Parlemento.com

Ce dimanche (27/12/09), entre 700 et 1.000 personnes ont manifesté à Bruxelles pour commémorer les victimes des bombardements israéliens à Gaza (Palestine) et pour apporter un « soutien à la résistance du peuple palestinien ». D’après le porte-parole Nordine Saïdi, la manifestation était coordonnée par le Mouvement Citoyen Palestine (MCP), les militants du parti Egalité et d’autres associations comme la branche belge de Viva Palestina. L’un des faits marquants dans l’organisation de cette manifestation réside dans l’absence d’affiche ou de publicité insérée dans les médias traditionnels, la mobilisation s’est visiblement essentiellement produite grâce à une campagne de SMS ciblée (neutre ou à connotation islamique), des courriels ainsi que par des messages gratuits diffusés sur les réseaux sociaux (Facebook).

S’adressant au public à l’aide d’un micro à partir du toit d’une camionnette, Nordine Saïdi (coordinateur du MCP, membre d’Egalité et administateur au MRAX) a critiqué les dirigeants bruxellois : « Moins d’un an après les massacres qui ont été commis à Gaza, nos

gouvernements ont envoyé à Tel-Aviv un tapis de fleurs. Face à cela, nous disons, pas en notre nom ! Moins d’un an avant la commémoration des massacres de Gaza, le gouvernement de la Région bruxelloise a cofinancé un festival du film israélien. Nous leur disons, pas en notre nom ! Moins d’un an avant les commémorations du massacre de Gaza, des citoyens se sont fait arrêté dans certains communes bruxelloises parce qu’ils appelaient d’autres concitoyens à boycotter les produits israéliens. Face à cela, nous disons pas en notre nom ! Beaucoup d’entre vous ont voté en juin dernier pour des hommes et des femmes politiques parce qu’ils avaient promis d’être derrière le peuple palestinien. Malheureusement, nous voyons qu’ils ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Aujourd’hui, si nous sommes dans les rues de Bruxelles, c’est pour leur rappeler que nous soutenons la résistance du peuple palestinien. (…) Nous demandons à nos gouvernements qu’ils se comportent avec Israël comme avec n’importe quel autre Etat qui viole le droit international. »

Parmi la foule, plusieurs formations politiques d’extrême gauche (PTB, Bloc M-L, LCT) ainsi qu’un groupe (environ 70 personnes) de musulmans chiites pro-hezbollah – avec drapeaux et posters du dirigeant libanais Hassan Nasrallah – étaient également visibles pendant le défilé. Encouragés par les organisateurs, les manifestants ont scandé des slogans (« une seule solution, arrêtez l’occupation! », « nous sommes tous des Palestiniens », « Résistance, résistance, jusqu’à l’indépendance » …)

Interpelé sur le risque politique qu’il peut y avoir à participer à ce genre de manifestations, le député régional Ahmed El Khannouss (CDH, parti francophone centriste) répond : « Est-ce risqué de montrer sa solidarité avec le peuple palestinien et les habitants de Gaza qui souffrent ? Je ne le pense pas et je suis ici pour montrer ma solidarité avec le peuple palestinien et plus particulièrement avec le peuple gazaoui qui a, il y a un an, été victime d’une agression violente de la part d’Israël. Il faut rappeler que pour la première fois dans l’Histoire, on a réussi à créer la plus grande prison du monde à ciel ouvert. Vous avez un million de personnes qui est coincé autour d’un mur alors qu’on vient de fêter les 20 ans de la chute du mur de Berlin. Si les responsables des pays occidentaux ne prennent pas leurs responsabilités, ce mur de la honte va perdurer ». Réagissant au discours critique des organisateurs envers le monde politique, le député molenbeekois considère que « les organisateurs de cette manifestation font des raccourcis trop faciles face à la situation. Effectivement, il y a des débats qui ont lieu dans les instances parlementaires dont celui par rapport à une mission économique en Israël qui a été soutenue par une structure pararégionale mais les moyens du pouvoir politique sont très limités par rapport à ce type d’initiative. C’est pour cela qu’il ne faut pas faire d’amalgame ou utiliser des raccourcis, je pense qu’il faut adopter une démarche pédagogique en expliquant aux gens ce qu’il est vraiment possible de faire au niveau politique et ce qu’il ne l’est pas malheureusement ». Réagissant sur l’absence des élus bruxellois, Ahmed El Khannouss estime que « les élus ont le droit de se reposer aussi, certains de mes amis n’ont pas pu venir parce qu’ils sont actuellement à l’étranger. Par ailleurs, cette manifestation a lieu entre les fêtes de Noël et Nouvel An et la plupart des responsables politiques prennent justement quelques jours de repos bien mérité ».

Arrivée en fin de parcours, la députée fédérale Zoé Genot (Ecolo) était la seule autre mandataire politique présente à cette manifestation en soutien à Gaza.

« Je manifestais déjà en 1964 à Bruxelles, nous étions alors très minoritaires et complètement boycottés par les médias. Puis, petit à petit, j’ai vu la solidarité avec le peuple palestinien prendre de l’ampleur. Mais certains militants qui se réclament des droits de l’homme refusent aujourd’hui d’apporter leur solidarité sous prétexte qu’il s’agit d’une guerre des religions. Ce n’est pas une guerre de religions mais d’une guerre des classes ou d’une lutte de libération nationale. On voit aujourd’hui fleurir une proposition de deux Etats. En réalité cette proposition de deux Etats est le modèle sud-africain avec l’implantation de bantoustans sans aucune viabilité et totalement contrôlés par l’Etat sioniste. Il faut aujourd’hui mettre fin à cette campagne politique qui se termine toujours par des voeux pieux comme maintenir le dialogue pour promouvoir la paix, etc. Tout cela n’est, bien entendu, que du vent », explique le syndicaliste Thierry Delforge, membre du Bloc Marxiste-Léniniste (Bloc M-L) .

Appelant les manifestants à faire « une minute de bruits » face au siège du PS (parti socialiste francophone) sur le Boulevard de l’Empereur afin de dénoncer « les pratiques de ce parti », Nordine Saïdi a rappelé qu’ « un an après les massacres, il convient de mettre les événements de Gaza dans leur contexte. Il ne s’agit pas d’un fait isolé mais la continuité d’une politique d’occupation qui dure depuis 61 ans. Le peuple palestinien vit toujours sous un blocus, nos gouvernements bruxellois, belge et européen participent à ce blocus. Ce qui motive cette collaboration est, d’après moi, une question d’argent mais aussi une collaboration idéologique car aujourd’hui nous vivons dans un monde fragmenté entre le monde islamique face au monde occidental dit civilisé qui veut exporter sa démocratie là où elle estime nécessaire. On constate qu’il n’est pas bon aujourd’hui d’être arabe, palestinien et musulman en même temps. Nous condamnons les deux poids deux mesures du monde politique et médiatique lorsqu’il s’agit de traiter avec Israël. Très concrètement, les élus bruxellois auraient pu déposer une motion visant à condamner la mission économique en Israël car aujourd’hui les belles paroles au Parlement ne suffisent plus. Je rappelle que seuls 3 élus bruxellois ont fait part de leur indignation parmi tant de politiciens qui font campagne sur la question palestinienne pendant les élections. Il aurait été plus facile de se mettre ensemble, indépendamment de appartenance politique, pour signer une motion pour dire stop à cette collaboration bruxelloise avec Israël ».

Traitant les dirigeants des pays arabes de « chiens », Nordine Saïdi a violemment critiqué « ces dirigeants arabes aux bottes de l’Occident, aux bottes du régime sioniste qui bloquent aujourd’hui des milliers de marcheurs venus du monde entier pour rejoindre Gaza afin de montrer la solidarité internationale. Ce ne sont pas les chars israéliens qui les bloquent mais le régime égyptien, honte à lui ! Aujourd’hui, le gouvernement égyptien s’est mis en ligne de mire des régimes criminels qui soutiennent Israël. Je vous appelle dès aujourd’hui à vous mobiliser ainsi que votre entourage pour rappeler avec force que le peuple palestinien souffre depuis 61 ans. Allez dans quelques jours face à l’ambassade égyptienne pour leur dire qu’ils sont la honte du monde arabe et du monde islamique aujourd’hui ».

Un représentant flamand de l’association Intal a pris la parole pour dire « honte aux Etats-Unis, honte à l’Union européenne, ces Etats qui sont complices avec la politique criminelle et meurtrière de l’Etat d’Israël. Il y a plusieurs manières de manifester : en rue ou de manière plus longue contre le financement des colonies israéliennes par la banque Dexia ou la campagne de boycott, de désinvestissement ou de sanctions contre Israël, il y a aussi des campagnes de soutien humanitaire pour le peuple palestinien ».

Enfin, une militante anversoise a pris la parole en langue néerlandaise pour critiquer « le parti pris des médias lorsqu’il s’agit d’informations concernant Israël ».

Aucun incident n’a été signalé pendant le parcours, les manifestants se sont séparés en se donnant rendez-vous sur la place de la Monnaie pour une “veillée en solidarité avec les habitants de Gaza“. Plusieurs policiers ainsi que des agents en civil ont suivi le cortège des manifestants chiites intrigués par les accoutrements typiques et les chants religieux en langue arabe en l’honneur du martyr de l’imam Hossein (achoura), vers la Place de la Monnaie.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Ce lundi (01/12/09), une assemblée générale extraordinaire du MRAX (Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie) s’est tenue dans une salle louée à la Maison des Femmes (29, rue Blanche à 1060 Bruxelles). Malgré une annonce publique et médiatique (Le Soir du 30/11/09), une forte polarisation des débats entre deux camps (pro et anti-Bouhlal) et 299 convocations envoyées aux membres (simples cotisants ou effectifs avec droit de vote), seules 64 personnes étaient présentes lors de cette AG et 25 procurations ont été déposées.

La soirée a débuté par un incident : plusieurs membres du Conseil d’administration (CA) ont exigé l’expulsion de la salle d’un journaliste indépendant (Mehmet Koksal, non membre du MRAX) en invoquant le fait qu’il n’était pas membre de l’association et qu’il ne pouvait dès lors assister aux débats sur base d’une interdiction prévue par la statuts. Malgré l’intervention de Michel Staszewski (administrateur démissionnaire du MRAX) précisant, texte à l’appui, qu’une telle interdiction n’existait pas dans les statuts, malgré les protestations énergiques de Josy Dubié (ex-parlementaire Ecolo) et Anne Morelli (professeur à l’ULB), malgré une tentative de médiation d’Abderrahmane Cherradi (ex-administrateur) demandant à l’assemblée de se prononcer sur le sujet, le Président Radouane Bouhlal, soutenu notamment par le député régional Ahmed Mouhssin (Ecolo), Nordine Saïdi (Egalité) ainsi que des membres du CA (Elisabeth Cohen et Hamel Puissant), a préféré appeler les services de police de la zone afin de faire expulser le journaliste récalcitrant. Celui-ci a invoqué le droit à l’information du public, la transparence et le droit d’exercer son métier sur base d’informations recueillies de première source par rapport à une association “qui n’a rien à cacher” et financée par les pouvoirs publics.

Après plus d’une heure et demie d’attente, 3 agents de police sont intervenus invitant le journaliste à s’expliquer en dehors de la salle de réunion. Une dizaine de minutes plus tard, les policiers sont revenus sur les lieux de l’assemblée générale extraordinaire pour expliquer au Président Radouane Bouhlal que le journaliste avait effectivement le droit d’assister à cette réunion qui avait été annoncée publiquement et que rien n’autorisait les agents à le priver de ce droit. Confronté à une telle situation, Radouane Bouhlal a tenté d’abord d’expliquer au policier que le MRAX avait également contacté son avocat et que celui-ci leur avait donné raison pour expulser la personne mais les policiers ont répliqué en expliquant que les ordres étaient clairs et qu’ils ne pouvaient pas empêcher le journaliste de faire son travail. Bloqué, le Président sera forcé de faire voter un huis clos à l’assemblée : 45 pour/16 contre/3 abstentions (sans distinction entre cotisants et effectifs). Suite au vote, le journaliste quitte la salle pour patienter avec d’autres journalistes dans la cafétariat d’où il se fera expulser à nouveau par le Président l’invitant à patienter dans un couloir sans chauffage.

Après cette expulsion, l’assemblée générale extraordinaire a pu enfin débuter mais il n’a matériellement pas été possible de recueillir les informations sur les débats de fond à cause de l’exclusion décidée. Sur base de certaines déclarations à la sortie, l’AG aurait facilement renouvelé la confiance à Radouane Bouhlal et son équipe par 64 voix pour/13 contre/7 abstentions. Ce dernier aurait par ailleurs annoncé son intention de ne plus se représenter à la présidence du MRAX en juin 2010 parce qu’il aurait “d’autres ambitions“. Enfin, une procédure de médiation serait lancée en vue de trouver un accord avec les permanents du MRAX (actuellement majoritairement hostiles au CA) afin de garantir la paix sociale au sein de l’asbl.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

La journée d’étude sur « le droit belge face à la diversité culturelle – Quel modèle de gestion de la pluralité » du 6 novembre 2009, organisée à Louvain-La-Neuve par l’Université Catholique de Louvain (UCL), a rassemblé une centaine de spécialistes en sciences juridiques, sociologues et philosophes pour débattre des principes fondamentaux de diversité, neutralité et minorités (linguistiques, culturels, religieux) en droit belge, des enjeux du pluralisme, des cas concrets de diversité religieuse dans le droit social, de l’opposition entre deux concepts (égalité et diversité) dans le cadre de la lutte contre la discrimination dans l’emploi, de la mixité sociale et religieuse dans l’enseignement, de l’application de la diversité dans le droit familial, le droit international privé, le droit pénal et le droit judiciaire.

 

« Le droit à la non discrimination a pris ces dernières années une grande ampleur sous l’impulsion du droit européen avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg), la jurisprudence de la Cour de Justice des institutions européennes (Luxembourg), l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et les directives européennes adoptées en matière de discrimination raciale, ethnique et religieuse », rappelle Julie Ringelheim (chargée de cours à l’UCL). « Il s’agit d’un ensemble de normes qui visent à empêcher qu’une origine, une religion ou une apparence physique puisse être un obstacle directe ou indirecte à l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement ou à d’autres secteurs de la vie sociale. La notion de discrimination indirecte permet potentiellement de remettre en cause de nombreuses normes qui sont en apparence neutres mais qui en pratique désavantage surtout une catégorie d’individus d’une certaine origine ou d’une certaine religion ». Rappelant que « depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l’Homme montre une sensibilité croissante au respect de la diversité culturelle et à l’interdiction de la discrimination » car « le pluralisme qui caractérise une société démocratique repose notamment sur la reconnaissance et le respect des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses ainsi que des idées artistiques, littéraires ou économiques ».

Critiquant l’opposition traditionnelle entre « le modèle français » et « le modèle britannique », Julie Ringelheim estime qu’il convient de « relativiser cette opposition car la France comme le Royaume-Uni se réclament des mêmes principes fondamentaux (liberté individuelle, égalité, participation démocratique). Par ailleurs, un aspect fondamental du système britannique qui n’est pas assez mis en valeur est le concept de lutte contre la discrimination qui traduit un idéal universaliste. En plus, dans les deux pays, il existe des contestations du système. Ainsi en France, on admet qu’il y a de nombreuses discriminations malgré l’existence du modèle républicain et on discute de plus en plus sur la manière de promouvoir la diversité au sein des institutions. Enfin, la fameuse commission sur la République et la laïcité créé en 2004 et présidée par Bernard Stasi, dont on a retenu que la proposition d’interdire les signes religieux à l’école, observait dans son rapport que le droit français admet des aménagements destinés à concilier la neutralité de l’Etat et la pratique du fait religieux. Ce rapport disait que les exigences d’une neutralité absolue sont tempérées par les accommodements raisonnables permettant à chacun d’exercer sa liberté religieuse en proposant notamment d’instituer des jours fériés pour le Yom Kippour et la fête de l’Aïd dans toutes les écoles de la République. Du côté du Royaume-Uni, surtout depuis les attentats du 7 juillet 2005, le pays connaît de vifs débats sur les failles du multiculturalisme et les nouveaux moyens à mettre en œuvre pour assurer la cohésion sociale. Bref, il n’y a pas vraiment de modèle homogène et statique.»

 

Réagissant sur le sujet, le professeur Marc Verdussen (UCL) estime que « si par diversité culturelle, on entend une société dans laquelle des groupes minoritaires réclament les moyens de préserver leur identité culturelle, alors il faut en conclure que la Belgique est confrontée à la diversité culturelle depuis son origine car cette diversité est depuis 1831 dans la Constitution du nouvel Etat puisque la population belge est multilingue et multiconfessionnelle depuis son origine ». Cependant, Marc Verdussen pointe deux nouveautés qui affectent le contexte belge : le fédéralisme et les nouvelles formes de diversité ethnoculturelle. Le passage de l’Etat unitaire à une Belgique fédérale s’est fait par la reconnaissance de la diversité linguistique tandis que les nouvelles formes de diversité sont accentuées par les flux migratoires qui posent le « défi du multiculturalisme » visant à rencontrer les nouvelles revendications sociales avec les principes de nos démocraties libérales. « Ce multiculturalisme est souhaitable car une démocratie libérale a pour vocation de reconnaître les identités et je suis content que même en France ces arguments progressent. La question centrale est de savoir comment on peut organiser une citoyenneté multiculturelle sans se renier et quelles en sont les limites », conclut le professeur.

Nicolas Bonbled (aspirant FNRS) met en doute un « hypothétique modèle belge de gestion du pluralisme culturel » car bien que « terre de minorités chantée pour son talent à générer des compromis politiques dont l’originalité n’a d’égal que son opacité juridique, la Belgique peut-elle encore se targuer d’avoir quelque chose à enseigner en matière de gestion de la diversité ». Se limitant à la manière dont la notion de diversité est appréhendée par le droit public belge, le chercheur constate au moins trois traits majeurs. Ainsi le « modèle belge » de la diversité serait caractérisé par son pragmatisme incontestable, sa sélectivité des préoccupations et par son incapacité à intégrer la logique du fédéralisme.

Sébastien van Drooghenbroeck, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL), s’attarde sur la polysémie du concept de « neutralité », qui se réfère surtout à l’absence de parti pris, lorsque ce concept se rapporte à l’action des services publics. « Tout le monde est d’accord pour dire que l’Etat ou le service public doit être neutre mais au-delà de ce constat apparaisse des divergences quant à ce que cela implique in concreto cette exigence de neutralité ». En effet, l’impératif de neutralité peut entrer en conflit avec l’impératif d’interdiction de la discrimination indirecte. Par ailleurs, en plus de l’exigence de neutralité des actions du service public, une autre exigence peut également émerger qui concerne les prestataires du service public, ce qui impliquerait l’absence d’affiliation affichée de la part des entités collectives ou agents individuels du service public vis-à-vis d’un courant de pensée quelconque. « Ici la neutralité ne se réduit plus à un simple impératif d’égalité des usagers devant le service public mais elle exige en plus la virginité des apparences des prestataires du service public », souligne le professeur. Revenant sur le modèle belge, Sébastien van Drooghenbroeck rappelle que « traditionnellement le droit public belge s’est concentré avant tout sur la question de l’égalité sans se soucier des apparences ou de la virginité des apparences » car « ce qui compte avant tout, ce sont les actes » pas les apparences.

Pour illustrer ce pragmatisme belge qu’il qualifie de « réalisme confiant », le professeur cite un récent arrêt de la Cour constitutionnelle belge du 13/10/09 dans une affaire où le Vlaams Belang (parti flamand d’extrême droite) avait demandé la récusation de certains juges en raison de leur appartenance académique, politique, philosophique, religieuse supposées ainsi qu’une mesure d’instruction visant à déterminer qui parmi les 12 juges étaient éventuellement d’obédience maçonnique. Dans son arrêt, la Cour rejette en bloc les demandes de récusation et déclare la mesure d’instruction non recevable en rappelant que « les juges sont, comme tout le monde, des titulaires de droits et libertés » et que ces libertés leur permettent d’avoir des sympathies pour l’un ou l’autre courant politique ou philosophique. Mieux encore, « l’existence de telles sympathies, même lorsqu’elles sont notoires et non contestées, ne suffit pas à compromettre l’impartialité de celui qui les éprouvent (…) car la Cour part du principe que le juge fera primer son serment de magistrat sur une quelconque autre obligation sociale. Enfin, le summum des arguments, la Cour estime que la tyrannie des apparences, si elle conduit à des récusations tous azimuts, mettra en péril le fonctionnement de la Cour qui rappelle que le législateur spécial a voulu que la Cour soit composée de manière équilibrée car un tel équilibre constitue une garantie d’impartialité ». Et Sébastien van Drooghenbroeck de noter « l’étrange retournement du raisonnement car non seulement les apparences individuelles ne compromettent pas la partialité personnelle de celui qu’elles affectent mais en plus lorsqu’elles sont savamment dosées elles renforcent l’impartialité collective de l’institution ». C’est ce qui caractérise le pragmatisme ou le réalisme confient du droit public belge qui ne voit pas le mal avant qu’il ne se soit produit.

Mais récemment des voix contestent cette approche de la neutralité qui se limite aux actes et pas aux apparences en la jugeant insuffisante. Pour ce courant, l’usager du service public doit être protégé non seulement contre la discrimination effective mais aussi contre la crainte d’être discriminé. Cette idée popularisée par l’actuel bourgmestre d’Anvers Patrick Janssens (SP.A, parti socialiste flamand) a été reprise par d’autres communes flamandes et francophones débouchant à des nombreuses adaptations aux statuts administratifs des agents communaux sous forme d’un chapitre relatif au « dress-code » (code de l’habillement). Un deuxième écho à cette idée est visible dans une proposition de révision de l’article 10 de la Constitution déposée par des députés MR pour ajouter à l’impératif d’égalité un impératif d’impartialité de la fonction publique et des personnes exerçant un tel service. Un troisième écho se trouve dans une proposition de loi déposée au Sénat par Phillipe Mahoux (PS) et consorts qui vise à appliquer la séparation de l’Etat et des organisations communautaires, religieuses et philosophiques non confessionnelles. Cette proposition de loi vise à « neutraliser les bâtiments publics » mais aussi les « apparences de tous les agents publics dans tous les services publics ». Pour Sébastien van Drooghenbroeck, il existe « indiscutablement une tendance lourde » compte tenu la multiplication des initiatives en ce sens et le nombre impressionnant des collectivités qui ont adapté leur « dress-code » en conséquence. Cette transformation en cours du concept de neutralité sur le terrain belge est jugée par le spécialiste comme quelque chose de « non indispensable, problématique, source de paradoxes, mortifère et assez inutile ».

Hugues Dumont, professeur aux FUSL, se concentre sur les forces et les faiblesses du modèle belge découlant de la loi sur le Pacte culturel de 1973, il estime que « ce modèle est aujourd’hui largement dépassé » et se demande « ce que nous devrions sauver face à ce naufrage qui menace la Belgique d’aujourd’hui ». Pourquoi s’agit-il d’un modèle dépassé ? Parce que la révision constitutionnelle de 1970 avait mis en place des communautés bénéficiant de l’autonomie culturelle tout en imposant une limite à cette autonomie en réservant au législateur fédéral le pouvoir de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques. En effet, la tendance catholique était devenue majoritaire en Flandre et la tendance laïque en Communauté française (Wallonie et Bruxelles), il convenait donc d’empêcher, via le pouvoir fédéral, l’abus de position dominante à ces tendances devenues majoritaires dans leur communauté suite à la fédéralisation de l’Etat au détriment des minorités dans chaque groupe. Cet équilibre est dépassé suite à l’évolution des clivages politiques, l’évolution du paysage électoral, l’évolution de la société civile belge ainsi que par le contexte juridique en Belgique. Hugues Dumont conclut en esquissant 4 possibilités pour sauver le modèle en marquant sa préférence pour la quatrième solution : 1. abroger l’article 131 de la Constitution en défédéralisant la matière, 2. adopter une nouvelle interprétation, 3. constitutionnaliser les principes du Pacte culturel, 4. adopter un Pacte associatif en constitutionnalisant ses principes.

Représentant le Vlaamse Minderhedencentrum, Mirjam Amar donne un aperçu de la politique flamande à l’égard des minorités en se concentrant sur les deux décrets flamands (Intégration de 1998 et Inburgering de 2003). « Le premier décret a surtout voulu organiser le secteur de l’intégration en passant par la reconnaissance des structures et leur financement. Il y avait 3 axes dans cette politique : émancipation des allochtones, accueil des primo-arrivants et organiser l’aide urgente. Avec le deuxième décret Inburgering, un parcours d’intégration pour les primo-arrivants a été créé mais le grand changement se rapporte à la philosophie du nouveau décret qui concerne l’ensemble de la société flamande et plus les personnes d’origine étrangère. Le nouveau décret met en place un parcours d’intégration citoyenne qui vise à faire découvrir la société, aide à devenir autonome et favorise l’apprentissage de la langue. Il n’y a pas d’obligation de résultat mais bien une obligation de suivi puisque les personnes concernées (primo-arrivants non européens, les demandeurs d’asile, les ministres du culte et les volontaires) sont obligés de suivre 80 % des cours sous peine de sanction administrative. Il est intéressant de noter qu’aucune sanction n’a été prise à ce jour. L’obligation ne s’applique pas aux personnes vivant à Bruxelles. Cette politique a permis de créer de l’emploi puisqu’environ 400 personnes travaillent dans les bureaux d’accueil et ces emplois sont prioritairement occupés par les primo-arrivants ou les allochtones ».

 

Dans son discours d’allocution finale, Marie-Claire Foblets (professeur à la Katholieke Universiteit Leuven) constate un « regain d’intérêt pour la pluralité et la diversité de nos sociétés » malgré la « défaillance des outils pour gérer cette diversité ». La spécialiste note qu’un « nombre croissants de personnes éprouvent de sérieuses difficultés à s’identifier à nos institutions publiques. Cette difficulté est difficile à vivre et si elle n’est pas prise au sérieux, elle risque de mettre en péril la cohésion sociale ». Pour contrer la radicalisation de certaines revendications, le professeur Foblets propose de faire « preuve d’empathie et de respect pour les intéressés ». Il convient à cet effet de distinguer quatre grands thèmes dans ce débat : 1. le pluralisme comme théorie des normes, 2. la concurrence du droit belge avec d’autres droits y compris le droit découlant des systèmes juridiques religieux comme le droit de la famille, 3. le droit du travail et de l’enseignement par rapport au droit à l’égalité et ses correctifs et enfin 4. les rapports institutionnels d’un Etat avec ses différentes communautés (religieuses, philosophiques,…) qui ressortissent de sa juridiction. Foblets distingue le « pluralisme fort », celui qui offre une large autonomie de développement aux communautés mettant parfois en péril l’identité nationale de l’Etat, du « pluralisme faible » offrant une perspective plus pyramidale du pluralisme où tout est sous le contrôle d’un ordre supérieur étatique, c’est dans ce deuxième cadre que la Belgique s’inscrit en tentant d’organiser la diversité dans le soucis de la cohésion sociale au sein de l’Etat. Dans cette démocratie libérale tout découle, explique le professeur, de la définition des valeurs constitutionnelles et il convient, malgré les hésitations, de redéfinir en incluant dans la discussion les communautés concernées ces valeurs constitutionnelles fondamentales.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Après le licenciement pour faute grave du Directeur Didier de Laveleye, le Consei d’administration du MRAX (Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie) a décidé ce lundi (09/11/09) d’exclure à l’unanimité Nordine Saïdi du Bureau de l’association. Nordine Saïdi, fondateur du Mouvement Citoyen Palestine, dirigeant du parti Egalité et administrateur au MRAX, est accusé par les dirigeants du MRAX d’avoir publié des articles à caractère antisémite sur son blog  Free Palestine justifiant ainsi son exclusion du bureau. Confirmant son exclusion, l’intéressé se défend d’avoir publié des textes antisémites et qualifie l’attitude du Président du CA Radouane Bouhlal et de “ses partisans” d’irresponsable.

“En effet, je ne comprends pas leur logique : si j’ai publié des textes antisémites, le MRAX devrait deposer plainte contre moi car il s’agit d’une grave accusation. Par ailleurs, pourquoi m’exclure seulement du bureau et pas du Conseil d’administration ou carrément de l’association ? Et pourquoi avoir attendu aussi longtemps avant de m’exclure puisqu’ils sont au courant de ces textes depuis le mois de juin dernier. J’ai l’impression que les dirigeants du MRAX, mis sous pression politiquement et médiatiquement, veulent m’exclure pour donner quelques gages de changement à l’extérieur. Je voudrais rappeler ici que c’est le même Nordine Saïdi qui était envoyé il y a deux ans par le MRAX pour parler d’antisémitisme lors d’un colloque antiraciste en France. Le fond du problème est que j’ai toujours insisté sur le suivi des affaires au MRAX notamment en posant systématiquement des questions sur le dépôt des plaintes annoncées médiatiquement par Radouane Bouhlal à propos des violences policières pendant le mois de Ramadan ou encore le filtrage du faciès par les policiers au rond-point Schuman. Ces plaintes annoncées médiatiquement par Radouane Bouhlal n’ont toujours pas été envoyées parce qu’une fois que les caméras s’éteignent, le combat antiraciste ne l’intéresse plus. Un autre point de rupture était la création du parti Egalité qui n’a jamais été digérée par Radouane Bouhlal parce que dans sa logique, je devais d’abord m’en référer avec lui avant de me lancer en politique“.

Cette exclusion partielle de Nordine Saïdi du bureau du MRAX fait également suite aux accusations portées contre lui par le sénateur libéral Alain Destexhe (MR) et Claude Demelenne (journaliste socialiste non professionnel) qui qualifient Nordine Saïdi de militant intégriste et islamiste prônant notamment le dialogue avec Oussama Ben Laden sur base d’une interview publiée par Parlemento.com. S’interrogeant aussi sur le travail des journalistes, Nordine Saïdi regrette que “la presse publie mon nom et mon prénom accompagnés de ces adjectifs très graves sans avoir jamais pris la peine, une seule fois, de m’appeler pour me demander mon avis. Je m’interroge vraiment sur la déontologie journalistique en la matière car le minimum serait de m’appeler pour me demander mon avis. Je constate qu’aujourd’hui on peut très facilement accuser quelqu’un d’islamisme radical sans que la presse ne prenne la peine d’interroger l’accusé sur ce qu’il pense de telles accusations. C’est une forme de diabolisation mais je ne suis pas le seul à subir cette diabolisation sur le plan médiatique puisqu’une partie importante de la population bruxelloise est diabolisée soit parce qu’ils veulent vivre leur religion à leur manière, soit parce qu’ils sont au chômage ou parce qu’on préfère les mettre majoritairement en prison. Franchement, je ne pense pas que c’est en diabolisant les personnes qu’on fera avancer les choses ou le dialogue.“

En attendant l’arrivée des deux inspecteurs de la Communauté française, Hamel Puissant (secrétaire du MRAX et membre de la Ligue communiste révolutionnaire) a envoyé en date du 07/11/09 un courriel aux administrateurs actuels et démissionnaires précisant que “la Communauté française estime que notre rapport d’activités 2008 pose un certain nombre de questions“. Pour répondre à ces questions, le secrétaire du MRAX invite tout le monde à “reprendre vos agendas 2008 et 2009 et de remplir la fiche ci-jointe avec toutes vos interventions au nom du MRAX à Bruxelles ou en Wallonie” en ce compris des activités en matière de régularisation, des visites de centre fermé, une participation à la foire du livre politique ou tout réunion, animation, conférence ou action qui pourraient justifier l’utilisation des fonds publics accordés au MRAX par le gouvernement de la Communauté française de Belgique.

Enfin, Nordine Saïdi confirme que des “membres proches de Radouane Bouhlal” ont déjà rassemblé des signatures afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de faire adopter une motion de confiance en faveur du Conseil d’administration fragilisé du MRAX.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Refusant un moment d’entrer davantage dans « des débats polémiques », Sfia Bouarfa, ex-sénatrice PS redevenue « simple députée » bruxelloise, a décidé aujourd’hui (05/11/09) d’intervenir dans le débat sur l’interdiction du foulard islamique dans les écoles belges. “Je ne suis pas pour l’interdiction du foulard dans les écoles de l’enseignement obligatoire mais bien pour le respect de la loi et de l’obligation scolaire. Je rappelle que l’école reste le premier, si pas le seul, espace d’émancipation pour les enfants de quartiers défavorisés“.

Estimant qu’aujourd’hui “le foulard est un frein supplémentaire pour trouver un emploi sur le marché du travail en Belgique“, Sfia Bouarfa ajoute que “ni la Belgique, ni les Belges ne sont prêts, surtout depuis le 11 septembre 2001, à accepter ce droit à la différence revendiquée par certaines filles musulmanes. La vie des musulmans est déjà suffisamment difficile comme cela pour ne pas créer des arguments supplémentaires favorisant le rejet envers une partie de la société. D’après les enquêtes européennes, la Belgique est l’un des pays les plus racistes d’Europe tandis que d’autres sondages indiquent que 70 % des Belges s’opposent au port du foulard, il convient donc sérieusement de réfléchir sur la manière dont nous voulons aider les personnes, musulmanes ou non, à s’émanciper en société. Je ne pense pas qu’en se focalisant sur la problématique du foulard islamique, on aide la communauté musulmane de Belgique à résoudre ses problèmes d’intégration sociale ou économique. D’ailleurs, on ne doit pas non plus tout le temps lier problème et islam dans le traitement de l’information car les personnes de culture musulmane font également de très bonnes choses qui ne sont, à mon avis, pas suffisamment mises en valeur. En Belgique, il existe aussi des musulmanes et des musulmans sportifs, chercheurs, cinéastes, médecins, enseignants, ouvriers, musiciens, etc. Il est clair qu’à diplôme égal, il est toujours plus difficile pour un ou une musulman(e) de trouver du boulot ou un logement à Bruxelles, c’est sur ces discriminations que nous devons travailler. Par ailleurs, si tout le monde se mobilise au nom de la liberté de culte pour les filles voilées, j’aimerai savoir qui va soutenir le droit des femmes qui ne veulent pas porter le foulard et qui subissent des pressions“.

Critiquant également le port du foulard islamique au Parlement bruxellois par la députée voilée du CDH, Mahinur Özdemir, Sfia Bouarfa précise “qu’elle a évidemment le droit de porter son foulard mais j’ai aussi le droit de dire que cela me dérange. Le foulard de madame Özdemir me dérange car en tant qu’élues, nous sommes des représentants de la Nation et nous nous toujours battus pour l’égalité de traitement entre les différents cultes, les différentes communautés et les différents sexes. Le danger avec le foulard de madame Özdemir, c’est que si vous insinuez que les musulmans ne sont pas des Belges comme les autres, certains pourraient conclure qu’on devra donc les traiter différemment. Par ailleurs, elle répète sans arrêt qu’il faut s’intéresser sur ce qu’il y a dans sa tête et pas sur sa tête. Pour l’avoir côtoyée au Conseil communal de Schaerbeek, je peux vous dire qu’elle a tenu des propos franchement homophobes et conservateurs lors d’une commission sur l’égalité des chances présidée par l’échevine Afaf Hemamou pendant un débat sur la lutte contre l’homophobie“.

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Faisant suite à un signalement, le Centre pour l’Egalité des Chances et de la Lutte contre le Racisme estime, dans une réponse datée du 07/08/09, que les articles d‘Alain Destexhe et Claude Demelenne qui “critiquent certaines expressions religieuses” musulmanes relèvent de “leur liberté d’exprimer ce point de vue“. Le Centre ajoute “qu’il serait excessif de dire qu’à travers leurs propos, ils cherchent à viser tous les musulmans” et “considère que même si les propos expriment clairement une hostilité au port du voile dans certaines sphères publiques, ils ne constituent en aucun cas une infraction et rentre donc tout à fait dans le cadre de la liberté d’expression“.

La réponse du Centre faisait suite au signalement déposé par Abdelghani Ben Moussa (militant CDH à Schaerbeek, ex-administrateur au MRAX et coordinateur du groupe de réflexion Vigilance Musulmane) en date du 21/07/09 contre le sénateur libéral Alain Destexhe et le “journaliste de sensibilité socialiste” au Journal du Mardi et employé au Port de Bruxelles Claude Demelenne suite à une carte blanche intitulée Voile : où sont les progressistes ? qu’ils avaient publié dans le quotidien bruxellois Le Soir (06/07/09) et qui, selon le plaignant, “semble relever de l’incitation à la haine sur base des convictions religieuses“.

Accusant réception de l’avis du Centre défavorable à son égard, Abdelghani Ben Moussa précise que qu’il n’a pas demander au Centre “de sonder l’intention des deux auteurs” mais “de vérifier le caractère incitateur à la haine, à la discrimination ou à la violence des propos exprimés (…) à l’encontre de personnes avec un profil déterminé, ici les femmes portant le foulard“. Le plaignant débouté conclut en soulignant “le contraste saisissant entre la réponse du Centre à ma plainte et son communiqué de presse du 17 juillet 2009 [où] le Centre se réjouit que la condamnation pour racisme de l’ex-leader du Front National (belge) ait été confirmée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi le Centre déclare : “Il faut bien comprendre que l’incitation à la haine ne requiert pas nécessairement l’appel à tel ou tel acte de violence ni à un autre acte délictueux. En injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population, ou encore en incitant à la discrimination, M. Féret a porté atteinte aux personnes. A leur dignité, voire à leur sécurité. On sort alors du domaine de “l’opinion” et de la “liberté d’expression”, car c’est la paix sociale et la stabilité des Etats démocratiques qui entrent en jeu”. Pour Ben Moussa, “il est inquiétant de constater que, sous prétexte de ne pas appartenir à une formation politique d’extrême-droite, les deux auteurs bénéficient, eux, en quelque sorte, d’une liberté d’expression absolue et d’une immunité de fait. Nous sommes face à un cas manifeste de deux poids, deux mesures!“

Ce n’est pas la première fois que le Centre pour l’Egalité des Chances déboute le coordinateur de Vigilance Musulmane suite à un signalement pour discrimination envers les musulmans. Abdelghani Ben Moussa avait déjà saisi le Centre en septembre 2008 pour l’inviter à entamer des poursuites contre l’hebdomadaire Le Vif/L’Express suite à la publication d’un dossier intitulé « Comment l’islam gangrène l’école ? ». Le Centre n’avait pas jugé nécessaire d’entamer des poursuites sur base de la législation existante estimant que “l’élément intentionnel venait à manquer”.

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Participant ce mardi (20/10/09) à un colloque universitaire organisé par l’ONG allemande ECCHR sur “les listes terroristes, le pouvoir exécutif et les droits humains“, le Belge Gilles de Kerckhove, coordinateur de la politique antiterroriste de l’Union européenne, a précisé que les listes terroristes étaient surtout une “décision administrative, provisoire et à caractère politique” facilitant le travail des services de police et de renseignement et de justice dans la lutte contre le terrorisme.  Dans son exposé d’une vingtaine de minutes, ce coordinateur antiterroriste travaillant pour le Conseil des ministres de l’Union européenne, a admis sans remettre en cause l’utilité de l’outil que “très peu de fonds ont effectivement été gelées” depuis la création des listes d’organisations terroristes mais qu’elles servaient éventuellement comme un outil de négociation pour les responsables européens dans leurs relations avec les régimes ou les mouvements à travers le monde. Evoquant le conflit armé en l’Afghanistan, Gilles de Kerckhove a laissé entendre que le Président afghan Hamid Karzai pouvait éventuellement négocier le retrait des Talibans de la liste des organisations terroristes en échange d’une trêve. Interpellé également sur le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Gilles de Kerckhove l’a qualifié d’”affreuse organisation terroriste active en Europe“. “Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter !“, estime Gilles de Kerckhove.

VERBATIM (extraits) du discours de Gilles de Kerckhove

“Il s’agit d’une mesure administrative et l’objectif est évidemment d’empêcher quelqu’un à développer des activités terroristes. Il s’agit donc d’une pression qu’on met sur un individu ou une organisation et cette pression s’exerce aussi longtemps que la personne ou l’organisation a l’intention de commettre des actes terroristes. Il ne s’agit donc pas d’une sanction criminelle, c’est purement une procédure administrative et la décision est supposée être provisoire. Cette décision a pour conséquence de geler les avoirs de la personne, de créer une interdiction de voyager et de vendre des armes. Cette décision qui consiste donc à lister des personnes ou des organisations n’est pas une décision judiciaire mais bien une décision administrative et politique. Elle est basée sur des informations très sensibles provenant en grande partie des services de renseignements, ce sont très souvent des informations classées et la décision de lister une personne a généralement un caractère confidentiel. Il doit avoir un certain degré de confidentialité car il n’est pas logique d’informer auparavant une personne qu’on compte geler ses avoirs car la personne transfèrera logiquement l’argent vers une autre juridiction. Evidemment, comme la décision a de sérieux impacts sur la liberté et les propriétés d’une personne, il convient d’établir des procédures adéquates de protection. En réalité, cette technique ne nous permet pas de geler énormément d’avoirs, si vous regardez bien, vous verrez que les montants gelés ne sont pas très impressionnants mais cela ne veut pas dire qu’on devrait supprimer cet outil car c’est l’un des rares outils qui permet de renforcer le droit international. Alors pourquoi est-il encore utile d’user de ce genre d’outils ? Pour des raisons politiques car en désignant ainsi une personne ou une organisation, vous dites clairement qu’il ne s’agit pas d’une organisation politique qui se bat pour des droits politiques mais d’une organisation criminelle et terroriste, cela n’est pas insignifiant. Par exemple, il est très important pour les Colombiens de pouvoir désigner les FARC comme organisation terroriste et d’avoir le soutien de l’Europe dans leur combat, c’est la même chose pour les Turcs avec le PKK ou les Sri-lankais avec la LTTE [mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul]. La LTTE, comme le PKK d’ailleurs, est une affreuse organisation terroriste active en Europe. Un autre exemple est la LET [Lashkar-e-Taiba] au Pakistan, probablement la plus dangereuse des organisations terroristes, avoir cette organisation sur la liste européenne ou sur la liste de l’ONU a une certaine importance. Sur le plan technique, cela facilite le travail des agents de sécurité (police, justice). Nous avons une définition du terrorisme qui est large, trop large pour certains, qui inclut la participation à une organisation terroriste, l’excitation ou la provocation, l’utilisation d’internet pour propager la haine ou le jihad, l’usage de la violence, l’entraînement, le recrutement, etc. Tout cela est facilité en ayant une référence qui désigne clairement les organisations terroristes. Je voudrais aussi rappeler que nous avons deux systèmes en Europe basés sur deux importantes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Le premier système découle du listing de l’ONU basé sur la résolution 1267, adoptée en 1999 (dix ans déjà), du Conseil de sécurité. En Europe, les Etats membres ont décidé d’implémenter collectivement cette décision prise à New York qui visait au départ seulement les Talibans, puis Al Qaida et ensuite les membres de ces groupes en les transposant juridiquement dans le système européen, cela a été fait par l’adoption d’une décision-cadre en 2002. Cette première étape se limitait aux Talibans et à Al Qaida. Le deuxième système est basé sur la résolution 1373 adoptée en 2001, après le 11 septembre, qui demande à tous les membres d’avoir un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes. Ici également, les Etats membres de l’UE ont décidé de créer un cadre commun afin d’éviter les mécanismes individuels. Mais les mesures ne nous permettent que de geler les avoirs des “terroristes externes“, pas de ceux qui opèrent en Europe. C’est la raison pour laquelle, par exemple, l’organisation terroriste basque ETA ne peut pas être sanctionnée par le gel des avoirs. Ainsi donc la seule conséquence pour les individus ou les organisations “internes” qui sont mis sur les listes est de permettre une coopération renforcée des services de renforcement de la sécurité en Europe [police, justice, renseignement]. Les avoirs de ces organisations peuvent toujours être gelés par la résolution 1373 qui oblige tous les Etats membres de l’ONU de mettre sur pied un mécanisme listant les personnes et les organisations liées à des activités terroristes pour bloquer leurs avoirs. Je sais que ce n’est pas fait partout et je sais que certains pays membres ne le font pas. Important à savoir aussi, c’est qu’on ne liste pas sur la liste autonome européenne des personnes ou des organisations qui ont déjà été listées à New York, il n’y a donc pas de double listing. Il s’agit d’une procédure légale et politique, nous avons évidemment des critères pour inscrire ou désinscrire les personnes ou organisations mais même si une personne ou une organisation remplit toutes les conditions pour figurer sur la liste des organisations terroristes, les Etats membres de l’UE peuvent néanmoins décider qu’il n’est pas adéquat de les inscrire car il peut y avoir des négociations secrètes pour convaincre une organisation de changer. Je me rappelle d’au moins un cas en Amérique latine où il s’agissait clairement d’une organisation terroriste mais il y avait des efforts diplomatiques visant à les convaincre d’abandonner. Venons-en maintenant aux différents cas de contestation traités devant les cours. Ces arrêts sont des bonnes nouvelles puisqu’ils nous ont permis de changer et améliorer significativement, probablement pas assez, la procédure et les sauvegardes. Je pense qu’il y a eu 25 cas traités par la Cour de Justice (Première Instance) depuis le début de ces deux systèmes de listing (ONU et UE), il y a par ailleurs 20 cas pendant à Luxembourg. Il y a deux affaires importantes (Kadi et OMPI). Dans l’affaire OMPI (Organisation des Moudjahiddines du peuple iranien) de décembre 2006, la Cour a décidé d’annuler la désignation de l’OMPI pour manque de sécurité juridique. D’ailleurs, il s’agit d’une excellente décision qui nous permis d’améliorer sérieusement la procédure de fichage des organisations au sein de l’Union européenne. Parmi les améliorations, il y a la notification de la personne, c’est évidemment une condition de base car une personne membre d’une organisation terroriste doit être informée, pas avant mais après, avec une raison explicite expliquant pourquoi on l’inscrit sur la liste. Nous leur envoyons une lettre lorsque nous savons où la personne réside, sinon nous publions l’information au Journal Officiel de l’Union européenne. On l’informe donc de la raison, on l’informe aussi qu’il peut contester sa désignation auprès du Conseil des ministres, il peut bénéficier d’exceptions humanitaires, si la décision est confirmée, il peut aller devant la Cour. Le Conseil examine en profondeur les cas, nous avons un groupe de travail spécifique qui passe en revue les raisons des désignations. Tous les 6 mois, l’Union européenne revoit toute la liste et toutes les désignations et met à jour cette liste. Depuis 2002, 20 personnes et 6 organisations ont été retirées de la liste. (…)

Dans l’affaire OMPI, la Cour de première instance a estimé que la nouvelle procédure était adéquate pour remplir les conditions pour la sécurité juridique d’un procès, on verra ce que cela donnera dans le futur mais c’est un pas important. Dans les affaires Kadi et Al Barakat International Foundation qui s’attaque à la liste de l’ONU, la Cour a estimé que le Conseil [des ministres de l'UE] n’avait pas respecté la sécurité juridique lors de la procédure judiciaire relative aux deux demandeurs, que les droits de la défense ont été bafouillés, qu’aucune raison n’avait été fournie pour le fichage et qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de contester ces décisions. Suite à cet arrêt, la Commission a préparé un brouillon d’amendements en 2002 tenant compte des améliorations découlant de l’affaire OMPI, cette procédure est actuellement en procédure de codécision au Parlement européen et j’espère qu’elle sera adoptée rapidement mais la Commission a déjà commencé à implémenter la décision en se coordonnant avec New York. Il y a quand même pas mal de complications car cela requiert que New York fournisse des informations à la Commission afin que celle-ci puisse fournir une raison, basée sur le résumé narratif fournir par New York. Il y a des discussions au Conseil pour savoir s’il faut laisser faire la Commission à ce niveau ou si c’est le Conseil qui devrait se charger d’une partie de la procédure car la communauté des services de renseignements n’est pas très satisfaite. (…)

Le comité 1267 en charge de la confection de la liste des organisations terroristes à l’ONU a déjà revu 58 noms, 43 ont été confirmées, 4 retirés et 11 sont encore en attente.

Juste après le 11 septembre, il y a eu ce que certains appellent des “désignations toxiques” basées probablement sur des informations faibles des services américains, la CIA est venue parfois avec des “informations light” pour mettre des gens sur la liste. Depuis le début des procédures, 43 (19 individus et 24 organisations) ont déjà été retirés de cette liste de l’ONU. Nous nous rappelons tous du cas en Belgique de Patricia Vinck et Nabil Sayadi qui ont été retirés en juillet 2009, il y a aussi le cas d’un Italien Youssef Nada listé par les autorités suisses, il a été devant la Cour de Strasbourg et je pense qu’il a été retiré de la liste durant l’été dernier. C’est un exercice difficile car le fichage demeure un problème car, comme je l’ai déjà dit, c’est une décision administrative et politique. Prenons le cas de l’Afghanistan, si Karzai veut trouver un compromis avec les Talibans, l’une de leurs exigences est justement de pouvoir sortir de cette liste. Quiconque veut négocier à Kaboul doit pouvoir offrir cela mais la décision du retirer des personnes ou des organisations relève de la compétence du comité 1267 de l’ONU, un seul membre de ce comité peut tout bloquer.

Il existe de nombreuses propositions de plusieurs pays visant à améliorer le système de fichage. La plupart propose de créer un organe indépendant de contrôle des décisions du comité 1267. Je ne suis pas très optimiste quant à l’acceptation de telles propositions car les membres du Conseil de sécurité ne voient pas d’un très bon œil le contrôle par un corps indépendant des décisions obligatoires qu’ils prennent. Je pense qu’il est possible d’améliorer la procédure même de fichage pour produire une liste consolidée plus petite et plus correcte car plus la liste est fiable, plus le résumé narratif sera basé sur des arguments solides et plus la Cour de Justice européenne s’abstiendra de commenter la substance d’une affaire. Jusqu’à présent, la Cour s’est gardée de faire une analyse en profondeur sur la pertinence de ces listes, la Cour s’arrête surtout sur les faits dans une affaire comme dans l’affaire Assam où l’un des arguments étaient que la personne avait commis des faits répréhensibles en 2003 et il est apparu qu’en 2003 la personne était en prison donc ce n’était pas possible.

Sur le continent, la police joue un rôle plus grand sur ces matières alors qu’au Royaume-Uni ce rôle est plus joué par les services de renseignements.

La liste doit être réalisée sur base d’informations précises sur base d’une décision prise par une autorité compétente (…) par autorité compétente, nous visons les autorités judiciaires ou, si les autorités judiciaires n’ont pas de compétences dans les matières en question, une autorité compétente équivalente en la matière. C’est quoi une autorité compétente équivalente ? Un service de renseignement ? C’est quelque chose qui n’est pas vraiment clair. Dans l’affaire Sison, la décision d’un service de renseignement n’était pas suffisante, dans l’affaire OMPI la Cour a estimé que l’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris n’était pas suffisante non plus, on va avoir bientôt une affaire Al Aqsa où la Cour se prononcera sur ce point également.

Dans les 3 à 4 mois à venir, nous allons essayer de convaincre les Américains d’introduire des améliorations dans la procédure. Par ailleurs, dans le Traité de Lisbonne, il existe deux points spécifiques à ce sujet, l’un dans le chapitre Justice et Affaires intérieures, l’article 75 qui permettra à l’UE de geler les avoirs des terroristes “internes” et l’article 250 qui permet de geler les avoirs des terroristes “externes”. Les deux procédures feront l’objet d’une codécision au Parlement européen.

A propos du PKK, ce n’est franchement pas une jolie organisation. Si vous vivez dans l’Union européenne, il vaut mieux que vous ne soyez pas Kurde car vous serrez racketté de la part de cette organisation qui est par ailleurs impliqué dans pas mal de trafic. Le PKK ne prépare probablement pas d’attaques visant l’Europe mais bien le Nord de l’Irak et la Turquie, je ne dis pas que la réponse turque face au PKK est la plus adéquate mais l’usage du crime pour atteindre des objectifs politiques est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter ! C’est la raison pour laquelle, nous avons mis le PKK sur cette liste. Comme je l’ai expliqué en donnant l’exemple des Talibans à Kaboul, l’objectif de ces listes est de mettre la pression politique sur ces organisations pour les amener à mettre un terme à ces activités. Je suis assez d’accord sur la tendance sécuritaire et j’aime cette discussion sur les principes mais il faut être un peu pragmatique. Prenez l’exemple du Nord du Mali, plus personne y travaille, pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de sécurité, c’est trop dangereux d’y travailler et il est impossible d’y apporter une assistance au développement à cause de ce manque de sécurité. Il convient d’abord de restaurer la sécurité et ensuite le reste. Les jeunes qui habitent dans le Nord du Mali n’ont aucun avenir si ce n’est de répondre positivement aux offres qui leur proviennent de la part des organisations terroristes ou criminelles.”

Critiquant la logique sécuritaire des autorités européennes, Mark Muller de l’ONG Bar Human Rights Committee (UK) a souligné les effets négatives du système de fichage des personnes et des organisations terroristes. Selon lui, ce système vise essentiellement à criminaliser les mouvements sociaux luttant contre des régimes oppressifs. Mark Muller pointe du doigt 3 constatations ironiques et paradoxales dans la logique des autorités européennes :

1. Le but du listing ou fichage serait d’arrêter les actions terroristes et plus particulièrement la circulation des fonds qui alimente ces activités terroristes. La délicieuse ironie est évidemment, de l’aveu même du coordinateur européen en charge de la politique antiterroriste, que très peu de fonds ont effectivement été gelés jusqu’à présent.

2. La deuxième ironie relève de la sécurité juridique pour un procès équitable, l’arrêt de la Cour de Justice européenne dans l’affaire OMPI est décrit comme une “excellente décision” puisqu’il rappelle quelques principes de base du droit mais la “sagesse collective” du service juridique de l’Union européenne n’avait pas réussi à atteindre ce niveau de compréhension assez basique durant les 8 dernières années d’application. Personne ne semble non plus avoir informé le Conseil des ministres de l’UE des affaires PKK et KNK qui font suite à l’affaire OMPI. Il y a donc bien un engagement envers l’établissement d’un procès équitable mais seulement 8 ans après avoir instauré un tel système.

3. Ce système de blacklisting est décrit comme une décision administrative et provisoire mais on nous explique aujourd’hui que le véritable but n’est pas vraiment de geler les avoirs mais plutôt d’avoir un impact symbolique qui vise à qualifier les organisations de libération nationale d’organisations criminelles et terroristes sans passer par les protections existantes qui existent dans les juridictions criminelles. Il s’agit donc d’un outil qui vise à délégitimer un certain nombre de combats à travers le monde.

Pour lui, “ces systèmes de listing ou de fichage ont un impact considérable sur les droits fondamentaux d’association, de mouvement, de propriété des personnes et des organisations. Ces procédures ont un impact dévastateur sur les minorités et sur leurs droits d’expression face aux régimes oppressifs. Cela a même un impact négatif sur le travail des organisations charitables ou humanitaires et enfin des conséquences profondes sur la résolution des conflits et la recherche de la paix. Ce sont des questions très importantes qui méritent l’attention de la communauté internationale“.

“J’accepte qu’après le 11 septembre il y a un besoin urgent de nous protéger de l’axe de la terreur, des organisations terroristes ainsi que de leur système de financement mais il faut être prudent dans le calibrage des principes comme la liberté et la sécurité. Nous devons être certains que nous n’augmentons pas les risques par les méthodes que nous mettons en place alors que l’objectif recherché est de diminuer les risques. Evidemment que le système des listes existaient déjà avant le 11 septembre mais c’est le 11 septembre qui a déclenché une massive frénésie législative de la communauté internationale pour lancer sa soi-disant guerre contre le terrorisme. Il y a actuellement 15 individus et 15 organisations sur la liste européenne, 150 groupes sur la liste de l’ONU et quelque 350 individus sur les listes à travers le monde. La construction de ces systèmes de fichage a affecté la capacité de la communauté internationale pour aboutir à une définition du terrorisme internationalement acceptée capable de réconcilier les notions de terrorisme et d’autodétermination, le droit à l’émergence de la démocratie et le droit à l’usage de la force en dernier ressort contre un régime raciste ou oppressif. Après l’adoption du Patriot Act aux Etats-Unis, la position commune de l’UE et l’UK Terrorism Act en 2000, personne ne peut plus douter des conséquences criminalisantes de ces systèmes et des problèmes qu’ils ont causés aux populations minoritaires liées aux groupes luttant, y compris de manière non violente, contre les régimes oppressifs. Les listes terroristes sont utilisées au niveau national comme un outil répressif contre les individus ou les groupes pour les empêcher de s’organiser, se rassembler ou de communiquer. Il ne faut pas être naïf en croyant que la liste des organisations terroristes au niveau européen n’a pour seul but de geler les avoirs des personnes ou des organisations ou qu’il s’agit d’un acte purement administratif et provisoire alors qu’en réalité ce système de blacklisting mène à une désignation au niveau national qui déclenche une série de sanctions criminelles et c’est particulièrement le cas au Royaume-Uni. Par exemple, des personnes qui avaient été reconnues comme réfugiés politiques sur base de leur combat, se sont vus ensuite refusé la naturalisation du fait de cette même appartenance. Le but des listes antiterroristes est d’ostraciser, de censurer et de maintenir dans le silence politiquement et socialement tous les groupes qui figurent sur ces listes. Il y a une conséquence disproportionnée sur les groupes exilés qui sont souvent engagés dans le militantisme politique contre des gouvernements antidémocratiques et n’ont absolument rien de commun avec les terroristes jihadistes. Il n’y a d’ailleurs aucune distinction sur ces listes entre les terroristes jihadistes comme Al Qaida et les organisations de libération nationale qui ont un ancrage plus social comme les Tamouls ou les Kurdes. Durant les 10 dernières années, le Parlement britannique n’a eu droit qu’à deux heures pour décider d’inclure ou non 21 différentes organisations sur base d’une liste à prendre ou à laisser. La liste de l’UE a été faxée juste 2 jours avant Noël en 2001 pour que les ministres des Affaires étrangères n’aient simplement qu’à apposer leurs signatures sur une procédure écrite. La raison de toutes ces coïncidences réside dans le climat d’intolérance qui s’est mis en place depuis le 11 septembre 2001. On se souvient tous des propos de George Bush 8 jours après les attentats du 11 septembre lorsqu’il déclarait soit vous êtes avec nous, soit avec les terroristes. Depuis ce jour, tout pays qui ne collaborerait pas avec les Américains dans la lutte contre le terrorisme serait automatiquement considéré comme un régime hostile. George Bush n’est aujourd’hui plus en poste mais ces idées le sont toujours“, conclut le juriste britannique.

Oliver Wils, directeur de l’ONG Berghof Peace Support, préfère mettre l’accent sur “la nécessité d’engager le dialogue avec tous les acteurs d’un conflit en ce compris les acteurs non-étatiques” en citant l’exemple de 6 mois de négociations menées en 2003 opposant le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres Tamouls du LTTE. Oliver Wils évoque par ailleurs une récente étude de Rand Corporation, un groupe de réflexion conservateur américain, “qui a analysé la manière dont les groupes terroristes finissaient. Sur base d’une banque de données reprenant 648 mouvements terroristes existant depuis 1968, l’étude montre que 267 de ces mouvements ont cessé d’exister et s’intéresse aux raisons qui expliquent cette fin d’activités. L’enquête indique que la principale raison qui mène à la fin du terrorisme est la solution politique au conflit armé (43 %) suivi par les mesures policières et de renseignements (40 %), la victoire des groupes armés (10 %) ou l’usage de la force militaire contre ces mouvements (7 %). Une analyse approfondie sur les grands groupes terroristes (+ de 10.000 membres) montre que les mesures policières et de renseignements ont très peu (10 %) d’impact sur la fin de ces mouvements, l’usage de la force militaire importe plus (15 %), un quart de ces groupes ont gagné leur combat (25 %) et la solution politique (45 %) apparaît à nouveau comme la principale raison qui mène à la fin d’une organisation terroriste”. Tout cela prouve, selon le directeur, que la solution politique est l’outil le plus important pour mettre fin à ces conflits. “Je ne dis pas qu’il faut tolérer les actes terroristes ou les considérer comme faisant partie d’un plan plus large qui se termine toujours par une solution politique car il est évident qu’il faut bannir de tels actes et prendre des mesures pour empêcher leur réalisation mais je pense qu’il n’est pas logique non plus de dire à certains mouvements qu’ils sont dorénavant bannis et considérés comme terroristes et qu’ils ne pourront plus jamais avoir de contact avec personne. La transformation politique est nécessaire mais il faudrait que le système des listes puisse inclure un volet revendicatif où on explique clairement ce qui est attendu de ces organisations pour sortir de ces listes. L’Europe pourrait justement utiliser ces listes comme un outil pour engager un dialogue critique envers ces organisations. En Europe, il est encore plus difficile de sortir de la liste puisqu’il faut un consensus politique entre les 27 pays membres pour retirer une personne ou une organisation de ces listes noires. L’Europe devrait soutenir les groupes, comme Batasuna en Espagne, qui veulent se convertir sur la scène politique, il faut faire une distinction claire entre le soutien à la conversion et la lutte contre le terrorisme” conclut le directeur.

Jan Fermon, avocat belge de Jose Maria Sison (fondateur du parti communiste philippin), revient “l’effet dévastateur” de ce système en listant les conséquences négatives très concrètes que le fichage européen a eu sur le cas spécifique de Jose Maria Sison. “Laissez-moi d’abord vous expliquez comment Monsieur Sison a découvert qu’il était un terroriste car c’est assez emblématique sur la manière dont ce système fonctionne. Pendant plus de 10 ans, mon client fait ses courses dans un supermarché hollandais et il paye ses achats par l’intermédiaire d’une carte bancaire en fin de chaque mois. Tout allait très bien pendant 10 ans jusqu’en septembre 2002 où il reçu une lettre très méchante du patron du supermarché lui rappelant qu’il n’avait pas payé sa nourriture du mois dernier. Sison va alors se plaindre à sa banque en leur demandant pourquoi ils avaient refusé de payer, l’employé au guichet de la banque lui a répondu qu’il ne pouvait plus le faire puisqu’il avait été repris sur la liste des organisations terroristes et que les autorités hollandaises avaient gelé ses avoirs. Le gouvernement néerlandais a d’abord refusé de nous répondre lorsque nous leur avions demandé les raisons qui les avaient poussés à le mettre sur cette liste, puis mon client a été retiré de la liste hollandaise pour être inscrit sur la liste européenne. Les autorités hollandaises ont alors dit qu’elles n’étaient plus compétentes pour répondre et qu’il fallait interpeller les autorités européennes. On l’a fait mais on a reçu comme réponse qu’il s’agissait d’une raison secrète, ce qui est problématique puisqu’on vous accuse de terrorisme et vous subissez d’importantes sanctions financières et administratives mais vous n’avez pas le droit de savoir la raison de ce fichage car cette raison est secrète. On a relancé la procédure pour avoir accès au dossier secret de mon client et la réponse obtenue était qu’il n’y avait plus de dossier, enfin qu’il existe toujours un dossier mais les informations contenues avaient été fournies par un Etat membre qui avait ensuite repris son document et qu’aucune copie ne figurait actuellement dans le dossier. On a alors demandé le nom de l’Etat membre qui avait fourni ces informations afin de pouvoir lancer une procédure au niveau national mais on nous a répondu que le nom de l’Etat membre ayant fourni ces documents à charge était également une information secrète. Toute la procédure est basée sur cette logique : on vous accuse de terrorisme sans vous fournir les éléments car ils sont secrets et c’est à vous de prouver que vous ne l’êtes pas en essayant de deviner les arguments qui poussent les autorités à croire que vous l’êtes. Tout cela me fait dire que l’Union européenne a adopté le code de procédure de l’Inquisition espagnole. Par ailleurs, il faut savoir que les sanctions qui vous tombent dessus sur à ce fichage sont extrêmement dures. Mon client n’avait pas le droit de travail puisqu’il avait des problèmes de droit de séjour aux Pays-Bas et il vivait d’une allocation sociale de 203 euros par mois. Ces 203 euros par mois ont été gelés mais pire, il ne pouvait plus avoir d’assurance pour rouler une voiture, il y a même eu des discussions pour savoir s’il pouvait toujours garder son assurance-vie, il vivait dans un appartement social, les autorités lui ont demandé de quitter cette appartement mais que son épouse et ses enfants pouvaient y rester. Etant un terroriste, c’était à lui de partir tout seul. Ce système de listing est en fait une restauration d’une mesure qui avait été abolie par la révolution française et qu’il s’appelait la dette civile, cette mesure excluait une personne de toute la vie sociale et économique. Mon client a dû vivre pendant des années dans la mendicité et il dû faire appel à la solidarité de ses amis. Il lui était interdit d’avoir un quelconque revenu ou de participer de quelque manière que ce soit à la vie sociale et économique. Les autorités européennes nous expliquent qu’ils visent à combattre le terrorisme en geler les fonds qui financent ces organisations terroristes. Dans l’affaire Sison, le seul compte qui a été bloqué est un compte familial qu’il partageait avec sa femme sur lequel ils avaient 2.000 euros d’épargne et des revenus sociaux de 203 euros par mois. Lors de nos plaidoiries devant la Cour de Luxembourg, le juge grec a demandé au gouvernement hollandais s’il avait découvert des transactions suspectes sur le compte bloqué qui pouvait justifier le blocage du compte, l’avocat du gouvernement hollandais a explique, après consultation, qu’il n’y avait trouvé aucune transaction suspecte… après le blocage du compte. C’est pour vous dire comment cela fonctionne, on bloque sans regarder, sans contrôler car ce système est avant tout une manière d’exercer une pression politique sur des militants“, explique l’avocat belge spécialisé.

Le professeur Amir Attaran, avocat et professeur à l’Université d’Ottawa (Canada), a évoqué le cas de son client Abdelrazik Abousfian, binational canadien d’origine soudanaise, accusé d’être un “Al Qaida associate” par les gouvernements du Canada et des Etats-Unis. Ayant bénéficié de l’asile politique en 1993 au Canada, Abdelrazik Abousfian fréquente la communauté musulmane à Montréal où il fréquente des “mauvaises personnes” (bad guys). De 1994 à 2000, il voyage dans des endroits considérés comme suspects par les services de renseignements (Egypte, Pakistan, Géorgie,…) puis en 2003, il décide d’aller visiter sa mère qui habite toujours au Soudan. Arrivé sur la place, il se fait arrêter, à la demande des autorités canadiennes, pour être torturé et interrogé jusqu’à ce qu’il soit finalement relaxé. En tant que citoyen canadien, Abdelrazik Abousfian désire retourner à Montréal mais le gouvernement canadien refuse de lui délivrer un passeport. L’affaire n’est alors pas connue du grand public tandis que les services de renseignements canadiens évoquent lors d’une rencontre avec les autorités soudanaises l’idée d’une “solution permanente à ce problème” en suggérant la disparition de l’intéressé. C’est alors que ce dernier met au point, avec ses avocats, une triple stratégie visant à forcer son rapatriement vers le territoire canadien. Ayant peur pour son intégrité physique, il se réfugie de force à l’ambassade du Canada au Soudan, le lendemain son histoire fait la Une du quotidien Globe and Mail et des membres de l’opposition introduisent des questions parlementaires envers le ministère canadien des Affaires étrangères. Cette triple pression (politique, médiatique et juridique) forcera le gouvernement canadien a accepté son retour moyennant les dons illégaux d’environ 200 Canadiens, scandalisés par le traitement politique de cette affaire, lui permettant de s’acheter un billet d’avion dans la seule compagnie aérienne acceptant de le prendre à bord d’un vol à destination de Montréal malgré l’interdiction de vol (no fly list) à son égard. Abdelrazik Abousfian réclame actuellement 27 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts au Canada pour négligence envers un citoyen et 2 millions de dollars personnellement au ministre des Affaires étrangères pour abus de pouvoir. Selon son avocat Amir Attaran, c’est “le mélange entre le monde de la diplomatie et celui des renseignements” qui produit ce cocktail dangereux qui “a des conséquences graves sur le plan psychologique, économique et social” pour les personnes fichées sur ces listes.

Christophe Marchand, avocat belge spécialisé dans les affaires terroristes, décèle 4 tendances dans l’application des législations antiterroristes en Europe. “La première des tendances est la fin du principe de légalité qui trouve son origine dans la définition même du terrorisme. Il s’agit d’une définition trop vague qui produit essentiellement deux conséquences : d’abord les gens ne savent pas comment il convient de se comporter dans la vie (peut-on encore faire des dons, peut-on prêter du matériel ou de l’argent à quelqu’un,…) ensuite, la loi laisse une grande marge de manoeuvre pour commencer ou terminer une enquête judiciaire. La deuxième tendance est l’usage important des technologies modernes sans se soucier du respect du droit à la vie privée des individus. Cela est une conséquence directe de l’augmentation de la coopération entre les services de police et les services de renseignements, la coopération entre la police et l’armée ainsi que la coopération entre la police et des services de pays étrangers, comme le Maroc ou la Turquie, où la torture reste toujours d’application. Tout cela met en doute le degré de fiabilité des informations obtenues puisqu’on ne sait généralement pas comment les services les ont obtenues. La troisième tendance visible est l’absence de sanctions pour les services de sécurité en cas de non respect des procédures établies. Lorsque dans une enquête, si un agent a par exemple effectué un acte qu’il ne pouvait pas exécuter sans mandat et que ce manquement est mis en évidence par la suite, il n’y a généralement aucune sanction qui est prononcée à l’encontre de l’agent défaillant. Enfin, la quatrième tendance est la sévérité des sanctions qui frappent les personnes poursuivies sur base d’infractions terroristes, il y a d’abord des conditions de détention extrêmement sévères et ensuite des peines additionnelles pour les non-nationaux où les personnes sont parfois extradés vers le pays d’origine après que la peine ait été effectuée par le condamné. Il arrive même que certains détenus fassent l’objet d’un jeu de ping-pong entre les Etats en étant poursuivis sur base des législations antiterroristes pour être condamnés plusieurs fois pour les mêmes faits dans différents Etats“, constate l’avocat ayant défendu plusieurs militants jihadistes devant les tribunaux belges.

Détaillant l’affaire OMPI, Eric David, professeur de droit international à l’ULB, regrette le caractère automatique d’inscriptions des personnes ou des organisations sur une liste terroriste à la simple demande d’un Etat membre. “C’est malheureusement un petit peu comme cela que ça se passe. Je sais de source bien informée que dans le cas de l’OMPI, un beau jour le représentant britannique est arrivé à une réunion du Conseil pour dire qu’il faut inscrire l’OMPI sur la liste des organisations terroristes. Les autres membres du Conseil ont simplement dit : ah bon, d’accord. L’examen de savoir si oui ou non cette organisation pouvait être qualifiée ou non comme une organisation terroriste s’est limité simplement à la prise en considération de ce qu’affirmait la Grande-Bretagne. Mais la jurisprudence actuelle de la Cour permet d’avoir un certain espoir sans que ce soit un espoir certain de voir les choses s’améliorer“, conclut le professeur. Jan Fermon confirme également ce manque d’intérêt et d’examen approfondi des autorités européennes dans la confection des listes d’organisations terroristes. “Gilles de Kerckhove, le coordinateur européen de la politique antiterroriste, veut nous faire croire que le Conseil des ministres ou le comité 1267 de l’ONU examine scrupuleusement chaque demande d’ajout sur les listes d’organisations terroristes alors que c’est totalement faux. Je vais vous dire comment ces listes sont fabriquées : chaque pays arrive à la réunion avec sa propre liste des organisations terroristes, on rassemble et on agrafe simplement le tout pour confectionner la liste européenne. Personne n’ose ensuite poser des questions sur la liste d’un autre pays de peur d’être interrogé en suite sur sa propre liste“, précise l’avocat. Pieter Jan Kuijper, professeur à l’Université d’Amsterdam et ancien directeur des affaires juridiques de la Commission européenne, évoque l’exemple d’un “diplomate allemand qui voulait bien faire lors d’une réunion du comité 1267 à New York. Afin de bien appuyer son dossier, le représentant allemand commence à largement détailler les raisons qui poussent son pays à demander l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes. Après la réunion, l’un des membres importants de ce comité prend l’Allemand dans un coin et lui précise qu’il ne doit plus jamais faire cela car son attitude pourrait obliger les autres Etats à faire la même chose en divulguant des informations classifiées“.

Jameel Jaffer, directeur du programme de sécurité nationale pour l’ONG American Civil Liberties Union, explique qu’il y a déjà eu “des dizaines d’affaires judiciaires” mettant en cause les pouvoirs exécutifs et les lois de sécurité nationale aux Etats-Unis. “Les avocats défenseurs des droits humains ont contesté les conditions de détention des prisonniers de Guantanamo Bay en 2003 et en 2005 devant la Cour suprême; il y a récemment des affaires mettant en cause les méthodes de la CIA pour avoir fait usage de la torture et d’autres abus durant les interrogatoires; il y a eu des contestations sur le programme d’écoute de l’Agence de sécurité nationale pour ne citer que les exemples les plus médiatisés. Mais, en plus de tout cela, il existe aussi des cas moins médiatisés comme le cas d’expulsion d’étudiants étrangers du territoire américain sur base de leurs opinions politiques, le cas d’arrangements diplomatiques qui permettent aux Etats-Unis d’envoyer des personnes vers des pays qui pratiquent la torture, des dizaines de contestation des listes noires en tout genre, etc. En regardant ces cas, on pourrait avoir l’illusion que les poursuites judiciaires en matière de sécurité nationale sont facilement suivies aux Etats-Unis mais il n’en est rien car certes il y a pas mal de bruits autour de ces affaires mais dans très peu de cas les juridictions se sont véritablement penchées ou remis en cause les décisions prises par le pouvoir exécutif américain. Dans la plupart des cas, les débats se sont limités sur les questions de procédure et de forme et dans très peu de cas, la Cour a osé entrer dans le fond d’une affaire. Prenez le cas de Guantanamo, au total près de 1.000 personnes ont été détenues pendant les 8 dernières années, il en reste aujourd’hui encore 220 mais que sont devenus les 780 autres personnes ? Un grand nombre d’entre eux ont été rapatriés parce qu’on a découvert a posteriori qu’il n’aurait jamais dû être arrêté. Je crois que si les juridictions avaient pris la peine de débattre des questions de fond, on aura pu éviter ce genre d’erreurs judiciaires. Il y a donc clairement un risque d’abus de pouvoir de la part de la branche exécutive qui doit être soumis au contrôle judiciaire. Le deuxième danger qui découle de ce risque d’abus est l’absence de protection pour les droits individuels des personnes. Par exemple, l’affaire des écoutes téléphoniques a été largement débattue et mise en cause dans les médias et dans les assemblées parlementaires mais aucune juridiction ne s’est encore à ce jour penchée sur la constitutionnalité ou non d’un tel programme qui viole manifestement les droits fondamentaux des personnes. Le troisième danger est d’adopter des mesures sécuritaires qui sont non seulement inefficaces mais également parfois contreproductives. J’aimerais maintenant vous parler d’un mécanisme qui s’appelle le privilège du secret d’Etat. Il y a quelques années, nous avons porté plainte au nom d’un homme qui s’appelle Khaled El-Masri, citoyen allemand kidnappé en Macédoine par la CIA, transporté en Afghanistan et détenu et torturé là-bas par la CIA pendant 5 mois jusqu’à ce qu’ils réalisent qu’ils avaient pris la mauvaise personne. Ensuite, ils lui ont attaché les yeux, l’ont mis dans un avion qui a atterri en Albanie puis ils ont ouvert la porte de l’avion et lui ont demandé de marcher tout droit sans regarder derrière lui. Il pensait qu’ils allaient le tuer en lui tirant une balle dans le dos mais non, il a finalement été trouvé par la police albanaise lorsqu’il leur a raconté son histoire, ils ne l’ont évidemment pas cru. Il est retourné en Allemagne et toutes les sources judiciaires allemandes et européennes ont réussi à recouper et confirmer sa déclaration. Lorsque nous avons introduit une plainte devant la justice américaine, le gouvernement américain n’est pas venu pour nier les faits ou pour argumenter sur la légalité des actions, leur défense a simplement été de dire que le tribunal en question n’était pas compétente pour juger de tels faits et que le sujet relevait du secret d’Etat et la Cour a suivi cette argumentation. La Cour a accepté l’argument qu’on ne pouvait absolument pas parler de ce programme de la CIA car cela relevait du secret d’Etat mais en réalité le seul endroit où on ne pouvait pas en parler était dans l’enceinte de cette Cour puisque le monde entier débattait du programme secret de la CIA visant à kidnapper et envoyer des personnes vers des pays pratiquant la torture. Plus récemment, nous avons introduit une nouvelle plainte contre la société Jeppesen, une filiale de Boeing, qui a fourni les avions dans le cadre de ce programme secret de la CIA en connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant bien que les avions allaient servir à transporter des personnes qui seront par la suite torturées dans différents pays. A nouveau, le gouvernement a défendu l’idée devant la Cour que le programme de la CIA était tellement secret qu’on ne pouvait même pas en débattre devant une juridiction. Donc ce mécanisme de secret d’Etat est la première technique utilisée pour échapper à un procès sur le fond. Le deuxième mécanisme est la notion de préjudice subi car les personnes attaquant le gouvernement doivent pouvoir prouver qu’elles ont été personnellement touchées par la mesure attaquée. En 2005, nous avons introduit une plainte pour des journalistes et des avocats qui se plaignaient du programme d’écoutes téléphoniques mis en place par le gouvernement sans aucun contrôle judiciaire. Les journalistes et les avocats avaient un intérêt manifeste puisqu’une partie de leur travail repose sur la confidentialité des sources et il n’y avait aucune raison de croire qu’ils étaient engagés dans des activités terroristes justifiant la mise en place des écoutes. Nous avons aussi défendu l’idée devant la Cour que les journalistes et les avocats étaient forcés, depuis ce programme d’écoutes, de recueillir des informations physiquement alors qu’auparavant ils pouvaient simplement le faire par téléphone ou par courriel. Le gouvernement a répondu que seules les personnes mises sur écoute et prouvant qu’elles ont été mises sur écoute peuvent justifier d’un intérêt pour attaquer le gouvernement. Nous avons demandé au gouvernement de dire alors si nos clients avaient été mis sur écoute ou pas pour savoir s’ils avaient un intérêt justifié mais le gouvernement a répondu que cela relevait du privilège de secret d’Etat. A côté de ces échecs, il y a quand même quelques grandes victoires pour les défenseurs des droits humains. L’affaire Boumediene contre Bush est par exemple une grande victoire judiciaire par laquelle la Cour admet qu’un détenu de Guantanamo peut contester ses conditions de détention mais il s’agit seulement d’une victoire de procédure car l’autorité judiciaire n’analyse pas vraiment le fond du problème et ne remet pas en cause les décisions du pouvoir exécutif”, conclut le juriste militant des droits humains.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Dans une ordonnance datée du 22/09/09, la Chambre du conseil de Bruxelles a décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’ensemble des 7 inculpés dans la saga judiciaire impliquant plusieurs ex-présidents, ex-vice-présidents et ex-trésoriers de l’Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ce non lieu généralisé relatif à d’importants ex-responsables du culte musulman belge (Nordin MALOUJAHMOUM, Mohamed BOULIF, Ali BOUZROUD, Benjelloul KISSI, Coskun BEYAZGUL, Atila AYDOGDU et l’asbl Gestion des finances de l’Exécutif des musulmans de Belgique) fait suite à “diverses plaintes déposées relativement à la gestion financière de l’a.s.b.l. Exécutif des Musulmans de Belgique” dès mars 2002 ainsi qu’à la plainte déposée par l’ex-ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), qui s’était constituée partie civile au nom de l’Etat belge, après avoir organisée, contre la volonté d’une partie importante de la communauté musulmane, le renouvellement intégral des représentants du culte islamique de Belgique.

Suite à une “enquête approfondie” du parquet de Bruxelles, la Chambre du conseil souligne que “la partie civile a à l’audience du 23.06.09 considéré que la gestion de l’association était “calamiteuse” mais ne décelait aucune intention délictueuse dans le chef d’aucune des personnes impliquées dans la gestion. Il y a lieu en effet de considérer qu’il n’existe pas de charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés du chef des préventions visées au réquisitoire, notamment l’élément moral des infractions retenues ne pourrait être établi.

En ce qui concerne la prévention A, il est reproché au quatrième inculpé [Benjelloul KISSI, ex-vice président de l'EMB et réputé proche d'Abbès Guenned, ex-mari et cabinettard de la ministre Laurette Onkelinx] d’avoir retiré de la caisse de l’asbl une somme de 1.000 euros afin de payer des travaux de calligraphie commandée par l’asbl. Il s’avère que ces travaux ont été finalement payés au moyen de compte bancaire de l’asbl. L’inculpé affirme avoir remis dans la caisse la somme de 1.000 euros qu’il avait retirée. Le reçu qu’il produit à l’appui de ses déclarations mentionne néanmoins que les 1.000 euros restituées l’ont été “à déduire sur un montant de 8.000 euros pour l’approvisionnement de la caisse de l’Exéuctif des musulmans de Belgique“, ce qui pourrait indiquer qu’il ne s’agit pas de la somme ici visée. Néanmoins, dans la mesure où le ministère public pointe à plusieurs reprises dans ce dossier un manque total de rigueur dans la tenue de la comptabilité, il n’est pas possible d’objectiver suffisamment les suspicions pesant sur l’inculpé. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas à l’encontre de cet inculpé de charges suffisantes justifiant le renvoi de ce dernier devant le tribunal correctionnel. Pour ces motifs, la Chambre du conseil, adoptant partiellement les motifs du réquisitoire, déclare n’y avoir lieu de poursuivre les inculpés. Dits que les frais de la procédure, taxés jusqu’ores à un total de 21.478,35 euros sont à charge de l’Etat belge“.

Réagissant à ce non lieu avec satisfaction, Coskun Beyazgül, ‘ex-Président de l’EMB et actuel employé de la branche belge de la Diyanet (Direction des affaires religieuses de l’Etat turc), précise dans un communiqué de presse qu’”en date du 22 février 2008, j’ai fait l’objet d’une inculpation pour faux et usage de faux. À la suite de la forte médiatisation de cette inculpation, j’ai pris mes responsabilités en démissionnant de mon poste de Président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique à la date du 24 février 2008. Le dossier de l’instruction a révélé que je n’étais en rien mêlé à cette inculpation. Dès lors, le Procureur du Roi de Bruxelles a, dans son long réquisitoire, requit un non-lieu très motivé. En date du 22 septembre 2009, la chambre du conseil de Bruxelles a rendu une ordonnance de non-lieu motivé en ce que l’instruction n’a révélé aucun éléments de preuve à ma charge. Dans un état de droit, il y a lieu de préserver la notion de présomption d’innocence même si dans mon cas le mal est irréparable. Je remercie la justice bruxelloise de m’avoir complètement blanchi de cette affaire.”

L’actuelle équipe à la tête de l’organe chef de culte affirme également avoir accueilli “avec soulagement (…) l’ordonnance rendue le 22 septembre 2009 par la Chambre du conseil de Bruxelles, prononçant le non-lieu à l’égard de plusieurs ex-présidents et ex-membres de l’EMB, qui avaient été inculpés. La Chambre du conseil a estimé qu’il n’existait pas de charges suffisantes justifiant le renvoi des inculpés du chef des préventions visées au réquisitoire. Nous pensons que cette sage décision va permettre de rétablir notre Institution dans sa crédibilité et apaiser certaines tensions qui avaient découlé de cette « saga judiciaire ». Ceci nous conforte en tout cas dans notre volonté d’aller de l’avant et de poursuivre – avec toute la transparence et la rigueur requises – les missions qui nous ont été confiées, et ce dans une plus grande sérénité.“

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Ce samedi (10/10/09), le roi Albert II de Belgique, son épouse la reine Paolo ainsi que l’ensemble de la délégation belge comprenant notamment Herman Van Rompuy (CD&V), Armand De Decker (MR), Yves Leterme (CD&V), Pieter De Crem (CD&V), Joëlle Milquet (CDH) et Melchior Wathelet (CDH) ont été reçu en audience par Joseph Alois Ratzinger dit Benoît XVI, le souverain pontife de l’église catholique romaine dans le cadre de la canonisation du missionnaire belge Joseph De Veuster dit père Damien, célèbre pour son travail humanitaire pour les lépreux de l’île Molokai à Hawaii.

L’audience papale avec les Belges a eu lieu dans la salle Petrus et Paulus du palais apostolique, la résidence personnelle du pape. Le roi des Belges s’est mis à genou pour baiser l’anneau papal en signe de soumission totale devant le plus haut représentant de la religion catholique tandis que la reine des Belges Paola portait un foulard blanc sur la tête pouvant être interprété par certains comme un symbole de soumission face au pouvoir de l’église catholique.

Le politologue Pierre Verjans déclare dans les quotidiens du groupe Vers l’Avenir : “Moi, ça ne me choque pas. Parce qu’il s’agit d’un acte privé. Le roi a le droit, comme n’importe quel Belge, de gérer sa conscience comme il l’entend.” Et le politologue de rappeler qu’argumenter que le geste du roi porte atteinte à la séparation entre Église et État, c’est oublier que la Belgique n’est justement pas, contrairement à la France, un Etat laïque.

Son avis n’est pas partagé par tout le monde. Critiquant ce déplacement à caractère religieux d’une partie importante de la classe politique belge mobilisant pas moins de 3 avions et coûtant environ 150.000 euros aux contribuables belges, le Centre d’Action Laïque (courant philosophique reconnu aux côtés des 5 autres cultes) a critiqué cet “exode gouvernemental” vers Rome en pleine discussion budgétaire en période de crise à Bruxelles tout en ajoutant “on aimerait savoir combien de lépreux auraient pu être soignés avec l’équivalent du coût inhérent à cette expédition“.

D’après David Geerts, député SP.A (socialiste flamand), le coût du voyage se chiffre à 150.000 euros et 3 avions différents pour l’ensemble de la délégation belge. Le porte-parole du Premier ministre belge dément ces chiffres et parle lui de 50.000 euros et 2 avions. Pour un seul vol aller/retour Bruxelles-Rome en classe “affaire”, un avion consomme 1,55 tonne de CO2, le total écologique pour ce rapide déplacement religieux de la délégation belge se situe ainsi entre 3,10 tonnes et 4,65 tonnes de CO2.

Invité ce lundi (12/10/09) sur les ondes de la radio RTBF, Olivier Maingain, Président du FDF, s’est dit “très attaché” au principe de la laïcité de l’État. S’il n’est pas choqué qu’un bon nombre de ministres se rendent à la canonisation du père Damien, il estime qu’ils auraient dû y aller à leur frais. Qu’un représentant de l’Etat se rende à la cérémonie religieuse lui paraît normal mais qu’une bonne partie se déplacent au frais du contribuable est “malheureux au regard du principe de la séparation entre l’Etat et l’Eglise“. Selon Olivier Maingain, les plus hautes autorités de l’Etat doivent apprendre “à avoir un devoir de réserve vis-à-vis de n’importe quel choix philosophique ou religieux“. Et de s’interroger: “Est-ce que demain il faudrait financer le voyage de ministres qui iraient à la Mecque ou à d’autres cérémonies religieuses ? “.

Interrogé ce lundi (12/10/09) à propos de ce déplacement ministériel religieux, Semsettin Ugurlu, Président de l’Exécutif des Musulmans de Belgique, refuse de faire un quelconque commentaire “qui risque d’alimenter la polémique. Je pense que tout le monde, y compris le roi, est libre de vivre sa religion dans ce pays. Nous sommes surtout attachés à l’égalité de traitement entre tous les cultes et la laïcité organisée“.

A titre de comparaison, le budget annuel 2008 de l’Exécutif des musulmans de Belgique s’élèvait à 203.000 euros.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Pour une question de calendrier, l’interpellation concernant la prestation d’un imam de la Diyanet lors du Te Deum du 21 juillet dernier à l’église de Saint-Josse-ten-Noode n’a pu être traité que le mercredi 30/09/09 au Conseil communal de Saint-Josse. Invité par la fabrique d’église en accord avec le collège communal dans le cadre d’une cérémonie religieuse catholique financée et assistée par les pouvoirs publics, l’imam de Meulebeke Sükrü Uymaz avait créé la polémique à la paroisse de Saint-Josse en psalmodiant en langue arabe un extrait du Coran promettant “un grand châtiment aux infidèles“.

Lors du Conseil communal du 30/09/09, le chef de groupe libéral Geoffroy Clerckx (MR) a d’abord salué “l’idée d‘adapter la tradition du Te Deum à l’évolution de notre société en l’ouvrant à des non-catholiques est intéressante. L’expérience aurait même pu être élargie à d’autres communautés. Créer des ponts entre les hommes, c’est le rôle de la Commune, c’est la vocation de l’Eglise“. Mais, pour ce conseiller communal de l’opposition, le collège PS-SP.A-CDH a “malheureusement raté” cet objectif car “pendant que le bourgmestre, au lieu d’être présent au Te Deum organisé dans la Commune dont il est encore le 1er citoyen, tape sur sa batterie (…) l’imam envoyé par la Diyanet fait résonner sous les voûtes de l’Eglise St-Josse un chant le stigmatisant lui et tous les infidèles. Malaise à la fin de la cérémonie et pendant la réception à la Maison communale… Ce serait la sourate « La Vache » qui aurait été psalmodiée; elle n’est pas tendre envers les « infidèles », traités entre autres de « faibles d’esprit » et promis à un grand châtiment! C’était à tout le moins déplacé et maladroit. Surtout le 21 juillet, Fête Nationale et donc fête de tous les Belges, qu’ils soient athées, chrétiens, bouddhistes ou autre chose. Surtout dans une église, au-delà même de la controverse sur ce que recouvre le terme « infidèles ». Que les chrétiens et les juifs en fassent partie ou pas, c’est de toutes façons une énorme partie de la population belge qui est stigmatisée. La responsabilité de la Fabrique d’église et du Collège est engagée dans cet incident. Il fallait vérifier, certainement pour une première, que les textes correspondaient bien à l’esprit du 21 juillet. Mais c’est surtout la responsabilité de la Diyanet, organe très officiel de la normalement très laïque Turquie, qui est en cause, en choisissant un imam ne comprenant ni le français ni le néerlandais et visiblement pas bien briefé sur la portée de la cérémonie. Vu le degré d’ « intégration » dans la société belge de l’imam de Meulebeke en Flandre occidentale, il n’a visiblement pas suivi l’inburgeringstraject et ne savait peut être même pas ce qu’il faisait là”, conclut le mandataire libéral en demandant si la Commune compte réitérer l’expérience.

Dans sa réponse qui semble avoir été préparée avec la Diyanet belge, l’échevine des Cultes Béatrice Meulemans (SP.A) répond “à titre strictement personnel” et sans engager “le Collège des Bourgmestrre et Echevins” que “l’Etat belge n’est pas un état laïc au sens français du terme, ce qui explique le caractère officiel de cérémonies comme le Te Deum. Cette cérémonie de l’église catholique romaine a pour but essentiel de rendre grâce à Dieu pour la vie du pays et soutenir les autorités, dont le Roi; Pour des motifs divers, oecuménisme du chef des instances catholiques, citoyenneté du chef de l’échevine des cultes -tous les habitants sont sujets de sa Majesté le Roi à titre égal- il a été décidé d’associer d’autres cultes au Te Deum. Pour une question de durée de la cérémonie, il n’était pas réaliste de laisser la parole à tous les cultes présents sur le territoire de Saint-Josse, il a donc été décidé de donner  la parole successivement au fil des  années aux cultes suivant leur représentativité dans la population ; nous avons donc commencé par l’Islam. Sélectionner une des trois mosquées de Saint-Josse  paraissait inopportun car cela aurait pu être percu comme une valorisation spécifique de l’une d’elles;. Le choix s’est donc finalement porté sur la Diyanet, organe officiel réputé modéré; La Diyanet a délégué un spécialiste en chant religieux, la prestation artistique de haut niveau -qui pouvait rappeler le chant grégorien- a montré le respect que la diyanet a porté au lieu de culte et à l’assemblée présente. Comme les textes sacrés sont chantés en arabe, comme naguère en latin à l’église, la connaissance d’autres langues n’était pas déterminante pour la qualité de l’imam. En outre, il n’appartient aucunement ni au Collège ni à l’Echevinat des Cultes d’intervenir dans le contenu du culte;. La Constitution belge  n’a pas été violée, l’échevine  aurait agi ultra vires en censurant préalablement des textes religieux. Quant au contenu, il n’est de secret pour personne que les textes sacrés des “religions du Livre” (Ancien Testament, Nouveau Testament, Coran….) ont chacun des spécificités littéraires et stylistiques et qu’il faut recadrer certaines expressions dans le contexte historique de leur création. La plupart des religions menacent d’ailleurs “l’infidèle” des pires châtiments; Si on reprend le texte des versets chantés de la sourate, il est demandé à Allah de n’imposer à aucune âme une charge supérieure à sa capacité et de ne pas nous charger d’un fardeau trop lourd, phrases qui sont dans l’esprit du 21 juillet où l’on demande le soutien divin pour les autorités. Il est aussi dit concernant les messagers divins “Nous ne faisons aucune distinction entre ses messagers”, ce qui est dans un esprit oecuménique  qui n’exclut donc aucunement les chrétiens, Jésus (Issa) étant reconnu comme Messager par l’islam. Les personnes arabophones qui vous ont renseigné n’ont relevé que le mot “infidèles” mot qui dans cette sourate  ne pouvait s’adresser qu’aux laïcs, qui en général ne se sentent pas très concernés par les cérémonies religieuses. Je regrette que les renseignements que l’on vous a donnés  sur le texte chanté en arabe ne soient incomplets et que certains ont perverti l’esprit d’une initiative  de rencontre pour créér une discorde entre les diverses communautés de Saint-Josse . Ils portent une lourde responsabilité“.

Vincent Legrand, un paroissien arabisant de St-Josse engagé dans le dialogue interreligieux et, en particulier, le dialogue islamo-chrétien, confirme avoir pris part “avec joie au Te Deum le 21 juillet dernier, à l’occasion duquel les autorités communales et la paroisse convièrent un représentant musulman à se joindre à la célébration. En sa qualité d’imam, celui-ci récita quelques passages du Coran. Alors que j’étais emparé par la beauté de la récitation, quelle ne fut pas ma surprise de l’entendre réciter un verset évoquant le « peuple des infidèles » (« al-qawm al-kâfirîn »). Dans une acception restreinte, cette qualification réfère aux non-musulmans ; dans une acception large, à ceux qui sont en dehors de l’islam, du christianisme et du judaïsme (les « gens du Livre »). Mais même dans cette dernière acception, la chose était tout à fait malvenue dans une cérémonie nationale rassemblant tant croyants abrahamiques que croyants non-abrahamiques ainsi que non-croyants, agnostiques ou athées. Toutes les écritures saintes, de quelque tradition qu’elles soient, comportent – pour reprendre le titre de l’ouvrage du Rabbin David Meier, du Père jésuite Yves Simoens et de l’Imam Soheib Bencheikh – des « versets douloureux », c’est-à-dire des passages qui, malheureusement, inclinent – ou peuvent être interprétés comme inclinant – à l’exclusion de l’autre.  Le problème, c’est l’utilisation que l’on fait de ces passages, de manière générale, et, a fortiori, dans le cadre d’une rencontre multiconfessionnelle et même interconvictionnelle. L’incident du Te Deum ne doit certainement pas mener à revenir sur cette avancée qu’a été l’association à la fête nationale d’un représentant d’une autre communauté religieuse que la communauté religieuse traditionnellement majoritaire. Au contraire, l’on peut espérer un élargissement de l’association à cet événement à des communautés religieuses supplémentaires, reflétant de la sorte la diversité religieuse de la commune. Il ne doit pas non plus mener à une censure préalable par les autorités politiques des textes prononcés par les représentants religieux, ce qui constituerait une grave violation de la liberté d’expression et de l’autonomie du religieux par rapport au politique – principe de base de la laïcité. Par contre, l’incident doit attirer l’attention sur la responsabilité politique et morale des représentants religieux dont ils doivent faire montre dans le choix des textes qu’ils partagent à la communion des citoyens lors d’une célébration nationale censée rassembler toutes et tous par-delà les diversités de tous ordres et notamment de religion et de conviction dans notre société plurielle, pluraliste et démocratique“.

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