Parlemento.com

L'agence de presse des minorités

Le droit belge face à la diversité culturelle

with 3 comments

La journée d’étude sur « le droit belge face à la diversité culturelle – Quel modèle de gestion de la pluralité » du 6 novembre 2009, organisée à Louvain-La-Neuve par l’Université Catholique de Louvain (UCL), a rassemblé une centaine de spécialistes en sciences juridiques, sociologues et philosophes pour débattre des principes fondamentaux de diversité, neutralité et minorités (linguistiques, culturels, religieux) en droit belge, des enjeux du pluralisme, des cas concrets de diversité religieuse dans le droit social, de l’opposition entre deux concepts (égalité et diversité) dans le cadre de la lutte contre la discrimination dans l’emploi, de la mixité sociale et religieuse dans l’enseignement, de l’application de la diversité dans le droit familial, le droit international privé, le droit pénal et le droit judiciaire.Julie Ringelheim

Julie Ringelheim (à g.) est chargée de cours à l’UCLouvain

 

« Le droit à la non discrimination a pris ces dernières années une grande ampleur sous l’impulsion du droit européen avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg), la jurisprudence de la Cour de Justice des institutions européennes (Luxembourg), l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et les directives européennes adoptées en matière de discrimination raciale, ethnique et religieuse », rappelle Julie Ringelheim (chargée de cours à l’UCL). « Il s’agit d’un ensemble de normes qui visent à empêcher qu’une origine, une religion ou une apparence physique puisse être un obstacle directe ou indirecte à l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement ou à d’autres secteurs de la vie sociale. La notion de discrimination indirecte permet potentiellement de remettre en cause de nombreuses normes qui sont en apparence neutres mais qui en pratique désavantage surtout une catégorie d’individus d’une certaine origine ou d’une certaine religion ». Rappelant que « depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l’Homme montre une sensibilité croissante au respect de la diversité culturelle et à l’interdiction de la discrimination » car « le pluralisme qui caractérise une société démocratique repose notamment sur la reconnaissance et le respect des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses ainsi que des idées artistiques, littéraires ou économiques ».

Critiquant l’opposition traditionnelle entre « le modèle français » et « le modèle britannique », Julie Ringelheim estime qu’il convient de « relativiser cette opposition car la France comme le Royaume-Uni se réclament des mêmes principes fondamentaux (liberté individuelle, égalité, participation démocratique). Par ailleurs, un aspect fondamental du système britannique qui n’est pas assez mis en valeur est le concept de lutte contre la discrimination qui traduit un idéal universaliste. En plus, dans les deux pays, il existe des contestations du système. Ainsi en France, on admet qu’il y a de nombreuses discriminations malgré l’existence du modèle républicain et on discute de plus en plus sur la manière de promouvoir la diversité au sein des institutions. Enfin, la fameuse commission sur la République et la laïcité créé en 2004 et présidée par Bernard Stasi, dont on a retenu que la proposition d’interdire les signes religieux à l’école, observait dans son rapport que le droit français admet des aménagements destinés à concilier la neutralité de l’Etat et la pratique du fait religieux. Ce rapport disait que les exigences d’une neutralité absolue sont tempérées par les accommodements raisonnables permettant à chacun d’exercer sa liberté religieuse en proposant notamment d’instituer des jours fériés pour le Yom Kippour et la fête de l’Aïd dans toutes les écoles de la République. Du côté du Royaume-Uni, surtout depuis les attentats du 7 juillet 2005, le pays connaît de vifs débats sur les failles du multiculturalisme et les nouveaux moyens à mettre en œuvre pour assurer la cohésion sociale. Bref, il n’y a pas vraiment de modèle homogène et statique.»

Marc Verdussen

Sébastien van Drooghenbroeck, Marc Verdussen et Nicolas Bonbled (de g. à d.) lors d'un colloque à l'UCL

 

Réagissant sur le sujet, le professeur Marc Verdussen (UCL) estime que « si par diversité culturelle, on entend une société dans laquelle des groupes minoritaires réclament les moyens de préserver leur identité culturelle, alors il faut en conclure que la Belgique est confrontée à la diversité culturelle depuis son origine car cette diversité est depuis 1831 dans la Constitution du nouvel Etat puisque la population belge est multilingue et multiconfessionnelle depuis son origine ». Cependant, Marc Verdussen pointe deux nouveautés qui affectent le contexte belge : le fédéralisme et les nouvelles formes de diversité ethnoculturelle. Le passage de l’Etat unitaire à une Belgique fédérale s’est fait par la reconnaissance de la diversité linguistique tandis que les nouvelles formes de diversité sont accentuées par les flux migratoires qui posent le « défi du multiculturalisme » visant à rencontrer les nouvelles revendications sociales avec les principes de nos démocraties libérales. « Ce multiculturalisme est souhaitable car une démocratie libérale a pour vocation de reconnaître les identités et je suis content que même en France ces arguments progressent. La question centrale est de savoir comment on peut organiser une citoyenneté multiculturelle sans se renier et quelles en sont les limites », conclut le professeur.

Nicolas Bonbled (aspirant FNRS) met en doute un « hypothétique modèle belge de gestion du pluralisme culturel » car bien que « terre de minorités chantée pour son talent à générer des compromis politiques dont l’originalité n’a d’égal que son opacité juridique, la Belgique peut-elle encore se targuer d’avoir quelque chose à enseigner en matière de gestion de la diversité ». Se limitant à la manière dont la notion de diversité est appréhendée par le droit public belge, le chercheur constate au moins trois traits majeurs. Ainsi le « modèle belge » de la diversité serait caractérisé par son pragmatisme incontestable, sa sélectivité des préoccupations et par son incapacité à intégrer la logique du fédéralisme.

Sébastien van Drooghenbroeck, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL), s’attarde sur la polysémie du concept de « neutralité », qui se réfère surtout à l’absence de parti pris, lorsque ce concept se rapporte à l’action des services publics. « Tout le monde est d’accord pour dire que l’Etat ou le service public doit être neutre mais au-delà de ce constat apparaisse des divergences quant à ce que cela implique in concreto cette exigence de neutralité ». En effet, l’impératif de neutralité peut entrer en conflit avec l’impératif d’interdiction de la discrimination indirecte. Par ailleurs, en plus de l’exigence de neutralité des actions du service public, une autre exigence peut également émerger qui concerne les prestataires du service public, ce qui impliquerait l’absence d’affiliation affichée de la part des entités collectives ou agents individuels du service public vis-à-vis d’un courant de pensée quelconque. « Ici la neutralité ne se réduit plus à un simple impératif d’égalité des usagers devant le service public mais elle exige en plus la virginité des apparences des prestataires du service public », souligne le professeur. Revenant sur le modèle belge, Sébastien van Drooghenbroeck rappelle que « traditionnellement le droit public belge s’est concentré avant tout sur la question de l’égalité sans se soucier des apparences ou de la virginité des apparences » car « ce qui compte avant tout, ce sont les actes » pas les apparences.

Pour illustrer ce pragmatisme belge qu’il qualifie de « réalisme confiant », le professeur cite un récent arrêt de la Cour constitutionnelle belge du 13/10/09 dans une affaire où le Vlaams Belang (parti flamand d’extrême droite) avait demandé la récusation de certains juges en raison de leur appartenance académique, politique, philosophique, religieuse supposées ainsi qu’une mesure d’instruction visant à déterminer qui parmi les 12 juges étaient éventuellement d’obédience maçonnique. Dans son arrêt, la Cour rejette en bloc les demandes de récusation et déclare la mesure d’instruction non recevable en rappelant que « les juges sont, comme tout le monde, des titulaires de droits et libertés » et que ces libertés leur permettent d’avoir des sympathies pour l’un ou l’autre courant politique ou philosophique. Mieux encore, « l’existence de telles sympathies, même lorsqu’elles sont notoires et non contestées, ne suffit pas à compromettre l’impartialité de celui qui les éprouvent (…) car la Cour part du principe que le juge fera primer son serment de magistrat sur une quelconque autre obligation sociale. Enfin, le summum des arguments, la Cour estime que la tyrannie des apparences, si elle conduit à des récusations tous azimuts, mettra en péril le fonctionnement de la Cour qui rappelle que le législateur spécial a voulu que la Cour soit composée de manière équilibrée car un tel équilibre constitue une garantie d’impartialité ». Et Sébastien van Drooghenbroeck de noter « l’étrange retournement du raisonnement car non seulement les apparences individuelles ne compromettent pas la partialité personnelle de celui qu’elles affectent mais en plus lorsqu’elles sont savamment dosées elles renforcent l’impartialité collective de l’institution ». C’est ce qui caractérise le pragmatisme ou le réalisme confient du droit public belge qui ne voit pas le mal avant qu’il ne se soit produit.

Mais récemment des voix contestent cette approche de la neutralité qui se limite aux actes et pas aux apparences en la jugeant insuffisante. Pour ce courant, l’usager du service public doit être protégé non seulement contre la discrimination effective mais aussi contre la crainte d’être discriminé. Cette idée popularisée par l’actuel bourgmestre d’Anvers Patrick Janssens (SP.A, parti socialiste flamand) a été reprise par d’autres communes flamandes et francophones débouchant à des nombreuses adaptations aux statuts administratifs des agents communaux sous forme d’un chapitre relatif au « dress-code » (code de l’habillement). Un deuxième écho à cette idée est visible dans une proposition de révision de l’article 10 de la Constitution déposée par des députés MR pour ajouter à l’impératif d’égalité un impératif d’impartialité de la fonction publique et des personnes exerçant un tel service. Un troisième écho se trouve dans une proposition de loi déposée au Sénat par Phillipe Mahoux (PS) et consorts qui vise à appliquer la séparation de l’Etat et des organisations communautaires, religieuses et philosophiques non confessionnelles. Cette proposition de loi vise à « neutraliser les bâtiments publics » mais aussi les « apparences de tous les agents publics dans tous les services publics ». Pour Sébastien van Drooghenbroeck, il existe « indiscutablement une tendance lourde » compte tenu la multiplication des initiatives en ce sens et le nombre impressionnant des collectivités qui ont adapté leur « dress-code » en conséquence. Cette transformation en cours du concept de neutralité sur le terrain belge est jugée par le spécialiste comme quelque chose de « non indispensable, problématique, source de paradoxes, mortifère et assez inutile ».

Hugues Dumont, professeur aux FUSL, se concentre sur les forces et les faiblesses du modèle belge découlant de la loi sur le Pacte culturel de 1973, il estime que « ce modèle est aujourd’hui largement dépassé » et se demande « ce que nous devrions sauver face à ce naufrage qui menace la Belgique d’aujourd’hui ». Pourquoi s’agit-il d’un modèle dépassé ? Parce que la révision constitutionnelle de 1970 avait mis en place des communautés bénéficiant de l’autonomie culturelle tout en imposant une limite à cette autonomie en réservant au législateur fédéral le pouvoir de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques. En effet, la tendance catholique était devenue majoritaire en Flandre et la tendance laïque en Communauté française (Wallonie et Bruxelles), il convenait donc d’empêcher, via le pouvoir fédéral, l’abus de position dominante à ces tendances devenues majoritaires dans leur communauté suite à la fédéralisation de l’Etat au détriment des minorités dans chaque groupe. Cet équilibre est dépassé suite à l’évolution des clivages politiques, l’évolution du paysage électoral, l’évolution de la société civile belge ainsi que par le contexte juridique en Belgique. Hugues Dumont conclut en esquissant 4 possibilités pour sauver le modèle en marquant sa préférence pour la quatrième solution : 1. abroger l’article 131 de la Constitution en défédéralisant la matière, 2. adopter une nouvelle interprétation, 3. constitutionnaliser les principes du Pacte culturel, 4. adopter un Pacte associatif en constitutionnalisant ses principes.

Représentant le Vlaamse Minderhedencentrum, Mirjam Amar donne un aperçu de la politique flamande à l’égard des minorités en se concentrant sur les deux décrets flamands (Intégration de 1998 et Inburgering de 2003). « Le premier décret a surtout voulu organiser le secteur de l’intégration en passant par la reconnaissance des structures et leur financement. Il y avait 3 axes dans cette politique : émancipation des allochtones, accueil des primo-arrivants et organiser l’aide urgente. Avec le deuxième décret Inburgering, un parcours d’intégration pour les primo-arrivants a été créé mais le grand changement se rapporte à la philosophie du nouveau décret qui concerne l’ensemble de la société flamande et plus les personnes d’origine étrangère. Le nouveau décret met en place un parcours d’intégration citoyenne qui vise à faire découvrir la société, aide à devenir autonome et favorise l’apprentissage de la langue. Il n’y a pas d’obligation de résultat mais bien une obligation de suivi puisque les personnes concernées (primo-arrivants non européens, les demandeurs d’asile, les ministres du culte et les volontaires) sont obligés de suivre 80 % des cours sous peine de sanction administrative. Il est intéressant de noter qu’aucune sanction n’a été prise à ce jour. L’obligation ne s’applique pas aux personnes vivant à Bruxelles. Cette politique a permis de créer de l’emploi puisqu’environ 400 personnes travaillent dans les bureaux d’accueil et ces emplois sont prioritairement occupés par les primo-arrivants ou les allochtones ».

MC Foblets

Marie-Claire Foblets (à gauche) est professeur à la Katholieke Universiteit Leuven

 

Dans son discours d’allocution finale, Marie-Claire Foblets (professeur à la Katholieke Universiteit Leuven) constate un « regain d’intérêt pour la pluralité et la diversité de nos sociétés » malgré la « défaillance des outils pour gérer cette diversité ». La spécialiste note qu’un « nombre croissants de personnes éprouvent de sérieuses difficultés à s’identifier à nos institutions publiques. Cette difficulté est difficile à vivre et si elle n’est pas prise au sérieux, elle risque de mettre en péril la cohésion sociale ». Pour contrer la radicalisation de certaines revendications, le professeur Foblets propose de faire « preuve d’empathie et de respect pour les intéressés ». Il convient à cet effet de distinguer quatre grands thèmes dans ce débat : 1. le pluralisme comme théorie des normes, 2. la concurrence du droit belge avec d’autres droits y compris le droit découlant des systèmes juridiques religieux comme le droit de la famille, 3. le droit du travail et de l’enseignement par rapport au droit à l’égalité et ses correctifs et enfin 4. les rapports institutionnels d’un Etat avec ses différentes communautés (religieuses, philosophiques,…) qui ressortissent de sa juridiction. Foblets distingue le « pluralisme fort », celui qui offre une large autonomie de développement aux communautés mettant parfois en péril l’identité nationale de l’Etat, du « pluralisme faible » offrant une perspective plus pyramidale du pluralisme où tout est sous le contrôle d’un ordre supérieur étatique, c’est dans ce deuxième cadre que la Belgique s’inscrit en tentant d’organiser la diversité dans le soucis de la cohésion sociale au sein de l’Etat. Dans cette démocratie libérale tout découle, explique le professeur, de la définition des valeurs constitutionnelles et il convient, malgré les hésitations, de redéfinir en incluant dans la discussion les communautés concernées ces valeurs constitutionnelles fondamentales.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Publicités

Written by Mehmet Koksal

16/11/2009 à 11:19

Publié dans Religions

3 Réponses

Subscribe to comments with RSS.

  1. Compte rendu très enrichissant. Merci.

    Rachid Z

    16/11/2009 at 5:40

  2. J’ai fait mes secondaires avec Julie Ringelheim.
    Cette fille a toujours eu une tête bien remplie.
    Une fille bien quoi!

    Bernard

    17/11/2009 at 12:12

  3. L’enfer est pavé de bonnes intentions.

    salman

    17/11/2009 at 11:04


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :