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Dépenses électorales 2010 : +10,42 % à payer par le contribuable

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Pas de transparence : les législateurs ont limité à 15 jours la consultation des milliers de pages de dépenses électorales déposées au greffe du Tribunal correctionnel de Bruxelles accessibles seulement pendant les heures d'ouverture


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Tout électeur, muni de sa carte d’identité et de sa convocation électoral, peut consulter pendant 15 jours seulement (et uniquement pendant les heures d’ouverture 8h30-12h00/13h30-16h00) les déclarations de dépenses électorales relatives aux élections fédérales 2010 au greffe du Tribunal correctionnel de Bruxelles. En effet, tous les partis et tous les candidats sont obligés – en vertu de l’article 6 de la loi du 04/07/1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et à l‘article 116 paragraphe 6 du code électoral – de remettre à temps une déclaration de dépense auprès du bureau principal de circonscription électoral sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions. Dans le faits, ces lois restent inefficaces principalement en raison des intérêts politiques de la commission (composée de mandataires) chargée de contrôler les formations ou personnes en infraction.

+10,42 % par rapport à 2007

La consultation des  classeurs de dépenses électorales contenant plusieurs milliers de pages révèlent déjà une première information importante pour le contribuable belge : la somme totale des dépenses électorales déclarées s’élève à 8.386.053 euros soit une augmentation de +10,42 % (par rapport aux législatives de 2007), une somme qui devra être financée par les personnes imposables (électeurs ou pas) en Belgique.

Gros budgets pour N-VA et Groen

Du côté flamand, il est important de noter une forte augmentation des dépenses chez Groen (+27,37 % par rapport à 2007) et N-VA (+20,21 % par rapport à 2009, ce parti était en cartel avec le CD&V en 2007) ainsi que le recul significatif des dépenses du Vlaams Belang (-5,46 % par rapport à 2007). Malgré le départ des nationalistes N-VA, les chrétiens-démocrates du CD&V restent en tête des dépenses avec un montant record de 999.662,89 euros (+0,87 %) soit juste en-dessous de la limite légale autorisée d’un million d’euros.

Net recul du MR et CDH

Du côté francophone, c’est surtout les reculs du MR (-37,15 % par rapport à 2007) et du CDH (-7,55 %) qui sautent aux yeux tandis que les socialistes du PS stagnent (+0,60 %). Précisons que le parti ECOLO, ayant son siège à Namur, n’a pas rentré de déclaration au greffe de Bruxelles mais bien des déclarations individuelles pour chaque candidat bruxellois.

Evolution des dépenses électorales (2004-2010)

6 formations politiques présentes lors du scrutin fédéral de 2010 (RWF, Egalité, Front National, Wallonie d’abord, Pirate Party et LDD) n’ont remis aucune déclaration de dépenses électorales auprès du bureau principal à Bruxelles se mettant ainsi en infraction par rapport aux dispositions légales.

L’article 13 et 14 de la loi du 04/07/1989 réglementant la limitation et la déclaration des dépenses électorales précise que “sera puni des peines prévues à l’article 181 du Code électoral [emprisonnement de 8 jours à 1 mois et/ou d’une amende de 50 à 500 euros] (…) quiconque aurait fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale sans en aviser le président du bureau principal concerné ; quiconque aura sciemment fait des dépenses ou pris des engagements en matière de propagande électorale dépassant les montants maximums prévus (…) ; quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l’origine des fonds dans le délai fixé à l’article 116, § 6, du Code électoral [soit dans les 45 jours qui suivent la date des élections]“).

Déclarations incomplètes ou fausses

Ces 6 partis ne sont pas les seuls à être en infraction car, suite à la consultation des documents, il est facile de constater que plusieurs candidats issus des partis représentés introduisent également des déclarations incomplètes ou carrément fausses par rapport aux dépenses engagées pendant la campagne électorale 2010. Mais étant donné que le contrôle de ces dispositions se fait par le pouvoir politique (des députés s’autocontrôlent pour juger s’ils sont ou leurs co-listiers en infraction ou pas), les omissions ou les fausses déclarations sont rarement poursuivies devant les instances juridicaires compétentes.

(PARLEMENTO – INDEPENDENT NEWS AGENCY)

Written by Mehmet Koksal

31/08/2010 à 8:57

10 Réponses

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    31/08/2010 at 9:20

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    31/08/2010 at 9:20

  4. Le financement de la vie politique en Europe, approche comparative

    La nature et le statut de l’institution chargée de contrôler le financement de la vie politique varient considérablement d’un pays à l’autre et conditionnent l’efficacité du contrôle. Dans la plupart des pays examinés le contrôle est effectué par un organisme externe dont le degré d’indépendance est variable.

    Au Royaume-Uni c’est l’organisme chargé de la gestion des élections, l’Election commission, qui est en charge de l’application et du respect de la réglementation sur le financement des partis et des campagnes. Cette commission est indépendante de tout ministère et rend compte au Parlement. Les membres de cette commission semblent jouir d’une indépendance suffisante, mais elle reste contrôlée par la Commission de la présidence, composée, elle, de membres du gouvernement et du Parlement, qu’on ne peut véritablement pas considérer comme indépendants.

    Dans d’autres pays, un organisme de régulation a été spécialement créé pour assurer le contrôle. C’est le cas en Belgique, en Italie, en Irlande et en France. Dans ce dernier pays la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est composée de neuf membres nommés pour cinq ans (trois membres du Conseil d’État, trois de la Cour de cassation, et trois de la Cour des comptes). Cette
    composition ne laisse guère de doute sur l’indépendance des membres de la commission. En Belgique, la Commission de contrôle des dépenses électorales concernant les élections des chambres fédérales et le financement des partis politiques, est composée d’un nombre égal de membres de la Chambre des députés et du Sénat, dont l’indépendance peut être mise en question. En Italie, le contrôle est assuré par deux organismes, pour les partis politiques, c’est la Cour des comptes, Corte dei Conti, qui contrôle et qui a le pouvoir de sanctionner les violations de la loi électorale, pour les parlementaires, c’est le Collegio regionale di garanzia elettorale qui joue ce rôle.

    En Allemagne, c’est une commission parlementaire composée de députés appartenant aux familles politiques et présidée par le président de la Chambre, qui procède à l’audit, pour s’assurer que les comptes sont conformes à la loi. Cette commission n’est pas par définition « indépendante », mais les rapports comptables qu’elle examine, eux, sont réalisés par des services indépendants et rendus publics avec l’obligation d’identifier tous les bailleurs de fonds et l’affectation des ressources.

    En Espagne, le Tribunal de Cuentas est composé de magistrats indépendants gages d’impartialité et d’indépendance. Il est chargé de contrôler les finances des partis pendant les périodes électorales mais aussi en dehors. Il peut, s’il l’estime nécessaire, demander aux partis des informations complémentaires sur l’origine des dons par exemple.

    Dans d’autres pays, des auditeurs officiels, spécialistes de comptes financiers complexes sont chargés de contrôler les comptes des partis et des campagnes électorales. Le problème est la manière dont ils sont recrutés. En Autriche, les auditeurs sont nommés par le ministre des Finances, sur une liste de cinq personnes proposées par les partis eux-mêmes.

  5. Le RWF l’a fait à Namur, veuillez corriger svp

    Pierre D

    01/09/2010 at 9:22

  6. Alors que tous les bobos gauchers bassinent nos oreilles d’un slogan « de la transparence, SVP », faut constater que l’opacité et l’abus contrôlent leurs comportements.
    Les Vert€ n’y font pas actes de profond respect de leurs propre€ slogan€ !
    Curieux? de la part de ceux qui déclarent lessiver l’électeur plus blanc que blanc .

    Si nous nous rappelons que nos recettes publiques, ce sont moins de 60% de contribuables qui y écopent solidairement pour les 100% d’affidés (qui seront choyés sous les aides clientélistes en tous genres), je dois conclure que chaque chef de famille contributeur sponsorise très largement les clownesques opérations de ces distingués élus.
    De surcroît, voilà des « transferts budgétaires » nord-bxl-sud sur lesquels Bart De Slimtest Man n’a pas encore invoqué l’argument d’abus auprès de la chère nounou pré-informatrice.
    M…e de devoir casquer pour ceux qui abusent la naïveté de l’électeur lambda.

    Séba

    01/09/2010 at 12:20

  7. Pour info, conformément à la loi (4 juillet 1989), les partis s’engagent à « déclarer […] leurs dépenses électorales et l’origine des fonds qui y sont affectés au Président du bureau principal de la circonscription électorale pour l’élection de la Chambre des représentants , dans le ressort de laquelle le siège du parti est établi […] ». En l’occurrence, le siège des verts francophones se situe à Namur. Raison pour laquelle le greffe du Tribunal correctionnel de Bruxelles ne dispose pas de ces chiffres.

    Marie B

    03/09/2010 at 12:54

  8. Marie B :
    vous confirmez ainsi les volontés NV-A avant la fin de négociations « tout aux régions »
    (et rien qu’aux régions?), sauf les gros sous célestes bien entendu, à gôche yapas de politique sans un gros déversoir du fric venu d’autrui, ce que contestent parfois à raison les radicaux flamands. Vous PS et Ecolos abondez exactement dans le sens qu’ils souhaitent. Vilaine conception des éternels quémandeurs, très visibles au sud avec comme plastron le slogan du plein exercice de la responsabilité.
    Attendez donc , fillette ou gars émasculé, de voir l’état désastreux de vos finances wallonnes sur 2010-1014; après vous irez encore pleurnicher à la CPAS fédérale!

    Vieux socialo repenti

    03/09/2010 at 3:37

  9. […] 11 classeurs de dépenses électorales 2010 déposés au greffe du Tribunal correctionnel de Bruxelles restent un trésor inexploité par les […]

  10. Je me suis un peu renseignée sur ce que vous relevez en matière de contrôle de dépenses électorales : Il me parait normal qu’une grande partie des candidats Ecolo n’aient pas rempli les volets A et B…
    A = pas de dépense ou dépenses personnelles
    B = origine des fonds

    Seuls les candidats qui ont fait des dépenses personnelles (en principe, selon nos règles, il ne devrait pas y en avoir mais vous savez bien, hein) ont dû compléter les volets A et B.

    L’ensemble des candidats ECOLO ont complété le volet C (2) à savoir le montant financé par le parti pour leur campagne individuelle. Ils ne devaient pas détailler les outils produits puisque ceux-ci étaient déclarés dans la déclaration du parti.

    Le parti a soutenu les propositions diverses que j’ai faites pour plus de transparence.
    Il y a un groupe de travail au fédéral mais meme nos propositions les plus softs ne trouvent pas d’echo .

    Zoé Genot, députée fédérale ECOLO Bxl-H-V
    rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles
    tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot@ecolo.be

    Zoé Genot

    17/09/2010 at 12:24


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