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Dépenses électorales CDH 2009, un dépassement illégal

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L’accès difficile et limité aux déclarations de dépenses électorales engagées par les partis et les candidats lors du dernier scrutin régional et européen 2009 révèle parfois des documents inattendus, des omissions, des irrégularités ou des fausses déclarations émanant des partis bénéficiant notamment du financement public. Un exemple, parmi d’autres, concerne les déclarations 2009 du CDH

D’après les chiffres disponibles au greffe du tribunal de Bruxelles relatifs aux déclarations de dépenses électorales 2009, c’est le CDH (Centre démocrate humaniste, parti francophone centriste) qui affiche – en Belgique francophone –  le montant le plus élevé en matière de dépenses électorales avec 987.519,17 euros (+3,07 % par rapport à 2004). Ce montant global est financé par le patrimoine propre du parti (financé par le contribuable), par les candidats et par les dons des particuliers.

Les 18 classeurs de dépenses électorales 2009 déposés au greffe détaillent, pour chaque candidat et tout parti confondu, les dépenses officiellement engagées dans le cadre du scrutin bruxellois du 07/06/09. Dans le cas du CDH bruxellois, plusieurs irréguralités peuvent être constatées : la presque totalité des candidats bruxellois ne fournissent aucune facture justifiant les chiffres avancés, deux déclarations avec des chiffres contradictoires se rapportent à un même candidat (Eric Degand), absence de déclarations pour deux candidats (Stéphane de Lobkowicz et Catherine Roba-Rabier) et plusieurs omissions relatives notamment à de la propagande électorale insérée dans la presse communautaire à Bruxelles.

Dépenses électorales 2009 déclarées par les candidats bruxellois du CDH

Dépenses électorales 2009 déclarées par les candidats bruxellois du CDH auprès du bureau principal de circonscription

Les montants totaux indiqués comprennent pour chaque candidat le financement en provenance de son propre patrimoine, le financement qu’il a reçu du parti ainsi que les dons des personnes physiques. Au CDH de Bruxelles, les candidats suivants déclarent n’avoir rien payé (0,00 euros) de leur propre poche pour leur campagne personnelle lors du scrutin de juin 2009 : Jöelle Milquet, Bertin Mampaka, Fatima Moussaoui, Clotilde Nyssens et Francis Delperée. Le financement a soit été entièrement pris en charge par le parti, soit a été en partie financé par les dons des particuliers et en partie par la formation politique.

Le top 10 des candidats CDH bruxellois ayant le plus dépensé de leur propre patrimoine se compose (dans l’ordre) de : Joëlle Riguelle, Hamza Fassi-Fihri, Céline Frémault, André du Bus de Warnaffe, Benoît Cerexhe, Pierre Migisha, Georges Dallemagne, Olivier Jung, Damien De Keyzer et Ahmed El Khannouss.

Par ailleurs, la somme des montants totaux déclarées par les candidats bruxellois s’élève à 397.573, 44 euros (l’article 2 de la loi réglementant la limitation et la déclaration des dépenses électorales limite le total des dépenses et des engagements financiers afférents à la propagande électorale des partis politiques à 175.000 euros pour l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale). En tenant compte du chiffre global déclaré (987.519,17 euros) et en y ajoutant le prix moyen des omissions, des fausses déclarations ainsi que les dépenses des candidats CDH n’ayant remis aucun document dans les délais, le CDH devrait logiquement dépasser le maximum autorisé par la loi (1.000.000 euros) pour sa campagne électorale (européenne, régionale et communautaire) 2009.

L’article 10 de la loi du 19/05/94 réglementant la limitation et la déclaration des dépenses électorales précise que “sera puni des peines prévues à l’article 181 du Code électoral [emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 50 à 500 euros] (…) quiconque aurait fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale sans en aviser le président du bureau principal concerné ; quiconque aura sciemment fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale dépassant les montants maximums prévus (…) ; quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l’origine des fonds dans le délai fixé à l’article 116, § 6, du Code électoral [soit dans les 45 jours qui suivent la date des élections]“).

Sur base d’une consultation fouillée des documents officiels difficilement disponibles au greffe du tribunal correctionnel de Bruxelles, il est relativement facile de voir que plusieurs candidats issus des partis parlementaires introduisent des déclarations incomplètes ou carrément fausses par rapport aux dépenses réellement engagées pendant leur campagne électorale 2009. Une série d’exemples de propagande électorale insérée dans la presse communautaire bruxelloise et absente des déclarations de dépenses électorales figurent dans le livre Bruxelles 2009, l’autre campagne du journaliste indépendant Mehmet Koksal.

Le contrôle du respect de la législation en matière de dépenses électorales se fait essentiellement par le pouvoir politique (des députés bruxellois s’autocontrôlent pour juger s’ils sont en infraction ou pas), ce qui explique que les omissions ou les fausses déclarations sont rarement poursuivies devant les instances juridicaires compétentes.

gane désigné par lui ou sur plainte de toute autre personne justifiant d’un intérêt.

La loi prévoit que « toute infraction (…) est passible de poursuites soit à l’initiative du procureur du Roi, soit sur dénonciation du Parlement de communauté ou de région ou de l’organe désigné par lui ou sur plainte de toute autre personne justifiant d’un intérêt. L’exercice de ce droit d’initiative ou de plainte expire le 200e jour suivant les élections ». A noter que « toute personne ayant introduit une plainte ou intenté une action qui s’avère non fondée et pour laquelle l’intention de nuire est établie sera punie d’une amende de 50 euros à 500 euros ».

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

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Written by Mehmet Koksal

30/08/2009 à 10:09

Publié dans Elections

9 Réponses

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  1. Superbe (et laborieux j’imagine) travail d’enquete, cher mehmet. L’exemple est parlant et comme tu le précises, d’autres sont dans le même cas.
    Si j’ai bien compté, les deux cents jours de délais nous amène au 26 décembre 2009.
    Puisse quelqu’un « jusitifant d’un intérêt » porter plainte et mettre un grand (et salvateur) coup de pied dans ce panier de crabes.

    Pirate

    30/08/2009 at 9:21

  2. Comment tu as réussi de copier tout les 18 classeurs pour les sortir maintenant un par un?

    malte

    31/08/2009 at 8:06

  3. Beau travail mais un bémol : le montant maximum que peut dépenser un parti n’a pas été dépassé car il est de 987.519,17 euros, soit moins d’un million. Les dépenses des candidats, sauf erreur de ma part, ne viennent pas s’additionner !

    Il n’y a donc pas dépassement dans le chef du cdH mais des manquements/infractions de la part de certains candidats.

    Emmel

    31/08/2009 at 8:11

  4. M’occupant jadis des dépenses électorales (pour un autre parti que celui qui est ici visé, rassurez-vous), je suis étonné de certaines accusations lancées ici. J’ai l’impression que vous ne maîtrisez pas totalement la législation en la matière.

    1) Les factures ne doivent pas être renvoyées à la Commission de dépenses électorales, il n’y a donc pas d’erreur

    2) Il est possible de remettre deux déclarations pour un même candidat, dans le cadre de l’application de la formule « 25-10 ». Peut-être est-ce simplement cela?

    3) Votre calcul sur les montants totaux déclarés est faux: le montant des 987.000 € reprend déjà les dépenses des candidats.

    Affirmer qu’un parti a trop dépensé pendant sa campagne est une accusation lourde, qui doit donc être prouvée solidement. Ici, il semble que vous vous limitiez à des constats très légers. Des articles comme celui-ci participent à un anti politisme ambiant, votre analyse journalistique se devrait donc d’être solide avant de lancer de pareil propos.

    Decock

    31/08/2009 at 8:25

  5. Quel systeme de merde , om nous dit que les candidats ne peuvenet pas depasser plus 5000 euros de depanse et je vois des gars comme El Khannous qui n’est meme pas depute sortant depense plus de 14 000 euros, Il y a pas de justice dans ce pays de merde.De tout facon les elections en Belgique c’est du cirque, on choisit des pantins pour les poussers en avant et on joue sur la poire des citoyens.

    ERIC

    31/08/2009 at 9:45

  6. il ya aussi le cas de veronique lefranq, la femme du comptable chelbat quand on voit ce qu’elle a annoncé comme chiffres de dépenses electorales, il ya de quoi rire …quand on voit ce qu’elle a mobilisé comme moyens pour sa campagne electorale (camions, voiture4x4,affiches, meetings, soirées couscous et soirées dansantes…) pour un piétre résultat.
    c prendre les citoyens pour des animaux

    bruxeller

    31/08/2009 at 10:01

  7. Avocate, en lisant les commentaires laissés suite à votre article que je trouve brouillon, j’ai l’impression que vous ne maitrisez pas cette matière. À moins que l’examen des 18 classeurs, vous ne l’ayez fait un peu vite… et ainsi contribué par des allégations incorrectes à l’anti-politisme ambiant!

    Sasha

    31/08/2009 at 10:59

  8. […] engagées dans le cadre du scrutin bruxellois du 07/06/09. Dans le cas du PS bruxellois, contrairement au CDH, aussi bien le parti que les candidats fournissent les factures justifiant les montants […]

  9. Cela ne change rien au fait que le dépôt des factures n’est pas demandé par la Commission de contrôle des dépenses…

    Decock

    01/09/2009 at 8:21


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