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Interpellation populaire pour défendre la liberté de distribuer des tracts politiques

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Malte Woydt de l'association Démocratie Schaerbeekoise interpellera le Conseil communal de Schaerbeek

Malte Woydt de l'association Démocratie Schaerbeekoise interpellera le Conseil communal de Schaerbeek

Malte Woydt, guide touristique bruxellois multilingue et militant de l’association de fait Démocratie Schaerbeekoise, annonce ce mercredi (09/09/09) le dépôt d’une interpellation populaire pour « installer le droit démocratique de la liberté d’expression » qui demande l' »adaptation du Règlement général de police de Schaerbeek et de son interprétation [conforme] à la Constitution belge et au droit international« .

Le règle d’ordre intérieur de la commune de Schaerbeek prévoit une telle possibilité d’interpellation directe du Conseil communal (pas du collège) moyennant notamment la récolte de signatures de 20 personnes domiciliés dans la commune. D’après l’interprétation du collège schaerbeekois, il n’est pas possible de récolter ces signatures à l’aide d’un tract sur la voie publique sans autorisation préalable des autorités politiques communales. Malte Woydt précise avoir recolté 22 signatures schaerbeekoises en se rendant directement chez ses connaissances avant de déposer sa demande d’interpellation. Les autorités doivent encore valider les signatures et, en cas d’acceptation, l’interpellation populaire pourrait avoir lieu lors de la séance du 30/09/09.

Dans son texte remis à l’administration communale, le militant rappelle que « mi-août 2009 la Commune de Schaerbeek a interdit la distribution d’un tract politique d’une « Coordination Boycott Israël (COBI) » qui appelait au boycott des dattes israéliennes. Plusieurs représentants de la commune se sont prononcés comme ici M. de Herde sur http://www.parlemento.com:
« (…) la distribution de tracts sur la voie publique est interdite par le règlement général de police de la commune de Schaerbeek (…) Si COBI voulait être efficace, rien ne l’empêche de faire des distributions toutesboîtes. » M. de Herde nous a communiqué que pour cela la commune s’appuie sur les articles 29 et 30 du règlement général de police :

Art.29: Sauf autorisation visée à l’article suivant, il est interdit de provoquer sur la voie publique des attroupements de nature à entraver la circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d’y participer.
Art. 30: Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de quelque nature que ce soit, sur la voie publique ou dans les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, est subordonné à l’autorisation du bourgmestre. (…)

Premier constat: L’action de la commune n’est pas couverte par le règlement général de police. On ne peut pas assimiler la simple distribution des tracts à des « rassemblements, manifestations ou cortèges » ni prétendre que la distribution des tracts pourrait par définition « provoquer des attroupements de nature à entraver la circulation… » L’article 42 du règlement exige d’ailleurs une autorisation pour le « matériel » utilisé pour la distribution des imprimés (mégaphones…), pas pour la distribution en soi.

Deuxième constat: La demande d’autorisation préalable que fait la commune pour la distribution des tracts est tout à fait illégale. Déjà à la date du 18 mai 1999 le Conseil d’Etat a annulé des articles du règlément général de police de la ville d’Anvers, semblables à la pratique de Schaerbeek (arrêt n° 80.282).

En s’appuyant sur cet arrêt, l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale
(AVBC) précise dans son commentaire du modèle de règlément de police : « Les mesures préventives, c’est-à-dire les mesures qui imposent certaines conditions ou formalités auxquelles il faut satisfaire avant que de pouvoir exercer effectivement le droit concerné, ne peuvent être imposées pour l’exercice des libertés d’expression et de la presse.« 

Le Conseil d’Etat qualifie des mesures telles que celles entreprises par Schaerbeek de violation à l’article 19 de la Constitution belge : « La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés » et à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de L’Europe, ratifié par la Belgique :


Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. » Tout action préventive est donc interdite à la Commune, dont la censure des imprimés. Les tracts doivent mentionner l’éditeur responsable, tout le monde est libre d’aller en justice contre l’éditeur s’il y a raison de plaintes sur le contenu.


Troisième constat : L’action de la commune n’est ni souhaitable ni opportune. La démocratie a besoin de citoyens qui participent activement aux débats politiques et la distribution des tracts sur la voie publique en fait partie existentielle.


Conclusion: Nous demandons donc au Conseil communal de faire en sorte que dans le futur la distribution des tracts soit libre à Schaerbeek, non soumise à l’autorisation préalable, ni restreinte de manière à la rendre pratiquement difficile. Le Conseil d’Etat dit clairement que limiter la distribution des tracts aux toutes-boites constitue une discrimination vis-à-vis des organisations et individus qui n’ont pas les moyens de se payer des toutes-boites. En plus, pour vous éviter de suivre de nouvelles pistes erronées, on aimerait bien attirer votre attention sur le fait que le Conseil d’Etat interdit aussi aux communes d’ imputer des frais, par exemple de nettoyage, aux distributeurs … »

L’interpellation populaire a ceci d’exceptionnel que ce sont ici les citoyens qui interpellent les politiques pour leur demander d’appliquer correctement les dispositions règlementaires en vigueur. « Non, on ne demande pas de modifier le règlement général de police mais d’appliquer simplement les règles de telle manière qu’ils n’entravent pas la démocratie participative à Schaerbeek. L’interprétation donnée par le collège et l’application de la mesure par la bourgmestre est tout à fait contraire à la liberté d’expression et aux règles démocratiques. On espère interpeller le Conseil communal dans son ensemble, le règlement ne prévoit pas qu’on puisse répondre aux remarques des membres de ce Conseil, mais notre objectif est un objectif de résultat pas de moyen. C’est leur problème de trouver des réponses juridiques« , explique le militant schaerbeekois en ajoutant qu' »un règlement ne doit pas nécessairement contenir que des interdits, il peut aussi des règles positives. Par exemple, le règlement de police de 2006 contenait une disposition expliquant aux automobilistes comment ils peuvent laver leur véhicule sans polluer la voie publique. Cette règle positive a été supprimée lors de la réforme de 2008« .

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

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Written by Mehmet Koksal

09/09/2009 à 10:57

Publié dans Elections

4 Réponses

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  1. je ferais pareil intervention à Anderlecht.

    Saïdi Nordine

    09/09/2009 at 2:58

  2. Belle attitude citoyenne, monsieur Malte.

    Rachid Z

    09/09/2009 at 3:28

  3. Du point de vue de la liberté d’expression c’est clair ce Mr a raison, sur les résultats et les dérives possibles, il faudra juger sur pièce. Ceci dit un toute boîte c’est bien aussi quoi que cela peut dériver vers une selection des boîtes qui est plus discrète qu’une selection des passants ce qui entraîne d’autres problèmes. Il faut trouver le difficile équilibre entre la paix sociale et la liberté d’expression.

    salman

    10/09/2009 at 8:11

  4. il me semble qu’il y a des écolos dans la majorité !

    de gussem liliane

    10/09/2009 at 10:49


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