volontés d’ouverture exprimées par le pouvoir politique. Cela a pour conséquence qu’environ 30 millions de Kurdes ne peuvent pas s’exprimer dans leur langue maternelle et éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle. Nous voulons justement parler de cette politique d’assimilation forcée pratiquée par la Turquie envers les Kurdes. En Iran ou en Syrie également il n’existe pas de liberté d’enseignement en langue kurde mais au moins dans ces pays l’usage de la langue kurde n’est pas interdit. Le seul endroit où la langue kurde est reconnue comme une langue officielle et comme langue d’enseignement est la région autonome du Kurdistan irakien. Le problème de l’enseignement de la langue kurde ne se limite pas à ces régions lointaines puisque nous allons aussi débattre des problèmes d’enseignement au sein de la diaspora kurde dans les pays européens ou ailleurs. Les pays de l’Union européenne n’ont pas vraiment une politique linguistique spécifique à l’égard de la langue kurde mais tout est question de volonté. Actuellement, le meilleur endroit où les Kurdes peuvent vivre en paix tout en pratiquant leur langue reste le Kurdistan irakien.“

Jugeant le soutien des nationalistes flamands comme “quelque chose de normal” étant donné que “les Flamands aussi ont été victimes dans l’histoire d’une certaine politique d’assimilation linguistique de la part d’un Etat belge francophone“, Rojan Hazim remarque que “la lutte des Flamands s’est soldée par la liberté d’usage et d’enseignement de la langue flamande au sein et avec le soutien de l’appareil étatique, nous espérons aboutir à une fin aussi heureuse“.

Medeni Ferho est un écrivain bruxellois en langue kurde

L’écrivain kurde Medeni Ferho ajoute que “la langue kurde est toujours une langue interdite en Turquie malgré l’existence de la chaîne de télévision officielle en langue kurde TRT-6 qui agit plutôt comme un outil visant à contrer la lutte légitime pour la liberté de la langue kurde. D’ailleurs la chaîne officielle en langue kurde créé par le pouvoir turc est une création illégale par rapport aux lois qui existent en Turquie. D’un côté, ils financent des programmes en kurde et d’un autre côté la justice turque condamne des journalistes pour avoir écrit en kurde, c’est complètement illogique“. Medeni Ferho rappelle que ”la langue kurde se décline en 5 dialectes : le kourmandji, le zaziki, le sorani, le kelhouri et le louri. Nous travaillons pour essayer d’unir ces dialectes parce qu’actuellement les Kurdes ne sont pas que divisés territorialement en vivant dans différents Etats mais ils sont également divisés linguistiquement et n’arrivent donc pas toujours à se comprendre mutuellement. A la radio où je travaille, on diffuse les informations aussi bien en kourmandji qu’en sorani et les différences commencent petit à petit à s’estomper. Si un Conseil pouvait garantir une unité linguistique à la langue kurde, on assistera au développement d’une langue incroyablement riche. Pour vous donner un exemple, on a déjà recensé environ 90.000 mots en kourmandji, soit pour un seul dialecte, auquel on devra encore ajouter les mots des autres dialectes pour aboutir à une langue très riche et très diversifiée. L’élément le plus paradoxale dans cette affaire d’assimilation linguistique est que, parmi les différents peuples qui les entourent, les Kurdes ont le plus aidé les Turcs et c’est en Turquie qu’ils souffrent le plus en matière linguistique notamment. Ni en Iran, ni en Syrie, ni en Irak, la langue kurde n’a jamais été interdite. Malheureusement, la mentalité qui consiste à nier une identité, une culture et une langue kurdes n’a toujours pas disparu en Turquie et sans un changement et une reconnaissance formelle et juridique de cette identité, il n’y aura pas de solution au problème kurde en Turquie“.

Matthias Diependaele (à dr.) est député régional flamand N-VA

Le député flamand Matthias Diependaele (N-VA) précise que “le but de ce congrès est de s’intéresser à la langue kurde et à l’enseignement de la langue kurde. A partir de la Flandre, nous voulons porter un regard sur le Kurdistan afin d’abord de pouvoir se connaître mutuellement. Je rappelle que la Flandre a aussi vécu un long combat pour la reconnaissance linguistique et a dû se battre pour sauvegarder sa langue contre la francisation que nous constatons encore aujourd’hui à Bruxelles. Les situations ne sont évidemment pas identiques mais il existe certains parallélismes entre la Flandre et la situation kurde et nous avons pensé que c’était une bonne chose d’en parler et de voir quels types de solution nous pouvions s’échanger. Nous voulions aussi rappeler aux Kurdes qu’il y avait des gens en Flandre et ailleurs en Europe qui soutiennent le combat du peuple kurde en Turquie, en Iran, en Syrie et en Irak. Mais, comme je l’ai précisé dans mon discours, tout peuple a le droit de se battre pour l’autodétermination mais nous ne soutenons pas l’usage de la violence. Nous appelons donc tant le PKK que l’Etat turc à ne pas user de la violence pour résoudre ce conflit et nous les invitons à s’asseoir autour d’une table pour dialoguer. Ces derniers mois, il y a eu un certain nombre d’initiatives tant du côté turc que du côté kurde, nous soutenons évidemment ce genre d’approche“.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

“Se focaliser sur le foulard n’aide pas la communauté musulmane”

Sfia Bouarfa est députée régionale (PS) à Bruxelles et conseillère communale à Schaerbeek

Refusant un moment d’entrer davantage dans « des débats polémiques », Sfia Bouarfa, ex-sénatrice PS redevenue « simple députée » bruxelloise, a décidé aujourd’hui (05/11/09) d’intervenir dans le débat sur l’interdiction du foulard islamique dans les écoles belges. “Je ne suis pas pour l’interdiction du foulard dans les écoles de l’enseignement obligatoire mais bien pour le respect de la loi et de l’obligation scolaire. Je rappelle que l’école reste le premier, si pas le seul, espace d’émancipation pour les enfants de quartiers défavorisés“.

Estimant qu’aujourd’hui “le foulard est un frein supplémentaire pour trouver un emploi sur le marché du travail en Belgique“, Sfia Bouarfa ajoute que “ni la Belgique, ni les Belges ne sont prêts, surtout depuis le 11 septembre 2001, à accepter ce droit à la différence revendiquée par certaines filles musulmanes. La vie des musulmans est déjà suffisamment difficile comme cela pour ne pas créer des arguments supplémentaires favorisant le rejet envers une partie de la société. D’après les enquêtes européennes, la Belgique est l’un des pays les plus racistes d’Europe tandis que d’autres sondages indiquent que 70 % des Belges s’opposent au port du foulard, il convient donc sérieusement de réfléchir sur la manière dont nous voulons aider les personnes, musulmanes ou non, à s’émanciper en société. Je ne pense pas qu’en se focalisant sur la problématique du foulard islamique, on aide la communauté musulmane de Belgique à résoudre ses problèmes d’intégration sociale ou économique. D’ailleurs, on ne doit pas non plus tout le temps lier problème et islam dans le traitement de l’information car les personnes de culture musulmane font également de très bonnes choses qui ne sont, à mon avis, pas suffisamment mises en valeur. En Belgique, il existe aussi des musulmanes et des musulmans sportifs, chercheurs, cinéastes, médecins, enseignants, ouvriers, musiciens, etc. Il est clair qu’à diplôme égal, il est toujours plus difficile pour un ou une musulman(e) de trouver du boulot ou un logement à Bruxelles, c’est sur ces discriminations que nous devons travailler. Par ailleurs, si tout le monde se mobilise au nom de la liberté de culte pour les filles voilées, j’aimerai savoir qui va soutenir le droit des femmes qui ne veulent pas porter le foulard et qui subissent des pressions“.

Critiquant également le port du foulard islamique au Parlement bruxellois par la députée voilée du CDH, Mahinur Özdemir, Sfia Bouarfa précise “qu’elle a évidemment le droit de porter son foulard mais j’ai aussi le droit de dire que cela me dérange. Le foulard de madame Özdemir me dérange car en tant qu’élues, nous sommes des représentants de la Nation et nous nous toujours battus pour l’égalité de traitement entre les différents cultes, les différentes communautés et les différents sexes. Le danger avec le foulard de madame Özdemir, c’est que si vous insinuez que les musulmans ne sont pas des Belges comme les autres, certains pourraient conclure qu’on devra donc les traiter différemment. Par ailleurs, elle répète sans arrêt qu’il faut s’intéresser sur ce qu’il y a dans sa tête et pas sur sa tête. Pour l’avoir côtoyée au Conseil communal de Schaerbeek, je peux vous dire qu’elle a tenu des propos franchement homophobes et conservateurs lors d’une commission sur l’égalité des chances présidée par l’échevine Afaf Hemamou pendant un débat sur la lutte contre l’homophobie“.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Le Directeur du MRAX licencié pour avoir parlé à la presse

La lettre de licenciement du Directeur du MRAX a été signée par 3 personnes

Ce mercredi (04/11/09) Didier de Laveleye, Directeur du MRAX (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie), précise avoir reçu par recommandé son “licenciement pour motif grave” co-signés au nom du Conseil d’administration du MRAX par Radouane Bouhlal (Président), Elisabeth Cohen (Trésorière) et Hamel Puissant (Secrétaire). Le motif grave en question ? “Le 23 octobre 2009, tu as donné une interview à Monsieur Mehmet Koksal, journaliste du site internet Parlemento“.

Dans cette lettre de licenciement, les 3 représentants du Conseil d’administration reprochent au Directeur licencié de n’avoir pas concerté le Président du MRAX, comme le prévoit le règlement d’ordre intérieur, avant de parler à la presse et lui reproche ses “nombreux propos diffamatoires et calomnieux” à l’encontre des dirigeants du MRAX, de l’association et de ses organes. Estimant que les paroles tenues lors de l’entretien “aboutissent à une publicité exagérément négative au détriment du MRAX, elles placent l’association et ses organes sous un exécrable ‘éclairage médiatique’“, les dirigeants concluent en précisant à Didier de Laveleye que “tu ne fais donc plus partie de notre personnel à dater de ce jour. Et tu n’est plus autorisé à fréquenter les locaux de notre organisation. Veuille restituer immédiatement tous les documents et le matériel que nous avions mis à ta disposition, en particulier les clefs de l’organisation. Ton décompte final, ainsi que tous les documents sociaux, te seront transmis dans les meilleurs délais. Nous t’adressons, Monsieur le Directeur, nos respecteuses salutations.“

Didier de Laveleye, Directeur du MRAX licencié pour avoir parlé à la presse

Contacté par téléphone, Didier de Laveleye conteste ce licenciement pour motif grave qui a de graves conséquences sur sa situation sociale : “J’étais déjà en période de préavis mais en me voulant me licencier pour faute grave, ils évitent évidemment l’obligation de payer des indemnités tout en m’empêchant de bénéficier des allocations de chômage. Je conteste évidemment le motif grave invoqué car je vous rappelle les étapes qui ont conduit à cette situation : première étape, les travailleurs du MRAX organisent un arrêt de travail le vendredi 23 octobre et envoient un communiqué de presse, je me joins à cette action d’arrêt de travail sans signer le communiqué des travailleurs, portant de graves accusations contre Radouane Bouhlal et les dysfonctionnements dans l’association. Deuxième étape : Radouane Bouhlal répond par communiqué de presse en m’accusant gravement par écrit d’être derrière tout cela et en soulignant ma très mauvaise gestion. Troisième étape : je fais usage de mon droit de réponse face à ces propos diffamatoires tout en évitant la calomnie. Quatrième étape : je reçois mon licenciement pour faute grave pour vous avoir accordé un entretien. Mais je me doutais qu’ils préparaient quelque chose. Lors de la dernière réunion du Conseil d’administration MRAX en date du 30/10/09 , j’ai même été menacé de mort par Radouane Bouhlal. Il m’a dit texto : ‘Là Didier, tu es mort !” J’ai demandé à ce que cette phrase soit actée dans le procès-verbal de réunion. J’ai dû quitter la réunion prématurément parce qu’on me gueulait dessus comme si j’étais un animal. Je suis attristé par les conséquences judiciaires et financières inévitables que ce licenciement abusif aura sur l’association et pourra même mener à la faillite du MRAX“.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Des liens plus étroits entre le PS et le Parti communiste chinois

Wang Gang (à dr.), membre du Bureau politique du Comité central du Parti communiste chinois, serre la main d'André Flahaut, vice-président des socialistes francophones de Belgique

Xinhua, l’agence de presse officielle chinoise, rapporte ce mardi (03/11/09) une rencontre officielle à Beijing entre André Flahaut (vice-président du PS belge, ex-ministre de la Défense et vice-président de la Chambre des Représentants) et Wang Gang (membre du bureau politique du Comité central du Parti communiste chinois) dans le but de ’stimuler la coopération entre les deux formations politiques [PS et PCC]” et de “promouvoir la coopération entre les deux pays“.

Saluant la coopération bilatérale fructueuse de ces dernières années, M. Wang a déclaré que les deux pays ont procédé à des échanges fréquents entre les divers niveaux et ont maintenu une bonne coordination sur les grandes questions internationales.  Qualifiant le PS belge de “force politique importante en Belgique“, M. Wang a déclaré que ce parti garde toujours une attitude positive pour développer les relations avec la Chine et a joué un rôle important dans le développement sain et stable des relations bilatérales entre les deux pays.

“Le PCC souhaite renforcer davantage les échanges et la coopération avec le PS dans le but de contribuer au développement des relations bilatérales amicales“, a précisé M. Wang. De son côté, André Flahaut a rappelé que son parti “attache une grande importance à la coopération avec le PCC“.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Le Centre pour l’Egalité déboute à nouveau Abdelghani Ben Moussa

Alain Destexhe et Claude Demelenne ont récemment signé une "Lettre aux progressistes qui flirtent avec l'islam reac"

Faisant suite à un signalement, le Centre pour l’Egalité des Chances et de la Lutte contre le Racisme estime, dans une réponse datée du 07/08/09, que les articles d‘Alain Destexhe et Claude Demelenne qui “critiquent certaines expressions religieuses” musulmanes relèvent de “leur liberté d’exprimer ce point de vue“. Le Centre ajoute “qu’il serait excessif de dire qu’à travers leurs propos, ils cherchent à viser tous les musulmans” et “considère que même si les propos expriment clairement une hostilité au port du voile dans certaines sphères publiques, ils ne constituent en aucun cas une infraction et rentre donc tout à fait dans le cadre de la liberté d’expression“.

La réponse du Centre faisait suite au signalement déposé par Abdelghani Ben Moussa (militant CDH à Schaerbeek, ex-administrateur au MRAX et coordinateur du groupe de réflexion Vigilance Musulmane) en date du 21/07/09 contre le sénateur libéral Alain Destexhe et le “journaliste de sensibilité socialiste” au Journal du Mardi et employé au Port de Bruxelles Claude Demelenne suite à une carte blanche intitulée Voile : où sont les progressistes ? qu’ils avaient publié dans le quotidien bruxellois Le Soir (06/07/09) et qui, selon le plaignant, “semble relever de l’incitation à la haine sur base des convictions religieuses“.

Accusant réception de l’avis du Centre défavorable à son égard, Abdelghani Ben Moussa précise que qu’il n’a pas demander au Centre “de sonder l’intention des deux auteurs” mais “de vérifier le caractère incitateur à la haine, à la discrimination ou à la violence des propos exprimés (…) à l’encontre de personnes avec un profil déterminé, ici les femmes portant le foulard“. Le plaignant débouté conclut en soulignant “le contraste saisissant entre la réponse du Centre à ma plainte et son communiqué de presse du 17 juillet 2009 [où] le Centre se réjouit que la condamnation pour racisme de l’ex-leader du Front National (belge) ait été confirmée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi le Centre déclare : “Il faut bien comprendre que l’incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l’appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. En injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population, ou encore en incitant à la discrimination, M. Féret a porté atteinte aux personnes. A leur dignité, voire à leur sécurité. On sort alors du domaine de “l’opinion” et de la “liberté d’expression”, car c’est la paix sociale et la stabilité des Etats démocratiques qui entrent en jeu”. Pour Ben Moussa, “il est inquiétant de constater que, sous prétexte de ne pas appartenir à une formation politique d’extrême-droite, les deux auteurs bénéficient, eux, en quelque sorte, d’une liberté d’expression absolue et d’une immunité de fait. Nous sommes face à un cas manifeste de deux poids, deux mesures!“

Ce n’est pas la première fois que le Centre pour l’Egalité des Chances déboute le coordinateur de Vigilance Musulmane suite à un signalement pour discrimination envers les musulmans. Abdelghani Ben Moussa avait déjà saisi le Centre en septembre 2008 pour l’inviter à entamer des poursuites contre l’hebdomadaire Le Vif/L’Express suite à la publication d’un dossier intitulé « Comment l’islam gangrène l’école ? ». Le Centre n’avait pas jugé nécessaire d’entamer des poursuites sur base de la législation existante estimant que “l’élément intentionnel venait à manquer”.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

“La raison de sécurité ne doit pas être plus explicitée”

Luk Vervaet, militant d'extrême gauche, était professeur de néerlandais dans les prisons

Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, saisi en référé par Luk Vervaet, enseignant de langue flamande depuis 5 ans dans les prisons du Royaume de Belgique et interdit d’accès depuis le 10/08/09 pour des “raisons de sécurité“, a confirmé la décision de la Direction générale des institutions pénitentiaires déclarant l’intéressé persona non grata tout en lui interdisant l’accès complet à son dossier personnel motivant cette interdiction. Dans sa décision, le Tribunal rappelle que “le droit d’entrer en prison ne lui est accordé dans le cadre d’une association (…)  et que le travail de Luk Vervaet était déjà au départ conditionné à une autorisation de durée déterminée, donnée dans le cadre de la compétence de l’administration“. Le Tribunal en conclut que “son droit au travail n’a pas été mis en cause et qu’il n’y a aucune preuve qu’il risque de perdre son emploi” sachant que l’enseignant en langue flamande n’ayant plus accès à son lieu de travail (les prisons) ne sera logiquement plus appelé par l’association qui l’employait.

Quant à la demande de Luk Vervaet d’obtenir une explication sur les “raisons de sécurité” invoquées pour lui interdire l’accès aux prisons belges, le Tribunal déclare que “la raison de sécurité ne doit pas être plus explicitée“. Pourquoi ? “Parce que la motivation du retrait de sa permission d’enseigner en prison visait “les exceptions à l’obligation de motivation : la loi du 29 juillet 1991 prévoit des exceptions à l’obligation de motivation lorsque l’indication des motifs de l’acte peut : 1. Compromettre le sécurité extérieure de l’Etat, 2. Porter atteinte à l’ordre public“, rapporte le demandeur en concluant que “le Tribunal condamne Luk Vervaet à payer 1.200 euros à l’Etat belge“. L’intéressé ne précise pas s’il compte faire appel de la décision.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Au MRAX, un Mouvement contre Radouane, l’Autoritarisme et la Xénophobie lucrative

Vendredi (23/10/09) à 11h00, 13 travailleurs (sur 14) ainsi que le directeur du MRAX (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie) ont soutenu un “arrêt de travail de 50 minutes” organisé en front commun syndical (CNE/SETCa) visant à protester contre 8 types de dysfonctionnements (“non respect des sans-papiers ; harcèlement moral généralisé ; ingérence ; népotisme ; climat interne désastreux ; démissions et licenciements en cascade ; hyperpersonnalisation de la communication ; gestion approximative et risque financier majeur“) que l’équipe des travailleurs ainsi que le directeur en cours de préavis (Didier de Laveleye) imputent à Radouane Bouhlal, le Président du MRAX depuis 2004. Dans leur communiqué de presse, les travailleurs du MRAX demandent une transparence sur la gestion financière de l’association, le respect du règlement d’ordre intérieur et un retour aux valeurs fondamentales ayant assuré la légitimité et la notoriété de l’institution antiraciste.

Didier de Laveleye, directeur du MRAX en cours de préavis, tire la sonnette d'alarme financière

Au-delà des projecteurs médiatiques braqués sur la personnalité controversée du Président Radouane Bouhlal, le risque financier qui pèse sur le MRAX semble bien réel. Sur le plan budgétaire, le MRAX jouit d’un agrément de la Communauté française en tant qu’organisation d’éducation permanente sur base d’un certain volume d’activités qui donne droit à de l’argent et de l’emploi. Ce contrat signé avec la Communauté française prévoit que le MRAX fasse 960 heures de formation en éducation permanente en échange d’une subvention de 274.000 euros par an sur 5 ans (soit 1.380.000 euros au total). “Le problème, c’est que le MRAX est actuellement à moins de 200 heures de formation en éducation permanente pour cette année, ce qui fait qu’il est matériellement impossible de remplir le contrat puisque la deadline est fixée au 31 décembre prochain. De plus, le Conseil d’administration a pris certaines décisions absurdes comme supprimer le projet Démocratie et Courage en le remplaçant par… rien. L’association court donc tout droit à la catastrophe. Il faudra probablement rembourser la Communauté française mais, plus grave, le MRAX risque même de perdre l’agrément pour les années suivantes“, commente Didier de Laveleye, directeur en cours de licenciement du MRAX et présent en soutien lors de la manifestation des travailleurs. L’association antiraciste bénéficie également d’un contrat de 20.000 euros auprès du FIPI (Fonds d’impulsion à la politique des immigrés) pour un projet sur la discrimination croisée et enfin 25.000 euros pour le volet cohésion sociale. En terme de volume d’emplois, les pouvoirs publics financent par ailleurs une dizaine de contrats ACS (agents contractuels subventionnés), 2 contrats Maribel et 3 employés en éducation permanente.

Le directeur en conflit avec sa hiérarchie n’est pas tendre avec le Président du MRAX. Il parle d’un “mode de gestion tyrannique qui ne respecte ni les statuts, ni la loi” et explique qu’il soutient “l’action des travailleurs, je suis moi-même victime de cela et j’ai d’ailleurs déposé plainte pour harcèlement moral, j’ai ensuite été immédiatement licencié de mon poste de directeur, je preste actuellement mon préavis et je ne suis pas le seul dans ce cas puisque d’autres personnes ont également déposé plainte pour harcèlement moral ou ont décidé de quitter le MRAX car il règne ici une logique de la tyrannie et une absence totale de dialogue”. Didier de Laveleye pointe du doigt “la personnalité du Président qui fait que le MRAX s’est peu à peu coupé des autres composantes progressistes de la société et nous sommes de plus en plus isolés dans le combat antiraciste, ce qui pose évidemment un problème aux travailleurs qui sont surtout là pour construire et travailler car ils éprouvent de plus en plus de mal à réaliser cet objectif. A chaque fois qu’un problème se pose, Radouane Bouhlal tente de l’étouffer et de l’écraser et après quelques temps les choses explosent. Les travailleurs sont venus me signaler que le Président avait décidé d’imposer une nouvelle règle pour les sans-papiers qui viennent demander une aide juridique dans le cadre de la procédure de régularisation. Il exige effectivement que les sans-papiers payent une cotisation et deviennent membres avant de pouvoir bénéficier de l’aide juridique. Je pense que cette nouvelle règle imposée par Radouane Bouhlal a été la goutte qui a fait vomir tout le monde. Je suis personnellement extrêmement choqué par cette décision. Sur le terrain, on constate que de plus en plus de personnes et d’associations sont frileuses et ne veulent plus travailler avec nous. J’espère que cette action syndicale poussera tous les acteurs progressistes qui ont fui le MRAX de revenir pour sauver cette association en pleine dérive car l’antiracisme a besoin d’eux pour mener les combats importants de demain”.

Un avis qui n’est pas partagé par Ibrahim Akrouh, juriste au MRAX depuis une semaine qui précise qu’il n’a pas encore signé son contrat de travail.  ”Il y avait eu une assemblée générale des travailleurs de laquelle certains d’entre nous ont été écartés alors que nous avions peut-être un regard frais sur la situation qui aurait pu influencer les prises de position. D’autre part, on a le sentiment que sous couvert de problèmes liés au droit du travail, certains tentent d’inverser les rôles afin de faire en sorte que ce soient les travailleurs qui décident de la ligne politique de l’association et pas le Conseil d’administration ou l’Assemblée générale. C’est pourquoi un bon quart des travailleurs, soit 3 personnes, ne soutiennent pas l’action syndicale d’aujourd’hui. L’ensemble des accusations à l’encontre du Président reste largement à vérifier et qui, à mon sens, ne justifie une telle mobilisation“, précise l’ex-membre du Cercle des étudiants arabo-européens et ex-membre du Conseil d’administration de l’ULB.

Radouane Bouhlal, Président du MRAX, durement attaqué par son personnel pour sa gestion

Trésorière du MRAX, Elisabeth Cohen partage son avis et ajoute qu’il n’y a “pas de pression sur les travailleurs” mais bien “un manque de coordination et de responsabilité de la part du directeur qui n’a jamais fait le lien entre le CA et son équipe, il a maintes fois montré qu’il était incompétent tant pour la gestion que pour la motivation de l’équipe. On a dû le licencier pour ces raisons mais aussi parce qu’il a un moment agressé un travailleur, enfin il a menacé un travailleur en tout cas, ce sont des choses qui sont inacceptables pour un Conseil d’administration qui se respecte et comme il est sans arrêt en congé maladie, on a dû se substituer à lui pour faire son travail. Je voudrais rappeler que le Président Radouane Bouhlal a été élu par le CA pour s’occuper de la communication externe et en plus il le fait très bien. On discute avant qu’il passe dans les médias donc le message qu’il transmet est un message collectif qui vient du CA et en partie de l’équipe aussi. Pour moi, le problème vient du fait que le directeur tente de se venger comme il peut puisqu’il a été licencié. Il voudrait ne pas prester son préavis tout en gardant son salaire malheureusement nous ne pouvons pas jouer avec les fonds publics, nous ne pouvons pas lui payer 9 mois d’un coup et donc il monte le personnel contre nous en cachant ses incompétences à lui“.

Dans un communiqué de presse datant du vendredi (23/10/09) et signés par Radouane Bouhlal, Elisabeth Cohen et Hamel Puissant, le MRAX explique que “le CA a décidé le licenciement du Directeur Didier de LAVELEYE en juin dernier, à cause de sa (très!) mauvaise gestion administrative, financière et des ressources humaines. Le monde associatif étant généralement sous-financé, le MRAX ne peut, ni ne veut mobiliser ses moyens financiers pour lui payer des indemnités lui dispensant de prester son préavis de neuf mois. Après une longue absence, il est revenu il ya quelques jours, juste le temps de semer la discorde montant une partie des travailleurs contre une autre, et contre leur employeur (le Conseil d’administration)“. Les dirigeants estiment que les “tentatives de restructuration buttent sur un noyau parmi les travailleurs, qui pollue l’ambiance quotidienne au MRAX et qui a décidé de ne plus respecter ni les orientations de l’Assemblée générale, ni les décisions du Conseil d’administration, ni les procédures internes pour exprimer leurs griefs (préférant le tapage vers l’extérieur) : ils ne comprennent pas qu’ils sont au service du Mouvement, et pas l’inverse !“

En réponse à ces critiques, Didier de Laveleye, précise que “jusque l’année dernière, le MRAX avait seulement 64.000 euros en éducation permanente de la Communauté française, grâce à l’équipe et moi-même nous avons réussi à faire exploser ce budget en le quadruplant [274.000 euros] pour les 5 prochaines années. Je pense que je ne dois pas être un si mauvais gestionnaire que cela.Les décideurs politiques se sont basés sur l’année 2006 pour accorder ces fonds, une époque où j’avais de bonnes relations et lorsque des gens comme Thérèse Mangot et d’autres siégeaient encore au Conseil d’administration, Radouane était à l’époque tenu par des gens qui savaient le tenir. A l’époque il n’y avait pratiquement pas de notes de frais des administrateurs alors qu’aujourd’hui Elisabeth et Radouane se font pratiquement 200 euros en moyenne par mois en note de frais (taxis, ordinateurs,…) ce qui fait quand même 5.000 euros par an pour les deux. Avant, il n’y avait pas ce genre de choses. Qu’est-ce qui a changé dans la gestion ? Je n’en sais rien…“

Heurté par ses accusations envers le directeur licencié, l’ex-administrateur du MRAX, Michel Staszewski sort également de sa réserve dans un récent communiqué de presse (25/10/09) en expliquant que  ”le motif principal de ma démission a été le refus de cautionner une décision anti-statutaire votée par la majorité des membres du Conseil d’administration le 22 avril dernier : celle d’interdire au directeur de prendre part aux réunions du Conseil d’administration (contraire à l’article 18 de nos statuts). Cette décision contraire à nos statuts pose clairement la question de la légitimité même de ce C.A. comme direction collective du MRAX. Je considère qu’accuser publiquement Didier de Laveleye de « (très) mauvaise gestion administrative, financière et des ressources humaines » relève de la calomnie“. Michel Staszewski confirme également que “des travailleurs ont été régulièrement victimes de pressions, d’intimidations et de menaces de licenciement de la part de membres du bureau du MRAX ;  depuis des mois, les membres du bureau dénigrent le directeur et le privent de ses prérogatives ;  la communication externe est devenue depuis longtemps la « chasse gardée » du président alors que, selon notre règlement d’ordre intérieur (article 1.7), elle est de la responsabilité du président ET du directeur ; ce qui ne signifie pas, notons-le, qu’ils doivent être les seuls membres du mouvement à communiquer publiquement en son nom. Ces éléments suffisent à justifier l’action courageuse que mènent actuellement la grande majorité des membres du personnel“.

Enervé par l’action syndicale de vendredi dernier (23/10/09), un homme s’identifiant comme “Mohsen” et habitant le quartier a interpellé les grévistes pendant la manifestation devant les locaux du mouvement antiraciste en ciblant ses attaques verbales contre un travailleur noir du MRAX. “D’où tu sors toi ? Tu as tes papiers ? Vas te faire foutre avec tes grèves ! Enculé ta mère, espèce de négro de merde ! Tu étais où espèce d’imbécile ?  C’est quoi ces masques ? C’est quoi ce cinéma ? Tu étais où fils de pute ! Mais rentrez chez vous, allez travailler au MRAX ! Bande d’enculés, bande de clochards !“. L’homme sera rapidement éloigné sans incident majeur.

Najwa Saoudi (à dr.), employée au MRAX, dénonce le manque de concertation avec les travailleurs

“Aujourd’hui, on fait un arrêt de travail de 50 minutes, c’est juste un départ qui concerne 13 travailleurs sur 15 mais parmi les nouveaux deux travailleurs qui ne participent pas à l’action l’un n’a pas encore signé son contrat et l’autre a également commencé à travailler cette semaine. Ce sont donc les nouveaux qui débarquent seulement qui ne participent pas à l’action syndicale et c’est mieux ainsi parce que nous dénonçons des choses qui datent d’avant leur arrivée dans l’association“, rappelle Najwa Saoudi, employée au MRAX. “Aujourd’hui au MRAX, on sent un dysfonctionnement interne qui a trop longtemps duré car le règlement d’ordre intérieur n’est plus respecté, il n’y a plus de séparation des pouvoirs depuis que le bureau gère les affaires quotidiennes à la place du directeur ce qui occasionne des problèmes. Nous dénonçons également un climat interne désastreux, lorsque nous envoyons un courrier syndical, nous ne recevons jamais de réponse pas même par un accusé de réception. Il existe une gestion autoritaire au MRAX car nous recevons des injections venant directement de Radouane de manière assez autoritaire qui sont généralement accompagnées par des menaces de licenciement. Radouane nous a déjà dit, par exemple, qu’il allait procéder en 2009 et 2010 à une série de licenciements et qu’on devait donc tout faire pour être parmi les bons. Il nous explique aussi qu’il faudra s’habituer à un certain changement. Les travailleurs qui osent s’opposer à sa vision des choses sont dénigrés et dévalorisés publiquement. Concernant l’accusation de népotisme, nous avons remarqué qu’un juriste [Ibrahim Akhrou] avait récemment été engagé au MRAX sans passer par une procédure de recrutement normale. Tous les juristes engagés au MRAX ont passé un test écrit et oral, assez vache d’ailleurs, et la procédure classique prévoit qu’un permanent soit toujours associé au recrutement mais ce nouveau juriste, qu’on nous décrit comme étant un proche de Radouane, débarque comme ça au MRAX sans passer par cette procédure. Cette personne qui débarque à peine se permet de donner des interviews aux journalistes alors qu’il n’a aucune légitimité, aucune expérience et qu’il n’a même pas signé son contrat de travail.“

Mehdi Belada, autre juriste au MRAX, se contente de rappeler que l’action syndicale “n’est pas une action contre la ligne politique du MRAX mais contre les dysfonctionnements constatés. Je suis totalement solidaire des travailleurs et nous agissons de manière collective. Il y a vraiment des détresses qui existent au sein du personnel, une travailleuse a même été hospitalisée suite aux cas de harcèlement moral. Il suffit de regarder les chiffres des absences pour maladies pour se rendre compte de la situation catastrophique des travailleurs au MRAX. C’est une démarche collective qui tente de donner un message au Président. J’espère que Radouane Bouhlal l’entendra car il donne l’impression d’avoir tous les pouvoirs et il a souvent du mal à se contenir. Attention, je suis aussi solidaire de ses prises de position, je pense qu’il communique souvent très bien mais il en fait peut-être trop en dépassant ses compétences.“

“La communication externe du MRAX se résume actuellement à la vision personnelle de Radouane Bouhlal, il s’agit d’une hyper-personnalisation mais nous ne voulons absolument pas parler aujourd’hui de la ligne politique de l’association car notre problème se concentre sur la manière dont le MRAX est géré et financé“, reprend Najwa Saoudi. “Le règlement d’ordre intérieur prévoit que la communication externe soit du ressort du Président et du directeur mais Radouane ne l’entend pas ainsi et il a écarté Didier de cette fonction. Pourquoi ? Je n’en sais rien : Radouane a-t-il une soif du pouvoir, une volonté à tout prix d’être sur l’espace public ou une volonté d’avoir une reconnaissance et de qui ? Ce qui nous ennuie, c’est l’impact que cela a sur le MRAX car nous ne représentons plus cette pluralité. Actuellement, il y a 3 plaintes [Luc Malghem, Didier de Laveye et une permanente Aïcha en charge du projet "discrimination croisée"] pour harcèlement moral qui ont été déposées contre Radouane Bouhlal. Une nouvelle injonction de Radouane qui date d’une dizaine de jour et qui a été validée par le CA prévoit qu‘insister fortement auprès des sans-papiers pour leur demander une participation financière en leur demandant de devenir membre et de payer ainsi la cotisation du MRAX [20 euros/an], la logique voulue est d’obliger les personnes qui désirent faire appel aux services de l’association à se faire membres. On parle de personnes qui, pour la plupart, viennent au MRAX parce qu’ils ont confiance en nous et parce qu’ils n’ont pas forcément les moyens. Ce qui nous a le plus dégoûté c’est la manière dont il a amené cette nouvelle injection en dénigrant ces personnes sans-papiers. Radouane nous a expliqué que les sans-papiers étaient bien capables de payer 14.000 euros pour organiser un mariage blanc ou 400 euros pour se payer un avocat, pourquoi est-ce qu’ils ne nous donneraient pas un peu d’argent à nous aussi ? Ces phrases-là ont été répétées au sein du Conseil d’administration et celui-ci a donné son accord. On peut évidemment discuter de la manière dont on peut inciter ces personnes à s’investir dans nos combats ou mener une réflexion collective à ce sujet mais le but du Président n’est pas celui-là, il préfère parler d’argent ou des sans-papiers qui sont capables de payer 14.000 euros pour faire un mariage blanc.  Il existe aujourd’hui au MRAX une gestion catastrophique qui ne respecte plus rien, ni le règlement d’ordre intérieur, ni les travailleurs. Cela ne peut pas continuer comme ça, il faudra trouver une solution pour tous. Nous lançons également un appel aux membres (y compris aux anciens administrateurs) qui ont quitté le MRAX soit par découragement, soit par dégoût pour qu’ils reviennent réinvestir l’espace de l’assemblée générale et pour qu’ils viennent dire non à tous ces dysfonctionnements“.

Félix Nicolai, employé au MRAX, estime lui aussi que “la situation s’aggrave de jour en jour car il existe un climat de dénigrement contre les travailleurs, on nous laisse entendre la menace d’un licenciement parce que, de toute façon, il s’agit de gens qui ne travaillent pas, qui ne saisissent pas la merveilleuse opportunité de travailler dans une telle institution. Des lettres ont été envoyées à maintes reprises au nom de la délégation syndicale à l’attention du CA mais tout cela est toujours resté sans réponse. Concernant les sans-papiers, nous avons reçu une nouvelle injonction du Président, avec l’aval du CA, accompagnée de déclarations honteuses qualifiant les sans-papiers comme des gens qui font de toute façon des mariages blancs en payant 14.000 euros et qu’ils peuvent donc également un peu aider le MRAX. Cela ne va absolument pas parce que nous sommes une association subventionnée par les pouvoirs publics pour justement aider les populations les plus démunies de la société. On nous accuse en disant que l’équipe veut diriger le MRAX à la place du CA, ce n’est pas du tout vrai car nous voulons simplement que les procédures soient respectées et qu’il existe une concertation avec l’équipe pour mieux gérer l’association. Actuellement, on nous utilise comme des simples exécutants et on nous refuse même le droit d’être membre du MRAX. Si j’étais dans une boîte privée, j’aurais le droit d’acheter des actions et de voter lors des AG mais ici on considère que les permanents ne peuvent pas devenir membres effectifs du MRAX. Les travailleurs du MRAX ne sont pas là pour le fric, ils travaillent au MRAX parce qu’ils croient à un combat. Certaines personnes qui étaient membres et qui voulaient devenir des membres effectifs, avec droit de vote, ont été rejetés par le CA actuel sous l’impulsion du Président. Donc, aujourd’hui, on crie au secours !“

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

A quoi servent les listes terroristes ?

Gilles de Kerckhove (à droite) lors d'un colloque à Bruxelles à propos des listes des personnes et organisations terroristes

Participant ce mardi (20/10/09) à un colloque universitaire organisé par l’ONG allemande ECCHR sur “les listes terroristes, le pouvoir exécutif et les droits humains“, le Belge Gilles de Kerckhove, coordinateur de la politique antiterroriste de l’Union européenne, a précisé que les listes terroristes étaient surtout une “décision administrative, provisoire et à caractère politique” facilitant le travail des services de police et de renseignement et de justice dans la lutte contre le terrorisme.  Dans son exposé d’une vingtaine de minutes, ce coordinateur antiterroriste travaillant pour le Conseil des ministres de l’Union européenne, a admis sans remettre en cause l’utilité de l’outil que “très peu de fonds ont effectivement été gelées” depuis la création des listes d’organisations terroristes mais qu’elles servaient éventuellement comme un outil de négociation pour les responsables européens dans leurs relations avec les régimes ou les mouvements à travers le monde. Evoquant le conflit armé en l’Afghanistan, Gilles de Kerckhove a laissé entendre que le Président afghan Hamid Karzai pouvait éventuellement négocier le retrait des Talibans de la liste des organisations terroristes en échange d’une trêve. Interpellé également sur le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Gilles de Kerckhove l’a qualifié d’”affreuse organisation terroriste active en Europe“. “Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter !“, estime Gilles de Kerckhove.

VERBATIM (extraits) du discours de Gilles de Kerckhove

“Il s’agit d’une mesure administrative et l’objectif est évidemment d’empêcher quelqu’un à développer des activités terroristes. Il s’agit donc d’une pression qu’on met sur un individu ou une organisation et cette pression s’exerce aussi longtemps que la personne ou l’organisation a l’intention de commettre des actes terroristes. Il ne s’agit donc pas d’une sanction criminelle, c’est purement une procédure administrative et la décision est supposée être provisoire. Cette décision a pour conséquence de geler les avoirs de la personne, de créer une interdiction de voyager et de vendre des armes. Cette décision qui consiste donc à lister des personnes ou des organisations n’est pas une décision judiciaire mais bien une décision administrative et politique. Elle est basée sur des informations très sensibles provenant en grande partie des services de renseignements, ce sont très souvent des informations classées et la décision de lister une personne a généralement un caractère confidentiel. Il doit avoir un certain degré de confidentialité car il n’est pas logique d’informer auparavant une personne qu’on compte geler ses avoirs car la personne transfèrera logiquement l’argent vers une autre juridiction. Evidemment, comme la décision a de sérieux impacts sur la liberté et les propriétés d’une personne, il convient d’établir des procédures adéquates de protection. En réalité, cette technique ne nous permet pas de geler énormément d’avoirs, si vous regardez bien, vous verrez que les montants gelés ne sont pas très impressionnants mais cela ne veut pas dire qu’on devrait supprimer cet outil car c’est l’un des rares outils qui permet de renforcer le droit international. Alors pourquoi est-il encore utile d’user de ce genre d’outils ? Pour des raisons politiques car en désignant ainsi une personne ou une organisation, vous dites clairement qu’il ne s’agit pas d’une organisation politique qui se bat pour des droits politiques mais d’une organisation criminelle et terroriste, cela n’est pas insignifiant. Par exemple, il est très important pour les Colombiens de pouvoir désigner les FARC comme organisation terroriste et d’avoir le soutien de l’Europe dans leur combat, c’est la même chose pour les Turcs avec le PKK ou les Sri-lankais avec la LTTE [mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul]. La LTTE, comme le PKK d’ailleurs, est une affreuse organisation terroriste active en Europe. Un autre exemple est la LET [Lashkar-e-Taiba] au Pakistan, probablement la plus dangereuse des organisations terroristes, avoir cette organisation sur la liste européenne ou sur la liste de l’ONU a une certaine importance. Sur le plan technique, cela facilite le travail des agents de sécurité (police, justice). Nous avons une définition du terrorisme qui est large, trop large pour certains, qui inclut la participation à une organisation terroriste, l’excitation ou la provocation, l’utilisation d’internet pour propager la haine ou le jihad, l’usage de la violence, l’entraînement, le recrutement, etc. Tout cela est facilité en ayant une référence qui désigne clairement les organisations terroristes. Je voudrais aussi rappeler que nous avons deux systèmes en Europe basés sur deux importantes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Le premier système découle du listing de l’ONU basé sur la résolution 1267, adoptée en 1999 (dix ans déjà), du Conseil de sécurité. En Europe, les Etats membres ont décidé d’implémenter collectivement cette décision prise à New York qui visait au départ seulement les Talibans, puis Al Qaida et ensuite les membres de ces groupes en les transposant juridiquement dans le système européen, cela a été fait par l’adoption d’une décision-cadre en 2002. Cette première étape se limitait aux Talibans et à Al Qaida. Le deuxième système est basé sur la résolution 1373 adoptée en 2001, après le 11 septembre, qui demande à tous les membres d’avoir un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes. Ici également, les Etats membres de l’UE ont décidé de créer un cadre commun afin d’éviter les mécanismes individuels. Mais les mesures ne nous permettent que de geler les avoirs des “terroristes externes“, pas de ceux qui opèrent en Europe. C’est la raison pour laquelle, par exemple, l’organisation terroriste basque ETA ne peut pas être sanctionnée par le gel des avoirs. Ainsi donc la seule conséquence pour les individus ou les organisations “internes” qui sont mis sur les listes est de permettre une coopération renforcée des services de renforcement de la sécurité en Europe [police, justice, renseignement]. Les avoirs de ces organisations peuvent toujours être gelés par la résolution 1373 qui oblige tous les Etats membres de l’ONU de mettre sur pied un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes pour bloquer leurs avoirs. Je sais que ce n’est pas fait partout et je sais que certains pays membres ne le font pas. Important à savoir aussi, c’est qu’on ne liste pas sur la liste autonome européenne des personnes ou des organisations qui ont déjà été listées à New York, il n’y a donc pas de double listing. Il s’agit d’une procédure légale et politique, nous avons évidemment des critères pour inscrire ou désinscrire les personnes ou organisations mais même si une personne ou une organisation remplit toutes les conditions pour figurer sur la liste des organisations terroristes, les Etats membres de l’UE peuvent néanmoins décider qu’il n’est pas adéquat de les inscrire car il peut y avoir des négociations secrètes pour convaincre une organisation de changer. Je me rappelle d’au moins un cas en Amérique latine où il s’agissait clairement d’une organisation terroriste mais il y avait des efforts diplomatiques visant à les convaincre d’abandonner. Venons-en maintenant aux différents cas de contestation traités devant les cours. Ces arrêts sont des bonnes nouvelles puisqu’ils nous ont permis de changer et améliorer significativement, probablement pas assez, la procédure et les sauvegardes. Je pense qu’il y a eu 25 cas traités par la Cour de Justice (Première Instance) depuis le début de ces deux systèmes de listing (ONU et UE), il y a par ailleurs 20 cas pendant à Luxembourg. Il y a deux affaires importantes (Kadi et OMPI). Dans l’affaire OMPI (Organisation des Moudjahiddines du peuple iranien) de décembre 2006, la Cour a décidé d’annuler la désignation de l’OMPI pour manque de sécurité juridique. D’ailleurs, il s’agit d’une excellente décision qui nous permis d’améliorer sérieusement la procédure de fichage des organisations au sein de l’Union européenne. Parmi les améliorations, il y a la notification de la personne, c’est évidemment une condition de base car une personne membre d’une organisation terroriste doit être informée, pas avant mais après, avec une raison explicite expliquant pourquoi on l’inscrit sur la liste. Nous leur envoyons une lettre lorsque nous savons où la personne réside, sinon nous publions l’information au Journal Officiel de l’Union européenne. On l’informe donc de la raison, on l’informe aussi qu’il peut contester sa désignation auprès du Conseil des ministres, il peut bénéficier d’exceptions humanitaires, si la décision est confirmée, il peut aller devant la Cour. Le Conseil examine en profondeur les cas, nous avons un groupe de travail spécifique qui passe en revue les raisons des désignations. Tous les 6 mois, l’Union européenne revoit toute la liste et toutes les désignations et met à jour cette liste. Depuis 2002, 20 personnes et 6 organisations ont été retirées de la liste. (…)

Dans l’affaire OMPI, la Cour de première instance a estimé que la nouvelle procédure était adéquate pour remplir les conditions pour la sécurité juridique d’un procès, on verra ce que cela donnera dans le futur mais c’est un pas important. Dans les affaires Kadi et Al Barakat International Foundation qui s’attaque à la liste de l’ONU, la Cour a estimé que le Conseil [des ministres de l'UE] n’avait pas respecté la sécurité juridique lors de la procédure judiciaire relative aux deux demandeurs, que les droits de la défense ont été bafouillés, qu’aucune raison n’avait été fournie pour le fichage et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contester ces décisions. Suite à cet arrêt, la Commission a préparé un brouillon d’amendements en 2002 tenant compte des améliorations découlant de l’affaire OMPI, cette procédure est actuellement en procédure de codécision au Parlement européen et j’espère qu’elle sera adoptée rapidement mais la Commission a déjà commencé à implémenter la décision en se coordonnant avec New York. Il y a quand même pas mal de complications car cela requiert que New York fournisse des informations à la Commission afin que celle-ci puisse fournir une raison, basée sur le résumé narratif fournir par New York. Il y a des discussions au Conseil pour savoir s’il faut laisser faire la Commission à ce niveau ou si c’est le Conseil qui devrait se charger d’une partie de la procédure car la communauté des services de renseignements n’est pas très satisfaite. (…)

Le comité 1267 en charge de la confection de la liste des organisations terroristes à l’ONU a déjà revu 58 noms, 43 ont été confirmées, 4 retirés et 11 sont encore en attente.

Juste après le 11 septembre, il y a eu ce que certains appellent des “désignations toxiques” basées probablement sur des informations faibles des services américains, la CIA est venue parfois avec des “informations light” pour mettre des gens sur la liste. Depuis le début des procédures, 43 (19 individus et 24 organisations) ont déjà été retirés de cette liste de l’ONU. Nous nous rappelons tous du cas en Belgique de Patricia Vinck et Nabil Sayadi qui ont été retirés en juillet 2009, il y a aussi le cas d’un Italien Youssef Nada listé par les autorités suisses, il a été devant la Cour de Strasbourg et je pense qu’il a été retiré de la liste durant l’été dernier. C’est un exercice difficile car le fichage demeure un problème car, comme je l’ai déjà dit, c’est une décision administrative et politique. Prenons le cas de l’Afghanistan, si Karzai veut trouver un compromis avec les Talibans, l’une de leurs exigences est justement de pouvoir sortir de cette liste. Quiconque veut négocier à Kaboul doit pouvoir offrir cela mais la décision du retirer des personnes ou des organisations relève de la compétence du comité 1267 de l’ONU, un seul membre de ce comité peut tout bloquer.

Il existe de nombreuses propositions de plusieurs pays visant à améliorer le système de fichage. La plupart propose de créer un organe indépendant de contrôle des décisions du comité 1267. Je ne suis pas très optimiste quant à l’acceptation de telles propositions car les membres du Conseil de sécurité ne voient pas d’un très bon œil le contrôle par un corps indépendant des décisions obligatoires qu’ils prennent. Je pense qu’il est possible d’améliorer la procédure même de fichage pour produire une liste consolidée plus petite et plus correcte car plus la liste est fiable, plus le résumé narratif sera basé sur des arguments solides et plus la Cour de Justice européenne s’abstiendra de commenter la substance d’une affaire. Jusqu’à présent, la Cour s’est gardée de faire une analyse en profondeur sur la pertinence de ces listes, la Cour s’arrête surtout sur les faits dans une affaire comme dans l’affaire Assam où l’un des arguments étaient que la personne avait commis des faits répréhensibles en 2003 et il est apparu qu’en 2003 la personne était en prison donc ce n’était pas possible.

Sur le continent, la police joue un rôle plus grand sur ces matières alors qu’au Royaume-Uni ce rôle est plus joué par les services de renseignements.

La liste doit être réalisée sur base d’informations précises sur base d’une décision prise par une autorité compétente (…) par autorité compétente, nous visons les autorités judiciaires ou, si les autorités judiciaires n’ont pas de compétences dans les matières en question, une autorité compétente équivalente en la matière. C’est quoi une autorité compétente équivalente ? Un service de renseignement ? C’est quelque chose qui n’est pas vraiment clair. Dans l’affaire Sison, la décision d’un service de renseignement n’était pas suffisante, dans l’affaire OMPI la Cour a estimé que l’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris n’était pas suffisante non plus, on va avoir bientôt une affaire Al Aqsa où la Cour se prononcera sur ce point également.

Dans les 3 à 4 mois à venir, nous allons essayer de convaincre les Américains d’introduire des améliorations dans la procédure. Par ailleurs, dans le Traité de Lisbonne, il existe deux points spécifiques à ce sujet, l’un dans le chapitre Justice et Affaires intérieures, l’article 75 qui permettra à l’UE de geler les avoirs des terroristes “internes” et l’article 250 qui permet de geler les avoirs des terroristes “externes”. Les deux procédures feront l’objet d’une codécision au Parlement européen.

A propos du PKK, ce n’est franchement pas une jolie organisation. Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter ! C’est la raison pour laquelle, nous avons mis le PKK sur cette liste. Comme je l’ai expliqué en donnant l’exemple des Talibans à Kaboul, l’objectif de ces listes est de mettre la pression politique sur ces organisations pour les amener à mettre un terme à ces activités. Je suis assez d’accord sur la tendance sécuritaire et j’aime cette discussion sur les principes mais il faut être un peu pragmatique. Prenez l’exemple du Nord du Mali, plus personne y travaille, pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de sécurité, c’est trop dangereux d’y travailler et il est impossible d’y apporter une assistance au développement à cause de ce manque de sécurité. Il convient d’abord de restaurer la sécurité et ensuite le reste. Les jeunes qui habitent dans le Nord du Mali n’ont aucun avenir si ce n’est de répondre positivement aux offres qui leur proviennent de la part des organisations terroristes ou criminelles.”

Critiquant la logique sécuritaire des autorités européennes, Mark Muller de l’ONG Bar Human Rights Committee (UK) a souligné les effets négatives du système de fichage des personnes et des organisations terroristes. Selon lui, ce système vise essentiellement à criminaliser les mouvements sociaux luttant contre des régimes oppressifs. Mark Muller pointe du doigt 3 constatations ironiques et paradoxales dans la logique des autorités européennes :

1. Le but du listing ou fichage serait d’arrêter les actions terroristes et plus particulièrement la circulation des fonds qui alimente ces activités terroristes. La délicieuse ironie est évidemment, de l’aveu même du coordinateur européen en charge de la politique antiterroriste, que très peu de fonds ont effectivement été gelés jusqu’à présent.

2. La deuxième ironie relève de la sécurité juridique pour un procès équitable, l’arrêt de la Cour de Justice européenne dans l’affaire OMPI est décrit comme une “excellente décision” puisqu’il rappelle quelques principes de base du droit mais la “sagesse collective” du service juridique de l’Union européenne n’avait pas réussi à atteindre ce niveau de compréhension assez basique durant les 8 dernières années d’application. Personne ne semble non plus avoir informé le Conseil des ministres de l’UE des affaires PKK et KNK qui font suite à l’affaire OMPI. Il y a donc bien un engagement envers l’établissement d’un procès équitable mais seulement 8 ans après avoir instauré un tel système.

3. Ce système de blacklisting est décrit comme une décision administrative et provisoire mais on nous explique aujourd’hui que le véritable but n’est pas vraiment de geler les avoirs mais plutôt d’avoir un impact symbolique qui vise à qualifier les organisations de libération nationale d’organisations criminelles et terroristes sans passer par les protections existantes qui existent dans les juridictions criminelles. Il s’agit donc d’un outil qui vise à délégitimer un certain nombre de combats à travers le monde.

Pour lui, “ces systèmes de listing ou de fichage ont un impact considérable sur les droits fondamentaux d’association, de mouvement, de propriété des personnes et des organisations. Ces procédures ont un impact dévastateur sur les minorités et sur leurs droits d’expression face aux régimes oppressifs. Cela a même un impact négatif sur le travail des organisations charitables ou humanitaires et enfin des conséquences profondes sur la résolution des conflits et la recherche de la paix. Ce sont des questions très importantes qui méritent l’attention de la communauté internationale“.

“J’accepte qu’après le 11 septembre il y a un besoin urgent de nous protéger de l’axe de la terreur, des organisations terroristes ainsi que de leur système de financement mais il faut être prudent dans le calibrage des principes comme la liberté et la sécurité. Nous devons être certains que nous n’augmentons pas les risques par les méthodes que nous mettons en place alors que l’objectif recherché est de diminuer les risques. Evidemment que le système des listes existaient déjà avant le 11 septembre mais c’est le 11 septembre qui a déclenché une massive frénésie législative de la communauté internationale pour lancer sa soi-disant guerre contre le terrorisme. Il y a actuellement 15 individus et 15 organisations sur la liste européenne, 150 groupes sur la liste de l’ONU et quelque 350 individus sur les listes à travers le monde. La construction de ces systèmes de fichage a affecté la capacité de la communauté internationale pour aboutir à une définition du terrorisme internationalement acceptée capable de réconcilier les notions de terrorisme et d’autodétermination, le droit à l’émergence de la démocratie et le droit à l’usage de la force en dernier ressort contre un régime raciste ou oppressif. Après l’adoption du Patriot Act aux Etats-Unis, la position commune de l’UE et l’UK Terrorism Act en 2000, personne ne peut plus douter des conséquences criminalisantes de ces systèmes et des problèmes qu’ils ont causés aux populations minoritaires liées aux groupes luttant, y compris de manière non violente, contre les régimes oppressifs. Les listes terroristes sont utilisées au niveau national comme un outil répressif contre les individus ou les groupes pour les empêcher de s’organiser, se rassembler ou de communiquer. Il ne faut pas être naïf en croyant que la liste des organisations terroristes au niveau européen n’a pour seul but de geler les avoirs des personnes ou des organisations ou qu’il s’agit d’un acte purement administratif et provisoire alors qu’en réalité ce système de blacklisting mène à une désignation au niveau national qui déclenche une série de sanctions criminelles et c’est particulièrement le cas au Royaume-Uni. Par exemple, des personnes qui avaient été reconnues comme réfugiés politiques sur base de leur combat, se sont vus ensuite refusé la naturalisation du fait de cette même appartenance. Le but des listes antiterroristes est d’ostraciser, de censurer et de maintenir dans le silence politiquement et socialement tous les groupes qui figurent sur ces listes. Il y a une conséquence disproportionnée sur les groupes exilés qui sont souvent engagés dans le militantisme politique contre des gouvernements antidémocratiques et n’ont absolument rien de commun avec les terroristes jihadistes. Il n’y a d’ailleurs aucune distinction sur ces listes entre les terroristes jihadistes comme Al Qaida et les organisations de libération nationale qui ont un ancrage plus social comme les Tamouls ou les Kurdes. Durant les 10 dernières années, le Parlement britannique n’a eu droit qu’à deux heures pour décider d’inclure ou non 21 différentes organisations sur base d’une liste à prendre ou à laisser. La liste de l’UE a été faxée juste 2 jours avant Noël en 2001 pour que les ministres des Affaires étrangères n’aient simplement qu’à apposer leurs signatures sur une procédure écrite. La raison de toutes ces coïncidences réside dans le climat d’intolérance qui s’est mis en place depuis le 11 septembre 2001. On se souvient tous des propos de George Bush 8 jours après les attentats du 11 septembre lorsqu’il déclarait soit vous êtes avec nous, soit avec les terroristes. Depuis ce jour, tout pays qui ne collaborerait pas avec les Américains dans la lutte contre le terrorisme serait automatiquement considéré comme un régime hostile. George Bush n’est aujourd’hui plus en poste mais ces idées le sont toujours“, conclut le juriste britannique.

Oliver Wils, directeur de l’ONG Berghof Peace Support, préfère mettre l’accent sur “la nécessité d’engager le dialogue avec tous les acteurs d’un conflit en ce compris les acteurs non-étatiques” en citant l’exemple de 6 mois de négociations menées en 2003 opposant le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres Tamouls du LTTE. Oliver Wils évoque par ailleurs une récente étude de Rand Corporation, un groupe de réflexion conservateur américain, “qui a analysé la manière dont les groupes terroristes finissaient. Sur base d’une banque de données reprenant 648 mouvements terroristes existant depuis 1968, l’étude montre que 267 de ces mouvements ont cessé d’exister et s’intéresse aux raisons qui expliquent cette fin d’activités. L’enquête indique que la principale raison qui mène à la fin du terrorisme est la solution politique au conflit armé (43 %) suivi par les mesures policières et de renseignements (40 %), la victoire des groupes armés (10 %) ou l’usage de la force militaire contre ces mouvements (7 %). Une analyse approfondie sur les grands groupes terroristes (+ de 10.000 membres) montre que les mesures policières et de renseignements ont très peu (10 %) d’impact sur la fin de ces mouvements, l’usage de la force militaire importe plus (15 %), un quart de ces groupes ont gagné leur combat (25 %) et la solution politique (45 %) apparaît à nouveau comme la principale raison qui mène à la fin d’une organisation terroriste”. Tout cela prouve, selon le directeur, que la solution politique est l’outil le plus important pour mettre fin à ces conflits. “Je ne dis pas qu’il faut tolérer les actes terroristes ou les considérer comme faisant partie d’un plan plus large qui se termine toujours par une solution politique car il est évident qu’il faut bannir de tels actes et prendre des mesures pour empêcher leur réalisation mais je pense qu’il n’est pas logique non plus de dire à certains mouvements qu’ils sont dorénavant bannis et considérés comme terroristes et qu’ils ne pourront plus jamais avoir de contact avec personne. La transformation politique est nécessaire mais il faudrait que le système des listes puisse inclure un volet revendicatif où on explique clairement ce qui est attendu de ces organisations pour sortir de ces listes. L’Europe pourrait justement utiliser ces listes comme un outil pour engager un dialogue critique envers ces organisations. En Europe, il est encore plus difficile de sortir de la liste puisqu’il faut un consensus politique entre les 27 pays membres pour retirer une personne ou une organisation de ces listes noires. L’Europe devrait soutenir les groupes, comme Batasuna en Espagne, qui veulent se convertir sur la scène politique, il faut faire une distinction claire entre le soutien à la conversion et la lutte contre le terrorisme” conclut le directeur.

Jan Fermon, avocat de Jose Maria Sison

Jan Fermon, avocat belge de Jose Maria Sison (fondateur du parti communiste philippin), revient “l’effet dévastateur” de ce système en listant les conséquences négatives très concrètes que le fichage européen a eu sur le cas spécifique de Jose Maria Sison. “Laissez-moi d’abord vous expliquez comment Monsieur Sison a découvert qu’il était un terroriste car c’est assez emblématique sur la manière dont ce système fonctionne. Pendant plus de 10 ans, mon client fait ses courses dans un supermarché hollandais et il paye ses achats par l’intermédiaire d’une carte bancaire en fin de chaque mois. Tout allait très bien pendant 10 ans jusqu’en septembre 2002 où il reçu une lettre très méchante du patron du supermarché lui rappelant qu’il n’avait pas payé sa nourriture du mois dernier. Sison va alors se plaindre à sa banque en leur demandant pourquoi ils avaient refusé de payer, l’employé au guichet de la banque lui a répondu qu’il ne pouvait plus le faire puisqu’il avait été repris sur la liste des organisations terroristes et que les autorités hollandaises avaient gelé ses avoirs. Le gouvernement néerlandais a d’abord refusé de nous répondre lorsque nous leur avions demandé les raisons qui les avaient poussés à le mettre sur cette liste, puis mon client a été retiré de la liste hollandaise pour être inscrit sur la liste européenne. Les autorités hollandaises ont alors dit qu’elles n’étaient plus compétentes pour répondre et qu’il fallait interpeller les autorités européennes. On l’a fait mais on a reçu comme réponse qu’il s’agissait d’une raison secrète, ce qui est problématique puisqu’on vous accuse de terrorisme et vous subissez d’importantes sanctions financières et administratives mais vous n’avez pas le droit de savoir la raison de ce fichage car cette raison est secrète. On a relancé la procédure pour avoir accès au dossier secret de mon client et la réponse obtenue était qu’il n’y avait plus de dossier, enfin qu’il existe toujours un dossier mais les informations contenues avaient été fournies par un Etat membre qui avait ensuite repris son document et qu’aucune copie ne figurait actuellement dans le dossier. On a alors demandé le nom de l’Etat membre qui avait fourni ces informations afin de pouvoir lancer une procédure au niveau national mais on nous a répondu que le nom de l’Etat membre ayant fourni ces documents à charge était également une information secrète. Toute la procédure est basée sur cette logique : on vous accuse de terrorisme sans vous fournir les éléments car ils sont secrets et c’est à vous de prouver que vous ne l’êtes pas en essayant de deviner les arguments qui poussent les autorités à croire que vous l’êtes. Tout cela me fait dire que l’Union européenne a adopté le code de procédure de l’Inquisition espagnole. Par ailleurs, il faut savoir que les sanctions qui vous tombent dessus sur à ce fichage sont extrêmement dures. Mon client n’avait pas le droit de travail puisqu’il avait des problèmes de droit de séjour aux Pays-Bas et il vivait d’une allocation sociale de 203 euros par mois. Ces 203 euros par mois ont été gelés mais pire, il ne pouvait plus avoir d’assurance pour rouler une voiture, il y a même eu des discussions pour savoir s’il pouvait toujours garder son assurance-vie, il vivait dans un appartement social, les autorités lui ont demandé de quitter cette appartement mais que son épouse et ses enfants pouvaient y rester. Etant un terroriste, c’était à lui de partir tout seul. Ce système de listing est en fait une restauration d’une mesure qui avait été abolie par la révolution française et qu’il s’appelait la dette civile, cette mesure excluait une personne de toute la vie sociale et économique. Mon client a dû vivre pendant des années dans la mendicité et il dû faire appel à la solidarité de ses amis. Il lui était interdit d’avoir un quelconque revenu ou de participer de quelque manière que ce soit à la vie sociale et économique. Les autorités européennes nous expliquent qu’ils visent à combattre le terrorisme en geler les fonds qui financent ces organisations terroristes. Dans l’affaire Sison, le seul compte qui a été bloqué est un compte familial qu’il partageait avec sa femme sur lequel ils avaient 2.000 euros d’épargne et des revenus sociaux de 203 euros par mois. Lors de nos plaidoiries devant la Cour de Luxembourg, le juge grec a demandé au gouvernement hollandais s’il avait découvert des transactions suspectes sur le compte bloqué qui pouvait justifier le blocage du compte, l’avocat du gouvernement hollandais a explique, après consultation, qu’il n’y avait trouvé aucune transaction suspecte… après le blocage du compte. C’est pour vous dire comment cela fonctionne, on bloque sans regarder, sans contrôler car ce système est avant tout une manière d’exercer une pression politique sur des militants“, explique l’avocat belge spécialisé.

Abdelrazik Abousfian à l'affiche du Globe and Mail

Le professeur Amir Attaran, avocat et professeur à l’Université d’Ottawa (Canada), a évoqué le cas de son client Abdelrazik Abousfian, binational canadien d’origine soudanaise, accusé d’être un “Al Qaida associate” par les gouvernements du Canada et des Etats-Unis. Ayant bénéficié de l’asile politique en 1993 au Canada, Abdelrazik Abousfian fréquente la communauté musulmane à Montréal où il fréquente des “mauvaises personnes” (bad guys). De 1994 à 2000, il voyage dans des endroits considérés comme suspects par les services de renseignements (Egypte, Pakistan, Géorgie,…) puis en 2003, il décide d’aller visiter sa mère qui habite toujours au Soudan. Arrivé sur la place, il se fait arrêter, à la demande des autorités canadiennes, pour être torturé et interrogé jusqu’à ce qu’il soit finalement relaxé. En tant que citoyen canadien, Abdelrazik Abousfian désire retourner à Montréal mais le gouvernement canadien refuse de lui délivrer un passeport. L’affaire n’est alors pas connue du grand public tandis que les services de renseignements canadiens évoquent lors d’une rencontre avec les autorités soudanaises l’idée d’une “solution permanente à ce problème” en suggérant la disparition de l’intéressé. C’est alors que ce dernier met au point, avec ses avocats, une triple stratégie visant à forcer son rapatriement vers le territoire canadien. Ayant peur pour son intégrité physique, il se réfugie de force à l’ambassade du Canada au Soudan, le lendemain son histoire fait la Une du quotidien Globe and Mail et des membres de l’opposition introduisent des questions parlementaires envers le ministère canadien des Affaires étrangères. Cette triple pression (politique, médiatique et juridique) forcera le gouvernement canadien a accepté son retour moyennant les dons illégaux d’environ 200 Canadiens, scandalisés par le traitement politique de cette affaire, lui permettant de s’acheter un billet d’avion dans la seule compagnie aérienne acceptant de le prendre à bord d’un vol à destination de Montréal malgré l’interdiction de vol (no fly list) à son égard. Abdelrazik Abousfian réclame actuellement 27 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts au Canada pour négligence envers un citoyen et 2 millions de dollars personnellement au ministre des Affaires étrangères pour abus de pouvoir. Selon son avocat Amir Attaran, c’est “le mélange entre le monde de la diplomatie et celui des renseignements” qui produit ce cocktail dangereux qui “a des conséquences graves sur le plan psychologique, économique et social” pour les personnes fichées sur ces listes.

Christophe Marchand, avocat belge spécialisé dans les affaires terroristes, décèle 4 tendances dans l’application des législations antiterroristes en Europe. “La première des tendances est la fin du principe de légalité qui trouve son origine dans la définition même du terrorisme. Il s’agit d’une définition trop vague qui produit essentiellement deux conséquences : d’abord les gens ne savent pas comment il convient de se comporter dans la vie (peut-on encore faire des dons, peut-on prêter du matériel ou de l’argent à quelqu’un,…) ensuite, la loi laisse une grande marge de manoeuvre pour commencer ou terminer une enquête judiciaire. La deuxième tendance est l’usage important des technologies modernes sans se soucier du respect du droit à la vie privée des individus. Cela est une conséquence directe de l’augmentation de la coopération entre les services de police et les services de renseignements, la coopération entre la police et l’armée ainsi que la coopération entre la police et des services de pays étrangers, comme le Maroc ou la Turquie, où la torture reste toujours d’application. Tout cela met en doute le degré de fiabilité des informations obtenues puisqu’on ne sait généralement pas comment les services les ont obtenues. La troisième tendance visible est l’absence de sanctions pour les services de sécurité en cas de non respect des procédures établies. Lorsque dans une enquête, si un agent a par exemple effectué un acte qu’il ne pouvait pas exécuter sans mandat et que ce manquement est mis en évidence par la suite, il n’y a généralement aucune sanction qui est prononcée à l’encontre de l’agent défaillant. Enfin, la quatrième tendance est la sévérité des sanctions qui frappent les personnes poursuivies sur base d’infractions terroristes, il y a d’abord des conditions de détention extrêmement sévères et ensuite des peines additionnelles pour les non-nationaux où les personnes sont parfois extradés vers le pays d’origine après que la peine ait été effectuée par le condamné. Il arrive même que certains détenus fassent l’objet d’un jeu de ping-pong entre les Etats en étant poursuivis sur base des législations antiterroristes pour être condamnés plusieurs fois pour les mêmes faits dans différents Etats“, constate l’avocat ayant défendu plusieurs militants jihadistes devant les tribunaux belges.

Détaillant l’affaire OMPI, Eric David, professeur de droit international à l’ULB, regrette le caractère automatique d’inscriptions des personnes ou des organisations sur une liste terroriste à la simple demande d’un Etat membre. “C’est malheureusement un petit peu comme cela que ça se passe. Je sais de source bien informée que dans le cas de l’OMPI, un beau jour le représentant britannique est arrivé à une réunion du Conseil pour dire qu’il faut inscrire l’OMPI sur la liste des organisations terroristes. Les autres membres du Conseil ont simplement dit : ah bon, d’accord. L’examen de savoir si oui ou non cette organisation pouvait être qualifiée ou non comme une organisation terroriste s’est limité simplement à la prise en considération de ce qu’affirmait la Grande-Bretagne. Mais la jurisprudence actuelle de la Cour permet d’avoir un certain espoir sans que ce soit un espoir certain de voir les choses s’améliorer“, conclut le professeur. Jan Fermon confirme également ce manque d’intérêt et d’examen approfondi des autorités européennes dans la confection des listes d’organisations terroristes. “Gilles de Kerckhove, le coordinateur européen de la politique antiterroriste, veut nous faire croire que le Conseil des ministres ou le comité 1267 de l’ONU examine scrupuleusement chaque demande d’ajout sur les listes d’organisations terroristes alors que c’est totalement faux. Je vais vous dire comment ces listes sont fabriquées : chaque pays arrive à la réunion avec sa propre liste des organisations terroristes, on rassemble et on agrafe simplement le tout pour confectionner la liste européenne. Personne n’ose ensuite poser des questions sur la liste d’un autre pays de peur d’être interrogé en suite sur sa propre liste“, précise l’avocat. Pieter Jan Kuijper, professeur à l’Université d’Amsterdam et ancien directeur des affaires juridiques de la Commission européenne, évoque l’exemple d’un “diplomate allemand qui voulait bien faire lors d’une réunion du comité 1267 à New York. Afin de bien appuyer son dossier, le représentant allemand commence à largement détailler les raisons qui poussent son pays à demander l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes. Après la réunion, l’un des membres importants de ce comité prend l’Allemand dans un coin et lui précise qu’il ne doit plus jamais faire cela car son attitude pourrait obliger les autres Etats à faire la même chose en divulguant des informations classifiées“.

Jameel Jaffer (2e apd. la droite), directeur à l'ACLU, lors d'une conférence à Bruxelles

Jameel Jaffer, directeur du programme de sécurité nationale pour l’ONG American Civil Liberties Union, explique qu’il y a déjà eu “des dizaines d’affaires judiciaires” mettant en cause les pouvoirs exécutifs et les lois de sécurité nationale aux Etats-Unis. “Les avocats défenseurs des droits humains ont contesté les conditions de détention des prisonniers de Guantanamo Bay en 2003 et en 2005 devant la Cour suprême; il y a récemment des affaires mettant en cause les méthodes de la CIA pour avoir fait usage de la torture et d’autres abus durant les interrogatoires; il y a eu des contestations sur le programme d’écoute de l’Agence de sécurité nationale pour ne citer que les exemples les plus médiatisés. Mais, en plus de tout cela, il existe aussi des cas moins médiatisés comme le cas d’expulsion d’étudiants étrangers du territoire américain sur base de leurs opinions politiques, le cas d’arrangements diplomatiques qui permettent aux Etats-Unis d’envoyer des personnes vers des pays qui pratiquent la torture, des dizaines de contestation des listes noires en tout genre, etc. En regardant ces cas, on pourrait avoir l’illusion que les poursuites judiciaires en matière de sécurité nationale sont facilement suivies aux Etats-Unis mais il n’en est rien car certes il y a pas mal de bruits autour de ces affaires mais dans très peu de cas les juridictions se sont véritablement penchées ou remis en cause les décisions prises par le pouvoir exécutif américain. Dans la plupart des cas, les débats se sont limités sur les questions de procédure et de forme et dans très peu de cas, la Cour a osé entrer dans le fond d’une affaire. Prenez le cas de Guantanamo, au total près de 1.000 personnes ont été détenues pendant les 8 dernières années, il en reste aujourd’hui encore 220 mais que sont devenus les 780 autres personnes ? Un grand nombre d’entre eux ont été rapatriés parce qu’on a découvert a posteriori qu’il n’aurait jamais dû être arrêté. Je crois que si les juridictions avaient pris la peine de débattre des questions de fond, on aura pu éviter ce genre d’erreurs judiciaires. Il y a donc clairement un risque d’abus de pouvoir de la part de la branche exécutive qui doit être soumis au contrôle judiciaire. Le deuxième danger qui découle de ce risque d’abus est l’absence de protection pour les droits individuels des personnes. Par exemple, l’affaire des écoutes téléphoniques a été largement débattue et mise en cause dans les médias et dans les assemblées parlementaires mais aucune juridiction ne s’est encore à ce jour penchée sur la constitutionnalité ou non d’un tel programme qui viole manifestement les droits fondamentaux des personnes. Le troisième danger est d’adopter des mesures sécuritaires qui sont non seulement inefficaces mais également parfois contreproductives. J’aimerais maintenant vous parler d’un mécanisme qui s’appelle le privilège du secret d’Etat. Il y a quelques années, nous avons porté plainte au nom d’un homme qui s’appelle Khaled El-Masri, citoyen allemand kidnappé en Macédoine par la CIA, transporté en Afghanistan et détenu et torturé là-bas par la CIA pendant 5 mois jusqu’à ce qu’ils réalisent qu’ils avaient pris la mauvaise personne. Ensuite, ils lui ont attaché les yeux, l’ont mis dans un avion qui a atterri en Albanie puis ils ont ouvert la porte de l’avion et lui ont demandé de marcher tout droit sans regarder derrière lui. Il pensait qu’ils allaient le tuer en lui tirant une balle dans le dos mais non, il a finalement été trouvé par la police albanaise lorsqu’il leur a raconté son histoire, ils ne l’ont évidemment pas cru. Il est retourné en Allemagne et toutes les sources judiciaires allemandes et européennes ont réussi à recouper et confirmer sa déclaration. Lorsque nous avons introduit une plainte devant la justice américaine, le gouvernement américain n’est pas venu pour nier les faits ou pour argumenter sur la légalité des actions, leur défense a simplement été de dire que le tribunal en question n’était pas compétente pour juger de tels faits et que le sujet relevait du secret d’Etat et la Cour a suivi cette argumentation. La Cour a accepté l’argument qu’on ne pouvait absolument pas parler de ce programme de la CIA car cela relevait du secret d’Etat mais en réalité le seul endroit où on ne pouvait pas en parler était dans l’enceinte de cette Cour puisque le monde entier débattait du programme secret de la CIA visant à kidnapper et envoyer des personnes vers des pays pratiquant la torture. Plus récemment, nous avons introduit une nouvelle plainte contre la société Jeppesen, une filiale de Boeing, qui a fourni les avions dans le cadre de ce programme secret de la CIA en connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant bien que les avions allaient servir à transporter des personnes qui seront par la suite torturées dans différents pays. A nouveau, le gouvernement a défendu l’idée devant la Cour que le programme de la CIA était tellement secret qu’on ne pouvait même pas en débattre devant une juridiction. Donc ce mécanisme de secret d’Etat est la première technique utilisée pour échapper à un procès sur le fond. Le deuxième mécanisme est la notion de préjudice subi car les personnes attaquant le gouvernement doivent pouvoir prouver qu’elles ont été personnellement touchées par la mesure attaquée. En 2005, nous avons introduit une plainte pour des journalistes et des avocats qui se plaignaient du programme d’écoutes téléphoniques mis en place par le gouvernement sans aucun contrôle judiciaire. Les journalistes et les avocats avaient un intérêt manifeste puisqu’une partie de leur travail repose sur la confidentialité des sources et il n’y avait aucune raison de croire qu’ils étaient engagés dans des activités terroristes justifiant la mise en place des écoutes. Nous avons aussi défendu l’idée devant la Cour que les journalistes et les avocats étaient forcés, depuis ce programme d’écoutes, de recueillir des informations physiquement alors qu’auparavant ils pouvaient simplement le faire par téléphone ou par courriel. Le gouvernement a répondu que seules les personnes mises sur écoute et prouvant qu’elles ont été mises sur écoute peuvent justifier d’un intérêt pour attaquer le gouvernement. Nous avons demandé au gouvernement de dire alors si nos clients avaient été mis sur écoute ou pas pour savoir s’ils avaient un intérêt justifié mais le gouvernement a répondu que cela relevait du privilège de secret d’Etat. A côté de ces échecs, il y a quand même quelques grandes victoires pour les défenseurs des droits humains. L’affaire Boumediene contre Bush est par exemple une grande victoire judiciaire par laquelle la Cour admet qu’un détenu de Guantanamo peut contester ses conditions de détention mais il s’agit seulement d’une victoire de procédure car l’autorité judiciaire n’analyse pas vraiment le fond du problème et ne remet pas en cause les décisions du pouvoir exécutif”, conclut le juriste militant des droits humains.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

EMB : 1 plainte PS + 1 gestion calamiteuse = 7 non lieu et 21.478,35 euros à charge de l’Etat

La plainte de Laurette Onkelinx (PS) contre l'EMB a abouti à 7 non lieu et 21.478,35 euros de frais de procédure à charge de l'Etat belge

Dans une ordonnance datée du 22/09/09, la Chambre du conseil de Bruxelles a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’ensemble des 7 inculpés dans la saga judiciaire impliquant plusieurs ex-présidents, ex-vice-présidents et ex-trésoriers de l’Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ce non lieu généralisé relatif à d’importants ex-responsables du culte musulman belge (Nordin MALOUJAHMOUM, Mohamed BOULIF, Ali BOUZROUD, Benjelloul KISSI, Coskun BEYAZGUL, Atila AYDOGDU et l’asbl Gestion des finances de l’Exécutif des musulmans de Belgique) fait suite à “diverses plaintes déposées relativement à la gestion financière de l’a.s.b.l. Exécutif des Musulmans de Belgique” dès mars 2002 ainsi qu’à la plainte déposée par l’ex-ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), qui s’était constituée partie civile au nom de l’Etat belge, après avoir organisée, contre la volonté d’une partie importante de la communauté musulmane, le renouvellement intégral des représentants du culte islamique de Belgique.

Suite à une “enquête approfondie” du parquet de Bruxelles, la Chambre du conseil souligne que “la partie civile a à l’audience du 23.06.09 considéré que la gestion de l’association était “calamiteuse” mais ne décelait aucune intention délictueuse dans le chef d’aucune des personnes impliquées dans la gestion. Il y a lieu en effet de considérer qu’il n’existe pas de charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés du chef des préventions visées au réquisitoire, notamment l’élément moral des infractions retenues ne pourrait être établi.

En ce qui concerne la prévention A, il est reproché au quatrième inculpé [Benjelloul KISSI, ex-vice président de l'EMB et réputé proche d'Abbès Guenned, ex-mari et cabinettard de la ministre Laurette Onkelinx] d’avoir retiré de la caisse de l’asbl une somme de 1.000 euros afin de payer des travaux de calligraphie commandée par l’asbl. Il s’avère que ces travaux ont été finalement payés au moyen de compte bancaire de l’asbl. L’inculpé affirme avoir remis dans la caisse la somme de 1.000 euros qu’il avait retirée. Le reçu qu’il produit à l’appui de ses déclarations mentionne néanmoins que les 1.000 euros restituées l’ont été “à déduire sur un montant de 8.000 euros pour l’approvisionnement de la caisse de l’Exéuctif des musulmans de Belgique“, ce qui pourrait indiquer qu’il ne s’agit pas de la somme ici visée. Néanmoins, dans la mesure où le ministère public pointe à plusieurs reprises dans ce dossier un manque total de rigueur dans la tenue de la comptabilité, il n’est pas possible d’objectiver suffisamment les suspicions pesant sur l’inculpé. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas à l’encontre de cet inculpé de charges suffisantes justifiant le renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel. Pour ces motifs, la Chambre du conseil, adoptant partiellement les motifs du réquisitoire, déclare n’y avoir lieu de poursuivre les inculpés. Dits que les frais de la procédure, taxés jusqu’ores à un total de 21.478,35 euros sont à charge de l’Etat belge“.

Réagissant à ce non lieu avec satisfaction, Coskun Beyazgül, ‘ex-Président de l’EMB et actuel employé de la branche belge de la Diyanet (Direction des affaires religieuses de l’Etat turc), précise dans un communiqué de presse qu’”en date du 22 février 2008, j’ai fait l’objet d’une inculpation pour faux et usage de faux. À la suite de la forte médiatisation de cette inculpation, j’ai pris mes responsabilités en démissionnant de mon poste de Président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique à la date du 24 février 2008. Le dossier de l’instruction a révélé que je n’étais en rien mêlé à cette inculpation. Dès lors, le Procureur du Roi de Bruxelles a, dans son long réquisitoire, requit un non-lieu très motivé. En date du 22 septembre 2009, la chambre du conseil de Bruxelles a rendu une ordonnance de non-lieu motivé en ce que l’instruction n’a révélé aucun éléments de preuve à ma charge. Dans un état de droit, il y a lieu de préserver la notion de présomption d’innocence même si dans mon cas le mal est irréparable. Je remercie la justice bruxelloise de m’avoir complètement blanchi de cette affaire.”

L’actuelle équipe à la tête de l’organe chef de culte affirme également avoir accueilli “avec soulagement (…) l’ordonnance rendue le 22 septembre 2009 par la Chambre du conseil de Bruxelles, prononçant le non-lieu à l’égard de plusieurs ex-présidents et ex-membres de l’EMB, qui avaient été inculpés. La Chambre du conseil a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés du chef des préventions visées au réquisitoire. Nous pensons que cette sage décision va permettre de rétablir notre Institution dans sa crédibilité et apaiser certaines tensions qui avaient découlé de cette « saga judiciaire ». Ceci nous conforte en tout cas dans notre volonté d’aller de l’avant et de poursuivre – avec toute la transparence et la rigueur requises – les missions qui nous ont été confiées, et ce dans une plus grande sérénité.“

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

150.000 euros et une soumission totale à l’église catholique

Albert II, le roi des Belges, à genou ce samedi (10/10/09) devant Benoît XVI le pape de l'église catholique romaine

Ce samedi (10/10/09), le roi Albert II de Belgique, son épouse la reine Paolo ainsi que l’ensemble de la délégation belge comprenant notamment Herman Van Rompuy (CD&V), Armand De Decker (MR), Yves Leterme (CD&V), Pieter De Crem (CD&V), Joëlle Milquet (CDH) et Melchior Wathelet (CDH) ont été reçu en audience par Joseph Alois Ratzinger dit Benoît XVI, le souverain pontife de l’église catholique romaine dans le cadre de la canonisation du missionnaire belge Joseph De Veuster dit père Damien, célèbre pour son travail humanitaire pour les lépreux de l’île Molokai à Hawaii.

L’audience papale avec les Belges a eu lieu dans la salle Petrus et Paulus du palais apostolique, la résidence personnelle du pape. Le roi des Belges s’est mis à genou pour baiser l’anneau papal en signe de soumission totale devant le plus haut représentant de la religion catholique tandis que la reine des Belges Paola portait un foulard blanc sur la tête pouvant être interprété par certains comme un symbole de soumission face au pouvoir de l’église catholique.

Le politologue Pierre Verjans déclare dans les quotidiens du groupe Vers l’Avenir : “Moi, ça ne me choque pas. Parce qu’il s’agit d’un acte privé. Le roi a le droit, comme n’importe quel Belge, de gérer sa conscience comme il l’entend.” Et le politologue de rappeler qu’argumenter que le geste du roi porte atteinte à la séparation entre Église et État, c’est oublier que la Belgique n’est justement pas, contrairement à la France, un Etat laïque.

Son avis n’est pas partagé par tout le monde. Critiquant ce déplacement à caractère religieux d’une partie importante de la classe politique belge mobilisant pas moins de 3 avions et coûtant environ 150.000 euros aux contribuables belges, le Centre d’Action Laïque (courant philosophique reconnu aux côtés des 5 autres cultes) a critiqué cet “exode gouvernemental” vers Rome en pleine discussion budgétaire en période de crise à Bruxelles tout en ajoutant “on aimerait savoir combien de lépreux auraient pu être soignés avec l’équivalent du coût inhérent à cette expédition“.

D’après David Geerts, député SP.A (socialiste flamand), le coût du voyage se chiffre à 150.000 euros et 3 avions différents pour l’ensemble de la délégation belge. Le porte-parole du Premier ministre belge dément ces chiffres et parle lui de 50.000 euros et 2 avions. Pour un seul vol aller/retour Bruxelles-Rome en classe “affaire”, un avion consomme 1,55 tonne de CO2, le total écologique pour ce rapide déplacement religieux de la délégation belge se situe ainsi entre 3,10 tonnes et 4,65 tonnes de CO2.

Invité ce lundi (12/10/09) sur les ondes de la radio RTBF, Olivier Maingain, Président du FDF, s’est dit “très attaché” au principe de la laïcité de l’État. S’il n’est pas choqué qu’un bon nombre de ministres se rendent à la canonisation du père Damien, il estime qu’ils auraient dû y aller à leur frais. Qu’un représentant de l’Etat se rende à la cérémonie religieuse lui paraît normal mais qu’une bonne partie se déplacent au frais du contribuable est “malheureux au regard du principe de la séparation entre l’Etat et l’Eglise“. Selon Olivier Maingain, les plus hautes autorités de l’Etat doivent apprendre “à avoir un devoir de réserve vis-à-vis de n’importe quel choix philosophique ou religieux“. Et de s’interroger: “Est-ce que demain il faudrait financer le voyage de ministres qui iraient à la Mecque ou à d’autres cérémonies religieuses ? “.

Interrogé ce lundi (12/10/09) à propos de ce déplacement ministériel religieux, Semsettin Ugurlu, Président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, refuse de faire un quelconque commentaire “qui risque d’alimenter la polémique. Je pense que tout le monde, y compris le roi, est libre de vivre sa religion dans ce pays. Nous sommes surtout attachés à l’égalité de traitement entre tous les cultes et la laïcité organisée“.

A titre de comparaison, le budget annuel 2008 de l’Exécutif des musulmans de Belgique s’élèvait à 203.000 euros.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)